Rapport annuel 2011-2012

Aller de l’avant

Rapport annuel 2011-2012 (Version PDF 839.2 Ko)

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 110 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, j’ai le plaisir de vous présenter le septième rapport annuel du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 en vue de son dépôt au Parlement.

Le président et premier dirigeant,

Guy Giguère


© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le président du Tribunal de la dotation de la fonction publique (2012)

Ce document est disponible sur le site Web du Tribunal de la dotation de la fonction publique à l’adresse suivante : www.psst-tdfp.gc.ca

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.


Table des matières

Message du president

SECTION IAperçu

SECTION IIAller de l’avant

Annexe I – Tableau des plaintes reçues par organisme

Annexe II – Décisions du Tribunal

Annexe III – Points saillants sur le plan financier

Annexe IV – Notices biographiques des membres

Pour communiquer avec le Tribunal


Message du président

Guy Giguère, Président et premier dirigeantC’est avec grand plaisir que je présente Aller de l’avant, le septième rapport annuel au Parlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, qui fait état de la contribution du Tribunal aux mécanismes de recours en dotation dans la fonction publique du Canada en 2011-2012.

Le présent rapport décrit les activités réalisées par le Tribunal cette année, au cours de laquelle il a traité plus du double de plaintes en matière de dotation par rapport aux années précédentes. En 2011-2012, le Tribunal a également reçu des plaintes concernant des mises en disponibilité, lesquelles doivent être traitées rapidement, alors que plusieurs ministères mettaient en œuvre les mesures découlant de leur examen stratégique et procédaient à un réaménagement de leurs effectifs.

Pour faire face à ces défis, le Tribunal a mis en place plusieurs stratégies de gestion en vue d’optimiser ses ressources, d’aider les clients à résoudre les plaintes et d’assurer un traitement rapide des plaintes concernant des mises en disponibilité. Il a notamment mis en œuvre de nouveaux processus et outils, comme les conférences de règlement et la médiation par téléphone.

En plus de gérer un nombre accru de plaintes, notamment en matière de mise en disponibilité, le Tribunal a su continuer à aller de l’avant en élaborant un projet pilote d’audiences accélérées. Ce projet pilote, qui sera lancé en avril 2012, a pour but de diminuer le temps nécessaire au déroulement des audiences et à la préparation des motifs écrits, en offrant aux parties un processus d’arbitrage plus rapide pour les dossiers moins complexes.

Ces stratégies et ces innovations permettent aux parties de résoudre les plaintes grâce à des processus rapides et efficaces. En adoptant de nouvelles idées, le Tribunal continue de préserver les valeurs de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique que sont la volonté réelle de dialogue, le respect des employés et les mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.

Guy Giguère
Président et premier dirigeant


SECTION IAperçu

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme indépendant et quasi judiciaire créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Le Tribunal tient des audiences et organise des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes. Dans l’accomplissement de son mandat, le Tribunal favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à une fonction publique fondée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l’excellence.

En 2011-2012, le Tribunal a vu le nombre de cas augmenter de 142 %, soit plus du double des plaintes traitées par les années passées, ce qui ne l’a toutefois pas empêché de continuer d’aller de l’avant.

Nombre de plaintes

L’un des défis que le Tribunal doit constamment relever, tout comme la plupart des tribunaux administratifs, est celui de l’imprévisibilité du nombre de cas, qui peut augmenter ou diminuer d’une façon très soudaine.

En 2011-2012, le nombre de cas a considérablement augmenté. En effet, le Tribunal a reçu 1 873 plaintes, comparativement à la moyenne de 773 enregistrée au cours des quatre dernières années.

Cette augmentation découle notamment d’une hausse du nombre de mesures de dotation collective, de l’utilisation d’une plus grande quantité de processus de nomination où les personnes nommées proviennent de bassins de candidats qualifiés, et du lancement de mesures de dotation liées à l’établissement de Services partagés Canada.

Nombre de plaintes

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Plaintes relatives aux mises en disponibilité

Plusieurs ministères ont mis en œuvre des mesures découlant d’examens stratégiques réalisés durant des exercices antérieurs et ont ainsi diminué la taille de leur effectif. Il était à prévoir que certaines personnes sélectionnées aux fins de mise en disponibilité présenteraient des plaintes d’abus de pouvoir dans le processus de sélection (en vertu de l’article 65 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique).

En 2011-2012, le Tribunal a déployé des efforts de planification en vue d’examiner la manière optimale de gérer les plaintes relatives aux mises en disponibilité et de s’assurer de pouvoir compter sur le personnel de première ligne nécessaire pour les traiter. Les plaintes relatives aux mises en disponibilité constituent un défi particulier, car elles sont urgentes et peuvent entraîner de graves conséquences pour l’employé. Le Tribunal doit donc veiller à les traiter rapidement.

À la fin de l’exercice 2011-2012, les plaintes relatives aux mises en disponibilité ne constituaient qu’une faible proportion du nombre total de plaintes traitées par le Tribunal. La grande majorité des dossiers portaient, comme par le passé, sur des processus de nomination. Il est toutefois probable que le nombre de plaintes relatives aux mises en disponibilité augmente au cours de l’exercice à venir.

Greffe

Au cours de l’année, le greffe du Tribunal a traité les dossiers suivants :

Plaintes 1 873
Requêtes/demandes 1 135
Décisions-lettres 1 100
Lettres de directives 59
Décisions 38

 

Répartition des plaintes, selon le type

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Médiation

Seulement 5 % des plaintes se résolvent au moyen d’une audience formelle. La majorité des cas se règlent grâce à la médiation ou à d’autres processus informels. Une plainte peut également être rejetée en raison du non-respect des échéances ou du défaut de compétence du Tribunal, ou encore le plaignant peut décider de la retirer.

En tout, 353 plaintes ont été soumises à la médiation, dont 227 (64 %) ont donné lieu à une séance de médiation. Les 126 autres (36 %) n’ont pas donné lieu à un tel processus, soit parce que l’une ou l’autre des parties a retiré son consentement à la médiation (11 %), soit parce que la plainte a été retirée avant la médiation (13 %).

