Info Source- Tribunal de la dotation de la fonction publique

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2012-2013
Tribunal de la dotation de la fonction publique


Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Renseignements supplémentaires


Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès àl’information et la Loi sur la protection des renseignementspersonnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste desinstitutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à tires de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) est un organisme indépendant et quasi judiciaire qui rend des comptes au Parlement par le biais du ministre du Patrimoine canadien. Le Tribunal a été créé en 2005 par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, laquelle a entraîné la promulgation d’une nouvelle Loi sur lemploi dans la fonction publique (LEFP), afin de statuer sur les plaintes concernant les nominations internes et les mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et fournit des services de médiation aux fins de règlement des plaintes. Le Tribunal peut être formé de cinq à sept membres permanents, y compris le président, qui est aussi le premier dirigeant du Tribunal, le vice-président ainsi qu’un nombre illimité de membres temporaires. Le gouverneur en conseil nomme les membres permanents pour une durée d’au plus cinq ans.

Responsabilités

Le Tribunal tire son mandat de la LEFP; il est chargé d’examiner les plaintes présentées en vertu de la Loi en ce qui concerne les processus internes de nomination et de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada et de statuer sur celles-ci de manière impartiale et dans les délais prévus. Grâce à son processus décisionnel transparent, impartial et rigoureux et à l’appui qu’il offre pour aider les parties à régler les conflits liés à la dotation de la manière la plus informelle possible, le Tribunal est à la fois accessible et attentif à ses intervenants, à savoir les administrateurs généraux, les spécialistes des ressources humaines, les agents négociateurs et les fonctionnaires. De plus, il contribue à la gestion efficace des ressources humaines, et ce, dans l’intérêt des ministères et organismes fédéraux, des gestionnaires, des employés ainsi que de la population canadienne dans son ensemble.

Toutes les plaintes sont déposées dans les 15 jours suivant l’avis de nomination ou de proposition de nomination, de mise en disponibilité ou de révocation de nomination. Lorsqu’il est déterminé que la plainte est du ressort du Tribunal, elle est soumise automatiquement à la médiation à moins qu’une des parties refuse d’y participer. Outre la médiation, le Tribunal offre d’autres mécanismes informels pour régler la plainte, comme les conférences préparatoires, les conférences de règlement et une période de 25 jours permettant la communication de renseignements entre les parties.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel favorisant une communication ouverte et respectueuse avec l’aide d’une tierce partie neutre et impartiale, soit le médiateur. La médiation permet aux parties en conflit d’examiner leurs intérêts et leurs préoccupations, d’explorer des options créatives et de développer des solutions mutuellement satisfaisantes au problème de façon rapide et peu coûteuse.

Les conférences de règlement permettent aux parties de discuter des points forts et des lacunes de leur dossier avec un membre du Tribunal en vue de régler la plainte. Cependant, les conférences de règlement diffèrent de la médiation. Il s’agit d’un processus évaluatif obligatoire contrôlé par le Tribunal. Les conférences de règlement sont toujours présidées par un membre du Tribunal.

Lorsque la médiation ou une conférence de règlement ne permettent pas d’arriver à un règlement, la plainte est transmise à un membre du Tribunal qui rend une décision à la suite d’une audience ou d’une instruction sur dossier. Lorsqu’il s’agit d’une audience, celle-ci est présidée par un membre du Tribunal et toutes les parties sont présentes, y compris les représentants et les témoins. Une instruction sur dossier est une instruction où le membre rend une décision à partir d’observations écrites présentées par les parties. Toutes les plaintes qui doivent être entendues dans le cadre d’une audience font au préalable l’objet d’une téléconférence au cours de laquelle les questions de procédure et les questions techniques sont abordées. Non seulement les conférences préparatoires permettent de simplifier le processus, mais elles peuvent aboutir au retrait de la plainte.

