Les états financiers prospectifs 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction


La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.


La version originale a été signée par La version originale a été signée par
Guy Giguère, Président Josée Dubois, Le dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada Ottawa, Canada
Le 23 janvier 2013 Le 23 janvier 2013


État de la situation financière prospectif

État de la situation financière prospectif
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
 
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6) 232 218
Indemnités de vacances et congés compensatoires 206 203
Avantages sociaux futurs (note 7) 328 332
Total du passif 766 752
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 180 165
Avances comptables 1 1
Débiteurs d'autres ministères et organismes 40 40
Total des actifs financiers 220 205
 
Dette nette 546 547
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 32 32
Immobilisations corporelles (note 8) 414 223
Total des actifs non financiers 445 255
 
Situation financière nette (101) (292)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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Guy Giguère, Président Josée Dubois, Le dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada Ottawa, Canada
Le 23 janvier 2013 Le 23 janvier 2013


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Charges
Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique 4 478 4 264
Services internes 1 697 1 555
Total des charges 6 175 5 819
 
Revenus
Services internes - -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - -
Total des revenus - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 175 5 819
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 685 5 539
Variations des montants à recevoir du Trésor 15 (195)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 666 695
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (192) (219)
Situation financière nette – début de l'exercice (292) (512)
Situation financière nette – fin de l'exercice (101) (292)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


État de la variation de la dette nette prospectif

État de la variation de la dette nette prospectif
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (192) (219)
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 260 220
Amortissement des immobilisations corporelles (70) (3)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles - -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 190 217
Variation due aux charges payées d'avance - (3)
 
Diminution de la dette nette (1) (6)
Dette nette – début de l'exercice 547 553
 
Dette nette – fin de l'exercice 546 547

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


État des flux de trésorerie prospectif

État des flux de trésorerie prospectif
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 175 5 819
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (70) (3)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (666) (695)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles - -
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances - (11)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance - (3)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (14) 200
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (3) (11)
Diminution des avantages sociaux futurs 4 22
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 425 5 319
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 260 220
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 260 220
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 685 5 539

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Notes aux états financiers prospectifs

  1. Pouvoirs et objectifs

    Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) a été créé à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique le 31 décembre 2005 dans le cadre des nouvelles dispositions de recours en dotation. Le mandat législatif du Tribunal est d’instruire et de statuer sur les plaintes portant sur les nominations internes, les mises en disponibilité, la révocation des nominations, et l'échec des mesures correctives ordonnées par le Tribunal. En vertu de la Loi, le Tribunal est également autorisé à fournir des services de médiation à toutes les étapes d'un procès. Les services de base du TDFP sont soutenus par ses activités de services internes.

    Le résultat stratégique du Tribunal est la résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada.

    Le Tribunal a deux activités de programme :

    • Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
    • Services internes

    Conformément à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal est d'instruire et de statuer sur les plaintes présentées à l'égard d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonnée par le Tribunal, de la révocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilité. Au moment d'examiner le bien-fondé d'une plainte relative à une nomination ou à une mise en disponibilité, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et, s'il juge la plainte fondée, peut ordonner qu'une indemnité soit payée. Le Tribunal peut également, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.

    Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

  2. Méthodologie et hypothèses importantes

    Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

    Les principales hypothèses utilisées sont :

    1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
    2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
    3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
    4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.

    Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 janvier 2013.

  3. Variation et évolution des prévisions financières

    Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

    Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Tribunal a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

    Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

    1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
    2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
    3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

    Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Tribunal ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

  4. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Autorisations parlementaires

      Le Tribunal est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Tribunal ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement fédéral.