Répartition des plaintes soumises à la médiation

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Des 227 plaintes ayant donné lieu à une médiation, 186 ont pu être réglées grâce à ce processus, portant le taux de réussite général de la médiation à 82 % (le taux de réussite demeure sensiblement le même, que la médiation se déroule par téléphone, par vidéoconférence ou en personne).

Médiation par téléphone et par vidéoconférence

Cette année, les résultats de la médiation par téléphone se sont améliorés considérablement par rapport à l’année dernière, que ce soit sur le plan du taux de règlement (dont la moyenne est passée de 67 % à 82 %) ou sur le plan du taux de satisfaction des participants (dont la moyenne est passée de 83 % à 90 %). Ces améliorations peuvent être attribuées à la connaissance et à l’expérience accrues des différentes parties et de leurs représentants, ainsi qu’à la plus grande expérience des médiateurs.

Médiation en personne, par téléphone ou par videéoconférence

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Conférences de règlement et conférences préparatoires

Le Tribunal a ajouté les conférences de règlement à sa gamme d’outils de résolution de conflits à la fin de l’exercice 2010-2011.

Ces conférences représentent pour les parties une occasion de discuter directement des plaintes, ce qui n’est pas possible dans le contexte d’une audience quasi judiciaire. Elles sont efficaces, car elles s’effectuent en une journée, en même temps que la conférence préparatoire, et ce, sans qu’il soit nécessaire de voyager. Les conférences de règlement, qui sont obligatoires, ont atteint au cours des deux dernières années un impressionnant taux de règlement de 75 %.

Les conférences de règlement sont également utiles aux parties même dans les cas où elles ne permettent pas de parvenir à un règlement, car elles leur permettent d’évaluer les points forts et les lacunes de leur dossier et de mieux se préparer à l’audience. Les conférences de règlement, les conférences préparatoires et les audiences sont prévues plusieurs mois à l’avance, mais il se peut qu’elles n’aient pas lieu à la date prévue si le Tribunal accorde un report de l’audience ou si la plainte est retirée.

Conférences de règlement, conférences préparatoires, audiences

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Décisions

Le but premier du Tribunal consiste à rendre des décisions de grande qualité au sujet des plaintes qu’il reçoit, et ce, dans un délai raisonnable. Il s’est d’ailleurs fixé comme objectif de publier 80 % de ses décisions dans les quatre mois suivant l’audience.

Le Tribunal publie des décisions détaillées à la suite d’une audience. Il produit également des décisions-lettres, qui sont plus concises, pour traiter plus de 1 000 requêtes liées à des questions de procédure et de compétence au cours de l’année.

Ces requêtes sont généralement tranchées en fonction des observations écrites, et la vaste majorité des décisions-lettres sont publiées quelques jours après la présentation des observations par les parties.

Cette année, le Tribunal a publié 38 décisions finales, et 49 % d’entre elles l’ont été dans les quatre mois suivant l’audience. Il s’agit là d’une amélioration considérable par rapport à l’année précédente.

Décisions rendues dans les 4 mois suivant l'audience

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SECTION IIAller de l’avant 

Gestion d’un nombre de cas accru

Le Tribunal a mis en place des mécanismes permettant de surveiller plus étroitement les pratiques de gestion, comme la réattribution des dossiers entre les membres et la tenue de conférences de règlement. Ces mécanismes aideront le Tribunal à aller de l’avant en vue d’atteindre son objectif consistant à rendre 80 % des décisions dans les quatre mois suivant l’audience.

Les décisions du Tribunal doivent être rigoureuses, bien étayées et rendues en temps opportun. À cet égard, les stratégies de gestion des cas ont permis au Tribunal d’améliorer les délais de présentation des décisions au cours des trois dernières années et, plus particulièrement, du présent exercice.

Le Tribunal continuera à déployer tous les efforts voulus pour mettre en place les conditions nécessaires en vue d’atteindre son objectif de rendre des décisions de grande qualité dans des délais raisonnables, mais il devra néanmoins composer avec les nombreux facteurs sur lesquels il n’a aucune prise, comme les échéances concernant la nomination ou le renouvellement du mandat des membres, l’indépendance accordée aux membres en vertu de leur rôle, ainsi que les congés, planifiés ou non, des membres.

Le Tribunal a amélioré les outils, les politiques et les processus qui facilitent le règlement efficace des plaintes et la gestion de l’organisation.

Afin de gérer la charge de travail accrue, le Tribunal disposait déjà de plusieurs moyens, notamment :

Nouveaux outils et projet pilote d’audiences accélérées

Après avoir mené avec succès deux projets pilotes (les projets pilotes de conférences de règlement et de médiation par téléphone) et avoir ajouté ces deux processus à sa trousse d’outils de règlement des conflits, le Tribunal a commencé à planifier le projet pilote d’audiences accélérées et a tenu des consultations à cet égard avec ses intervenants.

Cet outil devrait faciliter le traitement des cas moins complexes, qui feront l’objet d’une audience d’une journée, et le Tribunal devrait pouvoir rendre sa décision dans les 10 ou 30 jours suivant l’audience.

Système de gestion des cas

Le Tribunal a trouvé un produit commercial répondant à ses besoins et respectant ses contraintes financières. Il a donc lancé un projet visant à remplacer le système de gestion des cas en place, pour lequel le fournisseur n’offre plus de services et qui ne répond plus aux besoins actuels et prévus du Tribunal en matière de gestion des cas.

L’adoption d’un nouveau système de gestion des cas marque un important tournant dans la façon dont le Tribunal gère l’information sur ses dossiers. En effet, ce système mettra à profit les nouvelles technologies pour améliorer et accroître la capacité du Tribunal en matière de gestion de l’information. Non seulement le système permettra au Tribunal de se tenir à jour sur le plan des changements technologiques, mais il représente également l’outil idéal pour répondre aux besoins actuels et futurs du Tribunal en matière de gestion de l’information sur les dossiers.

Le Tribunal a participé aux activités du groupe de travail créé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et chargé de l’élaboration d’un système de gestion des cas partagé pour les ministères et organismes de petite taille. Toutefois, il ne pouvait pas se permettre d’attendre que ce système soit prêt, car sa mise en œuvre n’est prévue que dans plusieurs années.