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

Le Tribunal a adopté la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée, qui explique pourquoi il permet l’accès aux dossiers de plainte liés aux instances dont il est saisi ainsi que les modalités relatives à cet accès. Le texte intégral suit :

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

Le Tribunal et le principe de transparence de la justice

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (Tribunal) est un organisme indépendant et quasi judiciaire, qui fonctionne à bien des égards comme une cour de justice. Tenu par la loi de trancher les causes de façon impartiale, il doit transmettre à toutes les parties l’information reçue dans le cadre d’une plainte, appliquer les principes de droit et formuler ses conclusions en fonction des éléments de preuve. Le mandat du Tribunal, en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, est tel que ses décisions peuvent avoir une incidence sur l’ensemble de la fonction publique et la population canadienne en général. Le présent document décrit la politique du Tribunal à l’égard de la transparence de ses procédures et explique comment il traite les questions de protection de la vie privée.

Compte tenu de la nature de son travail, le Tribunal est lié par le principe de l’accès à la justice, lequel est protégé par la Constitution. Ce principe garantit au public le droit de connaître la façon dont la justice est administrée et lui permet d’avoir accès aux décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le principe de l’accès à la justice est étroitement lié à la transparence et à la confiance du public dans les systèmes mis en place pour statuer sur les droits et obligations des parties.

Le Tribunal tient des audiences publiques et affiche sur son site Web les versions intégrales de ses décisions, accompagnées de sommaires. Les décisions du Tribunal indiquent le nom des parties et des témoins et fournissent toute information à leur sujet qui est pertinent et nécessaire pour décider du différend. Dans la mesure du possible, le Tribunal réduit au minimum l’inclusion de renseignements de nature privée ou personnelle dans le processus de prise de décision, pourvu qu’il puisse en même temps protéger le principe de l’accès à la justice.

Lorsqu’il publie et affiche ses décisions, le Tribunal se conforme à la déclaration du Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux – laquelle a été approuvée par le Conseil des tribunaux administratifs canadiens – de même qu’aux principes établis dans le Protocole sur l'usage de renseignements personnels dans les jugements, approuvé par le Conseil canadien de la magistrature et qui porte sur l’utilisation des renseignements personnels dans les décisions. Ces documents fournissent un ensemble de principes visant à garantir une démarche uniforme concernant l’inclusion de renseignements personnels dans les décisions. Ils offrent également des conseils aux tribunaux administratifs sur l’affichage des décisions sur leur site Web.

Respect de la vie privée et principe de transparence de la justice

Le Tribunal reconnaît l’importance de maintenir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et le droit à la vie privée.

Site Web : Compte tenu des progrès considérables réalisés dans les technologies électroniques, le Tribunal a pris des mesures concrètes pour veiller à maintenir un équilibre entre le respect de la vie privée et le principe de transparence de la justice; ces mesures visent à empêcher les recherches en ligne dans les versions intégrales des décisions affichées sur le site Web du Tribunal. D’où l’usage du « protocole d'exclusion des robots », lequel est reconnu par les moteurs de recherche sur Internet (p. ex. Google et Yahoo). Ceci veut dire que de toute l’information contenue sur le site Web du Tribunal par rapport aux décisions, les moteurs de recherche n’indexent que celle qui se trouve dans les sommaires de décisions et dans le texte des rapports annuels du Tribunal. Par conséquent, la recherche sur Internet du nom complet d’une personne figurant dans une décision ne permettra de trouver aucune information dans la version intégrale des décisions affichées sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal considère qu’il s’agit là d’une bonne initiative; toutefois, il ne peut garantir que les mesures technologiques prises seront toujours respectées ni qu’il ne se produira jamais d’erreur ou d’anomalie. Veuillez signaler toute question ou préoccupation à l’adresse suivante : info@psst-tdfp.gc.ca.

Audiences et pouvoir discrétionnaire du Tribunal : Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut déroger au principe de transparence de la justice pendant une audience et prendre des mesures pour exclure des éléments d’information de nature délicate. En effet, le Tribunal peut déterminer qu’il est approprié d’accéder à des demandes visant la protection de la confidentialité de certains éléments de preuve. Il peut en outre établir qu’il convient d’adapter une décision pour protéger la vie privée d’une personne. Il pourrait notamment tenir une audience à huis clos, conserver sous pli scellé des éléments de preuve contenant des renseignements personnels de nature délicate ou protéger l’identité de témoins ou de tierces parties.

