Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Tribunal de la dotation de la fonction publique
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011


Compte rendu de la gestion pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (CT). Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat du Tribunal

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme indépendant et quasi judiciaire, créé à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique le 31 décembre 2005 dans le cadre des nouvelles dispositions de recours en dotation. Le mandat législatif du Tribunal est d’instruire les plaintes et statuer elles. Il s'agit de plaintes portant sur les nominations internes, les mises en disponibilité, la révocation des nominations, et l'échec des mesures correctives ordonnées par le Tribunal. En vertu de la Loi, le Tribunal est également autorisé à fournir des services de médiation en tout état de cause.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2011, le total des autorisations budgétaires utilisables pour l'exercice a augmenté de 233 mille dollars en comparaison au même trimestre de l'exercice précédent, passant de 5,463 millions de dollars à 5,696 millions de dollars. Cette hausse nette découle d'une augmentation du crédit 110 - Dépenses nettes de fonctionnement (203 mille dollars) et des autorisations budgétaires législatives (30 mille dollars).

Tel qu'il est indiqué dans l'état des autorisations, l'augmentationnette du crédit 110 - Dépenses nettes de fonctionnement (203 mille dollars) est surtout attribuable à un décalage dans l'approbation d'un transfert de fonds lié au report du budget de fonctionnement. Le Tribunal a reçu ce financement d'un montant de 215 mille dollars au premier trimestre pour l'exercice 2011-2012 alors qu'il n'a reçu ce financement qu'au deuxième trimestre pour l'exercice 2010-2011. Elle est également attribuable a une augmentation de financement d'un montant de 8 mille dollars destinée à des versements de salaires rétroactifs pour certains employés en raison de la décision relative à la convention collective. L'augmentation est compensée par une réduction de 21 mille dollars en 2011-2012 à partir des mesures de compression des coûts contenues dans le Budget 2010. L'augmentation des autorisations budgétaires législatives (30 mille dollars) est attribuable à un changement de taux pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses cumulatives du Tribunal pour l'exercice courant sont très semblables à celles de l'année précédente. L'absence de différence significative est surtout attribuable au nombre de plaintes reçues. Le nombre de plaintes s'est quelque peu stabilisé au cours des quatre dernières années à une moyenne annuelle de 773. Le Tribunal a tenu un total de 16 audiences au cours du premier trimestre de 2011-2012, comparativement à 13 audiences au premier trimestre de 2010-2011.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal fait face à des risques internes et externes. Le Tribunal devra notamment composer avec l’imprévisibilité du nombre de plaintes qu'il reçoit, un système de gestion de cas désuet et non conforme à ses besoins, la possibilité d’un roulement accru de son personnel après cinq années d'activités, l’examen actuel de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et les exigences en matière de rapports.

Comme c’est le cas pour les autres organismes de très petite taille, les multiples exigences imposées par certaines initiatives pangouvernementales continuent de présenter un défi compte tenu des ressources limitées du Tribunal. Afin de remplir ses obligations, le Tribunal a élaboré un plan stratégique pour les trois prochaines années, renforcé son cadre de mesure du rendement et augmenté sa capacité de gestion de l’information.

Le Tribunal continuera de chercher des moyens novateurs et économiques d’atténuer les risques. Il demeurera également à l’affût d’occasions de collaborer avec d’autres organisations du gouvernement du Canada afin de réaliser des économies dans l’atteinte de ses objectifs opérationnels. Il s’agit de se conformer à la politique de réduction du déficit financier du gouvernement du Canada, priorité annoncée dans le budget de 2010 : « Tracer la voie de la croissance et de l’emploi ».

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant l'année écoulée.

Approuvé par :


________________________
Guy Giguère
Président


________________________
Josée Dubois
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Ontario
Le 29 août 2011


TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 110 - Dépenses du Programme 5 119 678 967 410 967 410
Autorisations législatives budgétaires 576 918 144 230 144 230
       
Autorisations totales 5 696 596 1 111 640 1 111 640

Exercice 2010-2011 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 115 - Dépenses du Programme 4 916 511 1 004 682 1 004 682
Autorisations législatives budgétaires 546 807 136 702 136 702
       
Autorisations totales 5 463 318 1 141 384 1 141 384

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre


TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 Juin 2011

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 782 020 994 364 994 364
Transports et télécommunications 516 936 38 570 38 570
Information 95 729 6 260 6 260
Services professionnels et spéciaux 689 247 47 546 47 546
Location 402 061 19 212 19 212
Services de réparation et d'entretien 19 146 303 303
Services publics, fournitures et approvisionnements 76 583 887 887
Acquisition de matériel et d'outillage 114 874 4 545 4 545
Autres subventions et paiements - (47) (47)
       
Dépenses budgétaires nettes totales 5 696 596 1 111 640 1 111 640

Exercice 2010-2011 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 763 318 1 031 825 1 031 825
Transports et télécommunications 330 000 46 028 46 028
Information 60 000 4 419 4 419
Services professionnels et spéciaux 710 000 27 516 27 516
Location 200 000 25 853 25 853
Services de réparation et d'entretien 30 000 250 250
Services publics, fournitures et approvisionnements 60 000 4 764 4 764
Acquisition de matériel et d'outillage 150 000 942 942
Autres subventions et paiements 160 000 (213) (213)
       
Dépenses budgétaires nettes totales 5 463 318 1 141 384 1 141 384