Ressources humaines

Compte tenu de l’augmentation continue du nombre de cas, le Tribunal a veillé à ce que tous les postes de première ligne et de niveau supérieur soient dotés. La priorité continue d’être accordée à la création d’un milieu de travail de premier choix grâce aux possibilités d’apprentissage et de transfert des connaissances.

Formation sur la médiation

Une version rationalisée de la formation sur la médiation du Tribunal et une présentation mise à jour concernant la jurisprudence du Tribunal ont été offertes aux intervenants.

En tout, le Tribunal a offert six séances de formation (quatre en anglais et deux en français) en négociation raisonnée et en médiation. Ces séances ont été présentées dans cinq villes canadiennes, soit Ottawa (deux séances), Regina, Vancouver, Halifax et Montréal.

Les participants à la formation sur la médiation et à la présentation sur la jurisprudence ont affiché un taux de satisfaction de 80 %.


Annexe I – Tableau des plaintes reçues par organisme

Organisme Total %
Services partagés Canada 706 38
Ressources humaines et Développement des compétences Canada 364 19
Agence des services frontaliers du Canada 226 12
Service correctionnel du Canada 150 8
Ministère de la Défense nationale 96 5
Ministère des Pêches et des Océans 53 3
Gendarmerie royale du Canada 35 2
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 32 2
Ministère de l’Environnement 23 1
Ministère des Transports 21 1
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 18 1
Passeport Canada 16 1
Santé Canada 15 1
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 14 1
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 11 1
Ministère des Anciens Combattants 9 0
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 8 0
Conseil du Trésor 8 0
École de la fonction publique du Canada 6 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 5 0
Ressources naturelles Canada 4 0
Commission de la fonction publique 4 0
Bureau du Conseil privé 4 0
Bibliothèque et Archives Canada 4 0
Agence canadienne de développement international 4 0
Statistique Canada 3 0
Industrie Canada 3 0
Commission nationale des libérations conditionnelles 3 0
Commission canadienne des grains 3 0
Bureau du secrétaire du gouverneur général 3 0
Agence de la santé publique du Canada 3 0
Service des poursuites pénales du Canada 2 0
Organisme non identifié 2 0
Ministère des Finances 2 0
Ministère de la Justice 2 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2 0
Sécurité publique du Canada 1 0
Office national de l’énergie 1 0
Ministère du Patrimoine canadien 1 0
Commission des plaintes du public contre la GRC 1 0
Commission canadienne des droits de la personne 1 0
Bureau du directeur général des élections 1 0
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 0
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 0
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 0
  1873 100%


Annexe II – Décisions du Tribunal

Constatations d’abus de pouvoir

En 2011-2012, le Tribunal a conclu qu’il y avait eu abus de pouvoir dans les affaires ci-après. Certaines d’entre elles sont examinées dans la présente section.

Hughes c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

McMillan c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada

Brookfield c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international

Bain c. le sous-ministre des Ressources naturelles

Marcil c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

Kress c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada

Amirault c. le sous-ministre de la Défense nationale

Whalen c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada

Tendances et principes dans les décisions du Tribunal

La présente section vise à fournir un aperçu des principes énoncés ou réitérés par le Tribunal dans sa jurisprudence. Les sommaires de décisions de 2011-2012 ci-dessous ne contiennent pas tous les détails des affaires en question. Seuls les éléments les plus pertinents ont été retenus.

Les sommaires complets et le texte intégral des décisions se trouvent sur le site Web du Tribunal, à l’adresse suivante : www.psst-tdfp.gc.ca.

Crainte de partialité

Il est possible de conclure à un abus de pouvoir si, dans le contexte d’une décision de dotation, il existe une crainte raisonnable de partialité. Le Tribunal a établi et appliqué le critère suivant pour trancher les questions de crainte de partialité dans les affaires de dotation : Si un observateur relativement bien renseigné peut raisonnablement percevoir de la partialité de la part d’une ou plusieurs personnes chargées de l’évaluation, le Tribunal pourra conclure qu’il y a abus de pouvoir.

Amirault c. le sous-ministre de la Défense nationale, 2012 TDFP 0006

Une crainte raisonnable de partialité a été établie sur la base de l’existence de conflits antérieurs entre deux membres du comité d’évaluation et le plaignant. De plus, la présence de l’un des membres du comité à l’entrevue de l’une des personnes nommées – personne avec qui ledit membre entretenait à l’extérieur une relation d’affaires – donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité.

Bain c. le sous-ministre des Ressources naturelles, 2011 TDFP 0028

Le Tribunal a déterminé que la preuve ne permettait pas d’établir qu’il y avait favoritisme personnel. Il a toutefois conclu que les liens d’amitié entre l’un des membres du comité d’évaluation et la personne nommée suscitait une crainte raisonnable de partialité.

Voir aussi :

Brown c. le commissaire du Service correctionnel du Canada, 2011 TDFP 0015

Hughes c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2011 TDFP 0016

Marcil c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2011 TDFP 0031

Sproule c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2011 TDFP 0034

Jayawardena c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada, 2012 TDFP 0002

Droits de la personne

Brown c. le commissaire du Service correctionnel du Canada, 2011 TDFP 0015 (décision soumise à une révision judiciaire)

Les éléments de preuve tant directe que circonstancielle peuvent être pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une preuve prima facie de discrimination peut être établie. Lorsque des éléments de preuve établissent qu’il existe des pratiques de discrimination, il faut également prouver qu’il y a un lien entre ces pratiques et la discrimination individuelle dans la situation examinée.

Le Tribunal a estimé que le plaignant n’est pas parvenu à établir de preuve prima facie de discrimination. Le plaignant n’a pas réussi à prouver l’existence de pratiques discriminatoires par rapport aux promotions au moment du processus de nomination. En outre, le Tribunal a jugé que les éléments de preuve produits n’étaient pas suffisants pour établir que la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale du plaignant étaient un facteur déterminant dans la décision de ne pas nommer ce dernier à l’un des postes à doter dans ce processus de nomination.

Jalal c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2011 TDFP 0038 (révision judiciaire en cours)

Le plaignant a soutenu, entre autres, que l’intimé a fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa race et de son origine ethnique. Au sujet de cette allégation, le Tribunal a jugé que les actions et les événements évoqués par le plaignant dans son témoignage, même avérés, n’établissaient pas de preuve prima facie de discrimination.