Accès aux dossiers de plainte du Tribunal :

Le Tribunal considère que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à ses dossiers de plainte. Toutefois, il est possible d’y avoir accès de la façon suivante :

par une partie : Les dossiers liés à des plaintes en matière de dotation contiennent de la correspondance échangée par les parties. Le Tribunal donne aux parties accès à leurs dossiers de plainte, en format papier seulement, conformément aux principes de justice naturelle. Les parties peuvent, sous réserve d’un préavis approprié, consulter leurs dossiers dans les locaux du Tribunal.

par le public : Les dossiers liés à des plaintes en matière de dotation contiennent de la correspondance échangée par les parties. Le Tribunal donne accès aux dossiers de plainte, en format papier seulement, conformément au principe de transparence de la justice. Les gens peuvent, sous réserve d’un préavis approprié, consulter les dossiers de plainte dans les locaux du Tribunal. Toutefois, l’adresse domiciliaire et le numéro de téléphone et le courriel personnel d’une personne – ne sont pas divulgués et le dossier est revu afin de masquer cette information avant la consultation.

Les pièces déposées aux fins d’une audience peuvent être consultées par le public – sous réserve d’un préavis approprié – dans les locaux du Tribunal, une fois qu’une décision sur le fond a été rendue ou que le Tribunal a fermé le dossier. Toutefois, les pièces qui ont été mises sous pli scellé ne peuvent pas être consultées.


Fonctions, programmes et activités de l’institution

LES FONDS DE RENSEIGNEMENTS AYANT TRAIT AU TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÉSOLUTION DES CONFLITS

Description : Renseignements sur l’élaboration et la prestation de services pour résoudre des conflits suite à des activités de dotation au sein de la fonction publique. Les dossiers visés comprennent les documents liés aux exigences concernant la résolution de conflits au Tribunal, les descriptions des processus, les étapes des processus, le matériel d’orientation et les sources d’information sur la résolution de conflits destinées aux plaignants. Ils fournissent des renseignements sur les différents moyens dont disposent les parties pour régler des plaintes, notamment le processus de plainte, les conférences de règlement et la médiation.
Types de documents : Processus, politiques et directives sur la médiation et les conférences de règlement; documentation sur la résolution des conflits; formulaires et documents concernant la médiation et les conférences de règlement; matériel lié à la Formation sur la négociation raisonnée et la médiation.
Numéro du dossier : TDFP OPS 002

QUESTIONS DE GESTION

Description : Renseignements sur l’élaboration des processus opérationnels touchant le mandat et les activités du Tribunal. Les dossiers visés comprennent l’information sur la gestion, le traitement et la surveillance des améliorations apportées aux processus et aux services du Tribunal ainsi que sur sa planification stratégique et ses relations avec les intervenants.
Types de documents : Processus de gestion des audiences; médiation; soutien juridique et politique; relations d’affaires.
Numéro du dossier : TDFP OPS 001

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

ACQUISITIONS

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

  • Approvisionnement et marchés
    • Marchés de services professionnels
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

  • Accueil
    • Accueil
  • Classification des postes
    • Dotation
  • Équité en emploi et diversité
    • Équité en matière d'emploi
  • Examens liés à la gestion du rendement
    • Évaluation de la gestion du rendement
    • Mesures disciplinaires
  • Formation et perfectionnement
    • Formation et perfectionnement
  • Langues officielles
    • Langues officielles
  • Planification des ressources humaines
    • Planification des ressources humaines
  • Prix (Fierté et reconnaissance)
    • Politique de reconnaissance
  • Recrutement et dotation
    • Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
    • Contrôle de sécurité du personnel
    • Demandes d'emploi
    • Dossier personnel d'un employé
    • Dotation
    • Gestion des talents des cadres supérieurs
  • Réinstallation
    • Réinstallation
  • Relations de travail
    • Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
    • Divulgation interne d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
    • Griefs
    • Harcèlement
    • Mesures disciplinaires
  • Rémunération et avantages sociaux
    • Présences et congés
    • Rémunération et avantages
  • Santé et sécurité au travail
    • Aide aux employés
    • Harcèlement
    • Santé et sécurité au travail
GESTION FINANCIÈRE

