Compétence liée aux questions de relations de travail

Les « relations de travail » renvoient à l'ensemble des rapports entre les employeurs et leurs employés. Dans certains cas, les employés ont formé une organisation syndicale pour les représenter dans leurs rapports avec l'employeur. Une fois officiellement reconnue, une organisation syndicale devient l'agent négociateur des employés; elle est alors la seule entité à pouvoir négocier les conditions d'emploi de ces employés auprès de leur employeur.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est chargée de la résolution des questions de relations de travail d’une manière impartiale, au moyen de l’arbitrage ou de la médiation. La CRTESPF favorise l’établissement de relations de travail harmonieuses dans le secteur public fédéral, contribuant à la création d’un milieu de travail productif et efficient qui sert les intérêts de l’ensemble de la population canadienne grâce à la prestation efficace de programmes et de services gouvernementaux.

Les relations de travail dans l'administration publique fédérale sont régies par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « LRTSPF »). La CRTESPF est le tribunal administratif chargé d'appliquer cette loi. Elle s'occupe de régler les différends entre les fonctionnaires fédéraux et leur employeur sur toute question touchant :

  • la syndicalisation;
  • la négociation collective des conditions d'emplois;
  • les demandes d'interprétation de conventions collectives;
  • les plaintes de pratique déloyale de travail;
  • les griefs présentés par les fonctionnaires.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, rendue le 16 janvier 2015, le régime des relations de travail des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des réservistes de la GRC est désormais régi par la LRTSPF, et ce, depuis mai 2016. La CSC a conclu que le régime des relations de travail de la GRC n’était pas constitutionnel étant donné qu’il entravait la tenue d’une véritable négociation collective et portait atteinte à la liberté d’association protégée en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La CSC a également conclu que la réparation appropriée consistait à annuler l’alinéa d) de la définition de « fonctionnaire » prévue au paragraphe 2(1) de la LRTFP, lequel alinéa excluait les membres de la GRC de l’application de la LRTFP afin de les empêcher d’exercer leurs droits d’association en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte.

En juin 2017, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale et a modifié le LRTSPF de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes. La LRTSPF prévoit actuellement un processus permettant à une organisation syndicale d’obtenir le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes, et comprend des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Le projet de loi C-7 modifie également la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la GRC) pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la LRTSPF.

Le Parlement a aussi décidé que la partie II du Code canadien du travail (le « Code ») s'appliquait aux fonctionnaires fédéraux. La partie II du Code traite des règles en matière de santé et de sécurité au travail. La CRTESPF est le tribunal administratif chargé de trancher toute plainte présentée par un fonctionnaire fédéral qui s'est vu imposer une mesure disciplinaire par son employeur pour avoir agi conformément à la partie II du Code.

Les relations de travail à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des Communes, au Sénat, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au Service de protection parlementaire et au bureau du directeur parlementaire du budget sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « LRTP »). La CRTESPF est le tribunal administratif chargé d'appliquer cette loi. Elle s'occupe de régler les différends entre les employés parlementaires et leur employeur sur toute question touchant :

  • la syndicalisation;
  • la négociation collective des conditions d'emplois;
  • les demandes d'interprétation de conventions collectives;
  • les plaintes de pratique déloyale de travail;
  • les griefs présentés par les employés parlementaires.

Relations de travail pour :

  1. Les militaires sont régis par la Loi sur la défense nationale;
  2. Les agents du Service canadien du renseignement de sécurité sont régis par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Ni la CRTESPF ni le Conseil canadien des relations industrielles ne sont chargés de l'application de ces lois. Cependant, les agents du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent renvoyer leurs griefs portant sur une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire à l'arbitrage de griefs, auquel cas ceux-ci seront tranchés, en dernier ressort, par un arbitre de grief de la CRTESPF.

Compétence liée aux questions de dotation (emploi)

La CRTESPF est également responsable d'examiner et de régler en temps opportun les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (la « LEFP ») relativement aux processus de nomination interne et de mise en disponibilité au sein de l'administration publique fédérale.

La CRTESPF tient des audiences, des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes. En s'acquittant de son mandat, la CRTESPF favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, qui contribuent à une fonction publique fondée sur le mérite et incarnant la dualité linguistique et les droits de la personne.

En règle générale, la LEFP s'applique seulement aux ministères et aux organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur – à savoir les ministères dont le nom figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et les organismes inscrits dans l'annexe IV. Comme il existe des exceptions à la règle, vous devez vérifier auprès de votre employeur ou de votre représentant syndical si la Loi s'applique dans votre cas.

Les dispositions relatives à la dotation contenues dans la LEFP ne s'appliquent pas aux organismes distincts dont le nom figure à l'annexe V de la LGFP, par exemple l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les dispositions relatives à la dotation contenues dans la LEFP s’applique à certains membres de la GRC qui sont nommés par le Conseil du Trésor. Toutefois, la LEFP ne s’applique pas aux membres nommés par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu de la Loi sur la GRC. Seuls les employés nommés en vertu de la LEFP peuvent déposer une plainte de dotation à la CRTESPF.