L’allégation du plaignant étant incomplète et insuffisante, le Tribunal ne pouvait pas accueillir sa plainte. Le plaignant n’a pas réussi à prouver qu’il y avait un lien entre la discrimination et l’élimination de sa candidature dans le processus de nomination. Son allégation de discrimination se fondait entièrement sur sa conviction par rapport à ce qui se passait dans l’esprit des membres du comité d’évaluation, sans l’apport de preuve concordante.

Utilisation des résultats d’un processus de nomination antérieur, présélection, entrevues et correction d’examen

Hughes c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2011 TDFP 0016

Le plaignant a soutenu qu’il était incorrect de la part de l’intimé d’inclure dans le processus visé par la plainte huit personnes jugées qualifiées dans le cadre d’un processus de nomination antérieur. Il n’a pas été établi en preuve que l’examen antérieur ne permettait pas réellement d’évaluer la qualification essentielle en cause ni qu’il y avait des erreurs ou incohérences dans la correction dudit examen. Le Tribunal a jugé que les énoncés des critères de mérite étaient identiques pour les deux processus et qu’en dépit du fait que les examens de vérification et d’exactitude n’étaient pas pareils, ils avaient suffisamment de points communs. L’inclusion par l’intimé des huit candidats qualifiés sur la base du processus antérieur dans le second processus ne constituait donc pas un abus de pouvoir.

Le plaignant a également affirmé que l’intimé a rejeté une de ses réponses, la considérant comme incorrecte, alors que des réponses semblables données par deux autres candidats ont été acceptées. Après la présentation de la plainte, l’intimé a changé sa décision et accordé au plaignant le point manquant pour cette question. Le Tribunal a déterminé qu’il n’en demeurait pas moins que l’intimé avait éliminé la candidature du plaignant de façon inappropriée en se fondant sur un examen qui n’avait pas été corrigé équitablement et uniformément. Le Tribunal a donc conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir en corrigeant l’examen de vérification et d’exactitude de manière inéquitable et non uniforme.

Anwar c. l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada, 2011 TDFP 0024

Lorsque des personnes font partie d’un bassin de candidats entièrement qualifiés pour un groupe et un niveau donnés, elles peuvent présenter elles-mêmes leur candidature à des gestionnaires qui souhaitent doter des postes à ces groupe et niveau. Le Tribunal a fait remarquer qu’un gestionnaire n’ayant pas participé au processus de nomination initial peut utiliser un bassin de candidats entièrement qualifiés pour doter un poste distinct; l’avis de nomination lié au bassin de candidats indique si la nomination est effectuée à l’issue d’un processus annoncé ou non annoncé. Toutefois, pour que cette nomination ait lieu, toute autre qualification requise pour ce poste distinct devrait faire l’objet d’une évaluation supplémentaire.

Brookfield c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, 2011 TDFP 0025

Le Tribunal a conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de l’expérience de l’un des plaignants. En effet, l’intimé a éliminé la candidature du plaignant en question à l’étape de la présélection en se fondant sur des éléments insuffisants. Les éléments de preuve ont démontré que l’intimé n’avait pas tenu compte du contenu intégral du dossier de candidature de M. Brookfield.

Kress c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada, 2011 TDFP 0041

L’intimé avait prévu tenir l’entrevue des plaignantes durant le congé annuel de celles-ci. L’une des plaignantes n’avait proposé aucune solution ni donné à l’intimé la possibilité de la joindre pour convenir d’une nouvelle date pour l’examen écrit. Le Tribunal a donc rejeté la plainte de cette plaignante. L’autre plaignante avait pour sa part gardé contact avec l’intimé durant son congé et lui avait proposé de reporter l’entrevue à deux jours ouvrables après la date prévue initialement. Le Tribunal a conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir à l’égard de cette plaignante lorsqu’il a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire et adopté une politique qui entravait sa capacité d’examiner le cas particulier de cette plaignante avec un esprit ouvert. Il a en outre été établi que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants et avait fait preuve d’insouciance grave en décidant de poursuivre le processus sans répondre aux requêtes de la plaignante, qui souhaitait discuter de sa situation et envisager d’autres solutions.

Whalen c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada, 2012 TDFP 0007

Le Tribunal a conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir par rapport à l’évaluation des candidats, car l’examen ne permettait pas d’évaluer adéquatement certaines des qualifications essentielles établies dans l’énoncé des critères de mérite pour le poste. Étant donné que celles-ci n’avaient pas été entièrement évaluées, il n’a pas été établi que la personne nommée possédait les qualifications essentielles pour le poste.

Questions de classification

Velasco c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2011 TDFP 0017

Selon les plaignants, l’intimé a appliqué de façon abusive les dispositions de la LEFP concernant les nominations en effectuant des nominations au lieu de procéder à une reclassification afin d’éviter les coûts associés à cette mesure. Ils ont également soutenu que l’une des qualifications essentielles relatives à l’expérience était artificielle et arbitraire. Le Tribunal a jugé que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir en effectuant des nominations aux termes de la LEFP. La reclassification touche uniquement les postes et ne constitue pas une nomination ni ne permet de remplacer la nomination d’une personne en vertu de la LEFP. Peu importe que le poste soit nouveau ou reclassifié, une nomination doit être effectuée en vertu de la LEFP si le poste doit être doté ou si le groupe et le niveau du titulaire doivent être changés. Le Tribunal a estimé que les éléments de preuve dont il disposait ne démontraient pas une utilisation abusive du système de classification en ce qui concerne les nominations effectuées. Dans une plainte présentée en vertu de l’article 77 de la LEFP, le Tribunal a compétence pour examiner une allégation selon laquelle une qualification essentielle ne respecte pas les exigences minimales de la norme de qualification applicable établie par l’employeur. Le Tribunal a déterminé que la qualification essentielle en l’espèce n’était pas arbitraire, qu’elle dépassait les exigences établies dans la norme de qualification et qu’elle respectait donc la LEFP.