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

  • Gestion financière
    • Cartes d'achat
    • Comptes créditeurs
    • Comptes débiteurs
SERVICES DE COMMUNICATIONS

Activités mises en oeuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

  • Communications
    • Communications internes
    • Communications publiques
SERVICES DE GESTION DE L'INFORMATION

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à favoriser la prise de décisions éclairées, à faciliter la responsabilisation, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

  • Gestion de l’information
    • Systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l’information
SERVICES DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

  • Coopération et liaison
    • Activités de sensibilisation
    • Exigences de la Loi sur le lobbying
  • Planification et rapports
  • Services à la haute direction
    • Système de gestion de la correspondance de la direction
  • Vérification interne et évaluation
    • Evaluation
    • Vérification interne
SERVICES DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

Activités visant à assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en oeuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

  • Technologie de l'information
    • Journaux de contrôle des réseaux électroniques
SERVICES DE VOYAGE ET AUTRES SERVICES ADMINISTRATIFS

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Conseils d'administration, comités et conseils
    • Membres de conseils d’administration, de comités et de conseils
    • Nominations par le Gouverneur en conseil
  • Divulgation aux organismes d'enquête
    • Divulgation aux organismes d'enquête
  • Divulgation proactive
    • Accueil
    • Voyages
  • Planification de la continuité des activités
    • Planification de la continuité des activités
  • Sécurité
    • Cartes d'identification et laissez-passer
    • Contrôle de sécurité du personnel
    • Divulgation interne d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
    • Incidents de sécurité
    • Surveillance vidéo, registres de contrôle d’accès des visiteurs et laissez passer
  • Services administratifs
    • Stationnement
  • Voyages
    • Voyages
SERVICES DES BIENS IMMOBILIERS

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

  • Gestion des biens immobiliers
SERVICES DU MATÉRIEL

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

  • Gestion du matériel
SERVICES JURIDIQUES

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

  • Services juridiques

Catégories de renseignements personnels

Dossiers administratifs

Les dossiers administratifs et de la correspondance du Tribunal comportent une certaine quantité de renseignements personnels qui ne sont pas organisés ou repérables selon des données personnelles. Ces renseignements traitent de sujets tels que des suggestions, opinions ou demandes. Ce type de renseignements personnels ne peut être repéré que si le nom du correspondant, la date de la correspondance et le sujet sont fournis. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont déterminées selon l’échéancier établi pour ces dossiers.

Manuels
  • Guide de procédures du Tribunal, 2e édition

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétés en matière d’accès à l’information du Tribunal. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer à l’adresse ci-dessous.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Postez votre lettre, votre formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou formulaire de demande d’accès à desrenseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) à l’adresse ci-dessous.

Veuillez noter que chaque demande présentée au Tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste de 5,00$ émis à l’ordre du Receveur général du Canada.

Le Tribunal accorde l’accès aux dossiers de plaintes liés aux instances dont il est saisi conformément à sa Politique sur la transparence et la protection de la vie privée.

Pour en savoir plus sur le Tribunal de la dotation de la fonction publique, ses programmes et activités, prière de contacter :

Tribunal de la dotation de la fonction publique
Édifice C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A5

Téléphone : 613-949-6516
Téléphone : 1-866-637-4491
TTY : 1-866-389-6901
Télécopieur : 613-949-5514
Courriel : Info@psst-tdfp.gc.ca
Internet : www.psst-tdfp.gc.ca

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s’il souhaite consulter du matériel sur place. L’adresse est la suivante :

Édifice C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 6e étage
Ottawa (Ontario)