    3. Le montant à recevoir du Trésor

      Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

    4. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
    5. Avantages sociaux futurs
      • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    6. Débiteurs
      Les débiteurs enregistrés par le Tribunal sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.
    7. Immobilisations corporelles
      les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    8. Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
      Matériel et logiciels informatique 3 ans
      Fournitures et équipements 5 ans

  5. Autorisations parlementaires Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
      Résultats prévues 2014 Résultats estimatifs 2013
      (en milliers de dollars)
      Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 175 5 819
       
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
      Ajouter (déduire) :
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères (666) (695)
      Diminution des indemnités de depart 4 22
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (3) (11)
      Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs - -
      Amortissement des immobilisations corporelles (70) (3)
      Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles - -
      Autre - -
      (736) (687)
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Ajouter (déduire) :
      Acquisition nette d’immobilisations corporelles (note 5) 260 220
      Augmentation (diminution) des charges payées d'avance - (3)
      260 217
       
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 699 5 349

    2. Autorisations fournies et utilisées
      Résultats prévues 2014 Résultats estimatifs 2013
      (en milliers de dollars)
      Autorisations fournies :
      Crédit 105 - Dépenses du programme 5 088 5 130
      Montants législatifs 611 614
      Moins :
      Crédit périmés - (395)
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 699 5 349
  6. Créditeurs et charges à payer

    Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal :

    Résultats prévues 2014 Résultats estimatifs 2013
    (en milliers de dollars)
    Créditeurs – autres ministères et organismes 15 15
    Créditeurs – entités externes 115 115
    130 130
    Charges à payer 102 88
    232 218
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite

      Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges s’élèvent à 436 254 $ ( 438 687 $ en 2012-2013), soit environ 1.8 fois les cotisations des employés (1.8 fois en 2012-2013).

      La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

      Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

      Résultats prévues 2014 Estimated Results 2013
      (en milliers de dollars)
      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 332 354
      Charge pour l’exercice (4) (22)
      Prestations versées pendant l’exercice - -
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 328 332

  8. Immobilisations corporelles

    Coût Solde d’ouverture Acquisitions Transferts, ajustements, aliénations et radiations Solde de clôture
    (en milliers de dollars)
    Matériel informatique 229 260 - 489
    Fournitures et équipements 16 - - 16
    245 260 - 505
  9. Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Transferts, ajustements, aliénations et radiations Solde de clôture
    (en milliers de dollars)
    Matériel informatique 6 70 - 75
    Fournitures et équipements 16 - - 16
    21 70 - 91
  10. Net book value 2013     2014
    (en milliers de dollars)
    Matériel informatique 223     414
    Fournitures et équipements -     -
    223     414
  11. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Tribunal a conclu une entente avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

      Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locauxs et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif du Tribunal :

      Résultats prévues 2014 Résultats estimatifs 2013
      (en milliers de dollars)
      Installations 375 381
      Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 291 314
      666 695
    2. Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif du Tribunal.

    3. Autres transactions entre apparentés
      Résultats prévues 2014 Résultats estimatifs 2013
      (en milliers de dollars)
      Débiteurs - autres ministères et organismes 40 40
      Créditeurs - autres ministères et organismes 15 15
      Charges - autres ministères et organismes 913 936
  12. Information sectorielle

    La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Tribunal. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

    Arbitrage et médiation des plaintes
    déposées en vertu de la
    Loi sur l'emploi dans la fonction publique
    Services internes 2014 2013
    (en milliers de dollars)
    Charges
    Salaires et avantages sociaux 3 487 943 4 429 4 447
    Services professionnels et spéciaux 312 248 559 548
    Installations 296 79 375 381
    Transports et télécommunications 197 116 312 162
    Locations 155 95 250 170
    Communications 20 58 78 66
    Amortissement des immobilisations corporelles - 70 70 3
    Matériel et outillage 6 41 47 17
    Services publics, fournitures et approvisionnements 1 31 31 20
    Autres charges de fonctionnement 2 13 16 -
    Entretien et réparation d'équipement 2 5 8 6
    Total des charges 4 478 1 697 6 175 5 819
    Revenus
    Autres revenus - - - -
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - -
    Total des revenus - - - -
    Coût de fonctionnement net 4 478 1 697 6 175 5 819