Révocation de la nomination

McMillan c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada, 2011 TDFP 0020 (révision judiciaire en cours)

L’intimé a révoqué la nomination de la plaignante après réception d’une lettre anonyme selon laquelle le processus aurait été entaché d’irrégularités. La plaignante n’a pas eu l’occasion de voir ces éléments ni de répondre au contenu du rapport avant que les conclusions ne soient définitives et sa nomination, révoquée.

Le Tribunal a estimé que la révocation de la nomination de la plaignante n’était pas raisonnable. L’intimé est tenu de prendre en compte les éléments d’information fournis par les personnes touchées par une décision de révoquer une nomination. Les vices de procédure ont entaché le rapport d’enquête à un point tel qu’on ne saurait s’y fier pour une décision aussi importante que la révocation d’une nomination. Dans la mesure où la plaignante n’a pas eu d’occasion réelle d’être entendue, le processus d’enquête ne peut être considéré comme raisonnable.

La décision de l’intimé de révoquer la nomination (à partir d’une conclusion sans fondement) était donc indéfendable. Le Tribunal a ordonné l’annulation de la révocation de la nomination de la plaignante ainsi que la réintégration de cette dernière au poste, avec effet rétroactif à la date de la révocation.

Anwar c. l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada, 2011 TDFP 0024

Le plaignant a indiqué qu’un gestionnaire ne participant pas au processus de nomination lui avait fait une offre verbale d’emploi, révoquée par la suite de façon déraisonnable. Ce gestionnaire croyait que le plaignant faisait partie d’un bassin de candidats entièrement qualifiés.

Or, le nom du plaignant avait été inscrit dans un bassin de candidats partiellement évalués, par suite d’une évaluation descendante. Le gestionnaire n’avait pas le pouvoir de procéder à une nomination : il préparait simplement une demande de dotation. Lorsque le fait que le plaignant ne faisait pas partie d’un bassin de candidats entièrement qualifiés a été révélé, le processus d’approbation qui était en cours a été interrompu, aucune offre d’emploi n’a été présentée et aucune nomination n’a eu lieu. Le Tribunal a donc conclu qu’il n’y avait eu aucune révocation de nomination, puisqu’il n’y avait pas eu de nomination.

Droit de priorité

Maxwell c. le sous-ministre de la Défense nationale, 2011 TDFP 0021

La plaignante a affirmé que son droit de priorité n’a pas été respecté dans le processus de nomination. Le Tribunal a reconnu la compétence de la Commission de la fonction publique (CFP) par rapport à l’administration et à la surveillance des dossiers portant sur les droits de priorité. Néanmoins, il a jugé qu’il pouvait examiner les préoccupations soulevées par la plaignante en ce qui concerne son droit de priorité dans le processus de nomination interne visé. Le Tribunal a jugé que la plaignante n’avait pas apporté de preuve d’abus de pouvoir de la part de l’intimé en ce qui concerne l’évaluation de sa candidature, y compris par rapport à la façon dont celui-ci avait traité la candidature qu’elle avait elle-même présentée en tant que bénéficiaire de priorité. Aucun cadre légal ni aucun instrument de politique ne soutiennent l’allégation de la plaignante selon laquelle elle aurait eu le droit d’être évaluée avant le candidat retenu pour ensuite être nommée – sous réserve de possession des qualifications requises. Les lignes directrices de la CFP en la matière permettent aux bénéficiaires de priorité présentant eux-mêmes leur candidature d’être évalués en même temps que les autres candidats qui participent au processus lorsque le bénéficiaire d’une priorité postule à un poste d’un niveau supérieur à celui de son poste d’attache. En outre, un bénéficiaire de priorité de fonctionnaire handicapé ne peut être nommé en priorité que s’il possède les qualifications essentielles pour le poste.

Défaut de comparution à l’audience

Selon l’article 29 du Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, si une partie omet de comparaître à l’audience, le Tribunal peut, s’il est convaincu que l’avis d’audition a bien été donné, tenir l’audience et statuer sur la plainte sans autre avis. C’est au plaignant qu’il incombe de prouver, selon la prépondérance des probabilités, les allégations d’abus de pouvoir qu’il présente. Le plaignant ne peut se contenter de soulever des allégations d’abus de pouvoir sans les étayer avec des éléments de preuve provenant de témoignages, de faits ou de documents.

Sharma c. l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada, 2011 TDFP 0027

Huot c. le président de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, 2011 TDFP 0029;

Galenzoski c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, 2011 TDFP 0032;

Kerr c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada, 2012 TDFP 0001

Preuve présentée après l’audience

Murray c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, 2011 TDFP 0036 (révision judiciaire en cours)

La Cour fédérale avait rendu une décision au sujet d’une requête du plaignant qui souhaitait présenter un rapport de vérification de la CFP, après la tenue de l’audience relative à cette plainte. La Cour avait alors renvoyé l’affaire au Tribunal.

Le Tribunal a jugé que selon le critère établi dans la décision Whyte, Kasha c. Canadian National Railway, 2010 TCDP 6 (CanLII), les trois conditions suivantes doivent être réunies pour que de nouveaux éléments de preuve puissent être admis lorsqu’un tribunal n’a pas encore formulé sa conclusion finale : 1) il doit être établi que même en faisant preuve de diligence raisonnable il n’aurait pas été possible d’obtenir les éléments de preuve pour présentation au procès; 2) les éléments de preuve doivent être susceptibles d’influer substantiellement sur l’issue de l’affaire, quoiqu’ils n’aient pas à être déterminants; 3) les éléments de preuve doivent être vraisemblables ou, autrement dit, ils doivent paraître crédibles même s’il n’est pas nécessaire qu’ils soient irrécusables.

Le Tribunal a estimé que la première et la troisième conditions étaient remplies, mais pas la deuxième. Le Tribunal a donc conclu que le rapport de vérification de la CFP n’aurait pas eu d’incidence importante, décisive ou non, sur l’issue de l’affaire. La demande de présentation de preuve a été rejetée.

Jalal c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2011 TDFP 0038 (révision judiciaire en cours)

Le plaignant souhaitait présenter de nouveaux éléments de preuve au moment de soumettre ses observations écrites. Le Tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas accepter cette nouvelle preuve à l’étape de la présentation des observations écrites, étant donné que la première condition du critère établi dans la décision Whyte n’était pas remplie (tel qu’il est expliqué dans le résumé de l’affaire Murray ci-dessus).

Recours auprès du Tribunal et enquête menée par l’administrateur général

Marcil c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2011 TDFP 0031

Après la présentation de la plainte au Tribunal, l’intimé a ouvert une enquête sur le processus de nomination, d’où il ressortait que des erreurs avaient été commises dans l’évaluation des candidats. L’intimé n’a pas révoqué la nomination. Il a constitué un nouveau comité d’évaluation et a procédé à la réévaluation des candidats.

Le Tribunal a fait remarquer que l’utilité d’un recours était subordonnée au caractère définitif du processus de nomination. Par ailleurs, si la LEFP fournit aux administrateurs généraux un mécanisme à utiliser à leur discrétion pour corriger toute erreur, omission ou conduite irrégulière dans un processus de nomination, elle confère aussi aux fonctionnaires le droit de recours auprès du Tribunal. Ces deux mécanismes n’ont pas été conçus pour s’appliquer simultanément. Le pouvoir conféré à l’administrateur général pour ouvrir une enquête et prendre des mesures correctives ne peut se substituer au mécanisme de recours devant le Tribunal prévu par la LEFP.

Le Tribunal n’a donc pas pris en considération la réévaluation des candidats pour statuer sur la question de savoir s’il y avait eu abus de pouvoir dans le processus de nomination. Il a conclu que la réévaluation des candidats n’était pas une réparation appropriée par rapport à ce qui constituait un abus de pouvoir en l’espèce. L’intimé aurait dû révoquer la nomination pour ensuite amorcer un nouveau processus de dotation, le cas échéant, et afficher les droits de recours s’il y a lieu. Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de révoquer la nomination.

Mise en disponibilité : délai de présentation d’une plainte

Tran c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, 2012 TDFP 0003

L’intimé a présenté une requête demandant le rejet de la plainte de la plaignante, qui portait sur une mise en disponibilité, soutenant que la plainte avait été déposée après l’écoulement du délai de 15 jours. Le Tribunal a jugé que la plaignante avait rempli l’une des conditions de dépôt d’une plainte, à savoir qu’elle avait été sélectionnée aux fins de mise en disponibilité. La deuxième condition préalable est l’obligation pour l’administrateur général d’informer le fonctionnaire visé de sa mise en disponibilité imminente. Le terme « excédentaire » se rapporte seulement à la mise en disponibilité éventuelle d’un fonctionnaire. Le fait pour un administrateur général d’informer un fonctionnaire que son poste est déclaré excédentaire équivaut à un avis de mise en disponibilité future aux fins du recours devant le Tribunal.

Le Tribunal a conclu que le moment approprié pour déposer une plainte au Tribunal en vertu de l’article 65(1) de la LEFP se situe à la fin du processus de sélection aux fins de mise en disponibilité et à partir de l’instant où le fonctionnaire visé est informé qu’il a été sélectionné aux fins de mise en disponibilité et que son poste est déclaré excédentaire. Le Tribunal a jugé que dans les cas de mise en disponibilité, il est essentiel que l’administrateur général informe le fonctionnaire visé de son droit de recours auprès du Tribunal ainsi que des motifs et délais de présentation d’une plainte. Le Tribunal a conclu que la plaignante pouvait se prévaloir de circonstances exceptionnelles du fait que l’intimé ne l’avait pas informée en ce sens. Par souci d’équité, le Tribunal a jugé que ces circonstances exceptionnelles justifiaient une prorogation du délai de présentation de la plainte.

Discussion informelle

Rosenthal c. le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, 2011 TDFP 0022

Le plaignant a affirmé que l’intimé ne lui avait pas donné l’occasion de participer à une discussion informelle complète. Le Tribunal a conclu que l’intimé avait répondu à toutes les questions du plaignant par courriel, et que la réponse de l’intimé à la demande de discussion informelle du plaignant était adéquate dans les circonstances.

Walker-McTaggart c. le président-directeur général de Passeport Canada, 2011 TDFP 0039

Si, à la lumière d’une discussion informelle, il est constaté qu’une erreur a été commise dans l’évaluation, cette erreur peut être corrigée. Ce n’était toutefois pas le cas en l’espèce. Il était clair que la discussion informelle n’avait pas donné les résultats escomptés. Cela dit, l’issue de la plainte ne reposait pas sur l’échec de la discussion informelle.

Lirette c. le sous-ministre de la Défense nationale, 2011 TDFP 0042

En refusant de présenter à la plaignante suffisamment de renseignements durant la discussion informelle, l’intimé n’a pas respecté les Lignes directrices de la CFP en matière de discussions informelles. Toutefois, cette omission n’a eu aucune incidence sur l’évaluation du mérite durant le processus de nomination.

Vérification des références

Kraya c. le sous-ministre de la Défense nationale, 2012 TDFP 0009 (révision judiciaire en cours)

L’un des répondants désignés par le plaignant a fourni des références négatives. Il a communiqué avec le comité d’évaluation pour retirer ses commentaires, mais le comité a refusé. Le Tribunal a estimé que le fait d’avoir fondé l’évaluation sur les références fournies par le répondant, même si celui-ci souhaitait les retirer, ne constituait pas un abus de pouvoir. Le répondant avait été choisi par le plaignant; s’il avait des réserves à l’idée que le répondant agisse en cette qualité, il n’aurait pas dû donner son nom au comité d’évaluation.

Exigence selon laquelle la plainte doit se rapporter directement au plaignant

Doraiswamy c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2011 TDFP 0035

Le plaignant a déclaré n’avoir aucun intérêt pour le poste ni pour une nomination à celui-ci. Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait aucun intérêt à l’égard d’une nomination intérimaire et qu’il présentait en fait une plainte au nom d’autres personnes. Pour cette raison, le Tribunal a estimé que le plaignant n’avait pas réussi à établir qu’il avait le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77 de la LEFP.

Processus de nomination non annoncé

La nature même d’un processus de nomination non annoncé est telle que les employés ne sont pas invités à y postuler. En outre, l’intimé n’était pas tenu de prendre en considération la candidature de plus d’une personne pour effectuer une nomination fondée sur le mérite. C’est la nature même de ce type de processus de nomination. Il faut donc donner au terme « accessibilité » une acception plus nuancée. Le Tribunal a déjà établi que la simple utilisation d’un processus non annoncé ne constitue pas en soi un abus de pouvoir.

Velasco c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, 2011 TDFP 0017

Vaudrin c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2011 TDFP 0019

Jack c. le commissaire du Service correctionnel du Canada, 2011 TDFP 0026


Annexe III – Points saillants sur le plan financier

Dépenses selon les priorités de fonctionnement [version textuelle]

Selon les états financiers du Tribunal, les dépenses totales se sont élevées à 5,3 M$ en 2011-2012.

La majorité des fonds, soit 3,1 M$ ou 57 %, ont été affectés aux Services d’arbitrage, alors que 880 000 $ ou 17 % des dépenses totales ont été consacrés aux services de médiation; les services internes ont pour leur part coûté 1,4 M$, soit 26 % des dépenses totales.

Dépenses selon le type [version textuelle]

Les dépenses totales du Tribunal ont atteint 5,3 M$ en 2011-2012. Les salaires et les avantages sociaux des employés ont coûté 4,1 M$, soit 77,6 % des dépenses totales.

Un total de 1,1 M$, soit 20,9 % des dépenses, a été consacré aux autres coûts de fonctionnement, comme le transport, les services professionnels, l’hébergement et l’utilisation des locaux requis pour les audiences et la médiation.

Les 81 000 $ restants, qui représentent 1,5 % des dépenses du Tribunal, ont servi à la traduction des décisions (affectation à but spécial).


Annexe IV – Notices biographiques des membres

Guy GiguèreGuy Giguère, président et premier dirigeant

Arbitre et médiateur chevronné né à St Jérôme (Québec), M. Giguère est titulaire d’un diplôme de droit civil (LL.L) de l’Université de Montréal et possède plus de 25 ans d’expérience à la fonction publique fédérale. Il a travaillé dans le secteur privé avant de se joindre à la fonction publique, au sein d’Emploi et Immigration Canada, à titre de formateur et de conseiller en matière de droits de la personne, de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information. Par la suite, il a travaillé successivement au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au ministère de la Justice et au Bureau du Conseil privé. Il a commencé à travailler à titre d’arbitre et de médiateur pour des griefs en matière de travail en 1998, en tant que membre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont il deviendra le président en 2001. Guy Giguère a été nommé président du Tribunal de la dotation de la fonction publique en mars 2005, et son mandat a été reconduit pour une période de cinq ans le 31 mars 2008. Il est régulièrement invité à donner des conférences sur la médiation et l’arbitrage; il donne également des séances de formation sur le déroulement d’une audience aux nouveaux membres des tribunaux administratifs fédéraux. Il est aussi président du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, un organisme national dont le principal mandat est de promouvoir l’excellence en matière de justice administrative et d’offrir de la formation aux conseils, commissions et tribunaux administratifs du Canada.

John A. MooneyJohn A. Mooney, vice-président

John A. Mooney est nommé vice-président du Tribunal de la dotation de la fonction publique en septembre 2009. Titulaire d’un baccalauréat et d’une licence (LL.L) en droit civil de l’Université d’Ottawa, M. Mooney possède une vaste expérience des tribunaux administratifs autant à titre d’arbitre de griefs qu’en qualité de gestionnaire. Ses antécédents professionnels comprennent entre autres les postes suivants : analyste juridique au Syndicat canadien de la fonction publique, avocat-conseil à la Chambre de commerce du Québec, avocat des solliciteurs de pension auprès de la Commission des allocations aux anciens combattants et juriste hors classe à la Commission de la fonction publique internationale des Nations Unies. De 1992 à 1996, il est président du Comité d’appel de la Commission de la fonction publique (CFP). De 2001 à 2003, il participe à la rédaction de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en qualité de membre du groupe de travail du Conseil privé sur la modernisation de la gestion des ressources humaines. Après la promulgation de la LEFP, M. Mooney devient directeur, Réglementation et législation, à la CFP, où il est chargé de l’élaboration des politiques et règlements nécessaires à l’application de LEFP. En août 2007, il est nommé membre à plein temps de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Joanne ArchibaldJoanne Archibald, membre titulaire

Joanne Archibald est membre titulaire à temps plein du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis le 1er mars 2010. Titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Calgary, elle est membre actif de la Law Society of Alberta. Praticienne accréditée en résolution de conflits auprès de l’Institut international canadien de la négociation pratique, elle fait ses débuts en médiation en 1993. Elle a été médiatrice autant à la Cour provinciale de l’Alberta qu’à la fonction publique de cette province. Très versée en droit administratif, Mme Archibald mène des audiences quasi judiciaires aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique depuis 1991 jusqu’à sa nomination au Tribunal.

Merri BeattieMerri Beattie, membre titulaire

Professionnelle chevronnée des ressources humaines, Merri Beattie est une spécialiste des relations de travail et de la dotation. Elle a commencé sa carrière à Approvisionnements et Services Canada. Elle occupe des postes de direction depuis 1999. Mme Beattie a travaillé au sein du groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Conseil privé créé en avril 2001 et chargé de rédiger un nouveau cadre institutionnel et législatif pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Après l’adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), Mme Beattie a participé à la planification de la mise en oeuvre de la LMFP dans tous les ministères et organismes gouvernementaux. En janvier 2004, elle est nommée directrice de la Modernisation des ressources humaines à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. À ce poste, elle dirigeait la conception et la mise en oeuvre de la modernisation des cadres et systèmes stratégiques des ressources humaines du ministère, y compris pour ce qui concerne la nouvelle Loi. Mme Beattie est membre du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis janvier 2006.

Lyette Babin-MacKayLyette Babin-MacKay, membre titulaire

Lyette Babin-MacKay est membre titulaire à temps plein du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis juillet 2009. Mme Babin-MacKay a plus de 26 ans d’expérience en ressources humaines, relations de travail et dotation. Sa carrière à la fonction publique fédérale débute en 1983 et elle travaille successivement à Emploi et Immigration Canada, à Agriculture Canada et à la Défense nationale. En 1996, elle est nommée à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada où, en plus de ses activités de représentation des membres pour ce qui concerne les griefs, les plaintes, les appels en matière de dotation et les arbitrages, elle est un membre actif de plusieurs comités du Conseil national mixte et du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique. En 2004 et 2005, elle participe à des groupes de travail établis par le Sous-comité des sous-ministres sur la dotation et les recours et le Sous-comité des sous-ministres sur les relations de travail et le règlement des différends, afin d’assister les ministères et organismes dans la mise en oeuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. En 2007, elle retourne à la fonction publique fédérale à titre d’analyste principale des politiques au Secrétariat du Conseil du Trésor. Mme Babin-MacKay est titulaire d’un baccalauréat ès arts spécialisé en histoire de l’Université d’Ottawa.

Ken GibsonKen Gibson, membre vacataire

Ken Gibson est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. Après son début de carrière comme chercheur au Conseil des sciences du Canada, il entre à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada comme agent de recherche en chef et négociateur. De 1985 à 2000, il occupe un certain nombre de postes de gestionnaire principal des ressources humaines au Conseil national de recherches du Canada, et notamment le poste de directeur des Relations avec les employés. M. Gibson passera les cinq années suivantes à travailler comme conseiller en ressources humaines grâce à son expertise en matière de stratégie des ressources humaines, d’élaboration des politiques et des programmes, de gestion de projet, de relations de travail et de gestion du changement. M. Gibson est titulaire d’un baccalauréat spécialisé en commerce, économie et relations industrielles.

Maurice GohierMaurice Gohier, membre titulaire

Maurice Gohier commence sa carrière à la fonction publique fédérale à titre d’agent des relations de travail au ministère des Anciens Combattants en 1984. Il entre ensuite au ministère des Pêches et des Océans comme chef des relations de travail. En 1990, il est nommé instructeur en relations de travail à Formation et perfectionnement Canada. En 1996, après des affectations au Comité externe d’examen de la GRC et à la Section du règlement des griefs du Conseil du Trésor, il se joint à la Direction générale des recours de la Commission de la fonction publique (CFP) en qualité d’enquêteur pour devenir plus tard président du comité d’appel de la CFP. Il acquiert de l’expérience en gestion à la faveur d’autres postes occupés dans cet organisme à la Direction générale des enquêtes, notamment comme directeur adjoint des opérations et directeur, Compétence et gestion de cas. Durant les années de transition vers la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, il travaille comme gestionnaire des recours et formateur; il est alors chargé de la formation des enquêteurs nouvellement embauchés à la CFP. M. Gohier est titulaire d’un baccalauréat en Administration des affaires et en Éducation de l’Université d’Ottawa. Il est membre permanent à temps plein du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis février 2010.

Eugene WilliamsEugene Williams, membre vacataire

Suite à son admission au barreau en 1976, Eugene Williams se joint au Bureau de la concurrence où il passera quatre ans. En 1980 il devient procureur au ministère de la Justice à Ottawa où il s’occupe pendant dix ans des poursuites portant sur le fisc, les drogues et les questions réglementaires. Entre 1990 et 1998, il participe à la révision de l’article 696 du Code criminel (art. 690 antérieurement) ainsi qu’à l’établissement du Groupe de la révision des condamnations criminelles, dont il devient le premier coordonnateur. Il est nommé conseil de la reine en 1993. En 1998, il se joint au Service fédéral des poursuites à titre de directeur du bureau d’Ottawa-Gatineau. En janvier 2006, il est nommé coordonnateur de l’Équipe intégrée – police des marchés financiers au Bureau du directeur des poursuites pénales. (Créé le 12 décembre 2006 par la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau du directeur des poursuites pénales se charge des activités du Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.) Il occupe ce poste jusqu’à sa retraite de la fonction publique en octobre 2010.

Tara ErskineTara Erskine, membre vacataire

Tara Erskine est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis décembre 2010. Elle est une avocate spécialisée en droit du travail avec plus de quinze ans d’exercice en cabinet privé. Elle a plaidé devant des conseils des normes du travail, des tribunaux des droits de la personne, et divers échelons du système judiciaire dans tout le pays. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts de la University of King’s College et d’un diplôme de droit de l’université Dalhousie. Elle est membre du Barreau du Haut-Canada, du Barreau de l’Alberta (Law Society of Alberta) et du Barreau de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Barristers Society). En plus de sa formation en droit, Me Erskine a suivi le programme supérieur de gestion des ressources humaines à la Rotman School of Management de l’université de Toronto et porte le titre de conseillère en ressources humaines agréée (CRHA). Elle a pris des cours en médiation à la Harvard Law School. Elle participe régulièrement à des débats sur les questions du droit du travail.

John B. Hall, membre vacataire

John Hall obtient un diplôme en droit de l’Université de la Colombie-Britannique en 1980. Il débute sa carrière professionnelle à titre d’arbitre en 1985, lorsqu’il est nommé à la commission des relations de travail de la Colombie-Britannique. Il y occupe le poste de vice-président pendant deux ans avant de s’associer à une importante société d’avocats de Vancouver. En 1992, M. Hall reprend du service à la Commission des relations de travail, cette fois en qualité de président associé (Arbitrage). En 1996, il est nommé président par intérim, poste dont il démissionne pour se consacrer à une clientèle privée dans le domaine de l’arbitrage, du règlement des différends et de la formation. Depuis ce temps, M. Hall a obtenu plusieurs nominations à temps partiel à des tribunaux établis tant par des lois fédérales que provinciales. À compter des années 1980, il est en outre choisi pour arbitrer de nombreux différends ou pour agir en qualité de médiateur dans le cadre de conflits de travail. Bon nombre de ses décisions ont d’ailleurs été diffusées partout au pays. M. Hall enseigne régulièrement aux arbitres des tribunaux l’art de tenir des audiences et de rédiger des décisions. Il a occupé un poste de directeur au Conseil des tribunaux administratifs canadiens et a été président-fondateur du conseil des tribunaux administratifs de la Colombie-Britannique où il occupe ensuite un poste de directeur. Depuis 1999, il est secrétaire de l’association des arbitres de la Colombie-Britannique. Il a été nommé membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique le 30 juillet 2008.


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