Foire aux questions - À propos de la législation concernant les relations de travail

Quelles lois la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral administre-t-elle concernant les relations de travail?

La principale loi qu'administre la CRTESPF est la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la LRTSPF) qui s'applique à la fonction publique fédérale, laquelle se compose des ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, des autres secteurs de l'administration fédérale figurant à l'annexe IV et des organismes distincts figurant à l'annexe V.

En plus de la LRTSPF, la CRTESPF administre la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui s'applique aux employés du Parlement du Canada.

La CRTESPF administre également certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail, qui accorde des recours aux employés qui sont l'objet de représailles après avoir exercé les droits qui leur sont reconnus par le Code.

En vertu de la Loi d'exécution du budget de 2009, la CRTESPF est aussi chargée du traitement de certaines plaintes relatives à l'équité salariale déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Dès que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public entrera en vigueur, la CRTESPF aura la responsabilité de traiter toutes les plaintes relatives à l'équité salariale liées à la fonction publique fédérale.

La CRTESPF administre par ailleurs les régimes de négociations collectives et d'arbitrage des griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon, de même que la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral du Yukon. Quand elle s'acquitte de ces fonctions, qui sont financées par le gouvernement du Yukon, la CRTESPF agit respectivement à titre de Commission des relations du travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral du Yukon.

La CRTESPF traite également de sa loi constituante, la Loi sur la Commission des relations de travail et l'emploi dans la fonction publique, (LCRTESPF).

Quand la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral est-elle entrée en vigueur?

La version actuelle de la LRTSPF, qui a été édictée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, est entrée en vigueur le 1er avril 2005, en même temps que le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le Règlement) qui l'accompagne. La LRTSPF a remplacé l'ancienne version de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (ancienne LRTSPF).

Quels changements importants en matière de relations de travail la version actuelle de la LRTSPF a-t-elle introduits?

La LRTSPF s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de réforme de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale. Voici un aperçu des principaux changements découlant de la LRTSPF.

  • La LRTSPF a instaurée un régime intégré de traitement des pratiques de travail déloyales et des mécanismes intégrés de règlement des griefs et d'arbitrage.
  • Chaque ministère et organisme doit mettre sur pied un comité de consultation syndicale-patronale en collaboration avec les agents négociateurs.
  • La LRTSPF prévoit l'amélioration concertée du milieu de travail, une démarche qui consiste en la collaboration de représentants de l'employeur et des employés à la résolution des problèmes en milieu de travail.
  • Chaque ministère et organisme doit instituer un système de gestion informelle des conflits en collaboration avec les agents négociateurs.
  • Les parties doivent négocier et conclure des ententes sur les services essentiels qui assurent la sécurité du public en cas de grève.
  • Lors de l'audition des griefs, les arbitres de griefs sont habilités à prendre en considération des circonstances ayant trait à la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce que ne permettait pas l'ancienne LRTSPF.
  • L'interprétation ou l'application d'une convention collective peut être l'objet d'un grief de principe présenté par l'employeur ou l'agent négociateur ou d'un grief collectif déposé par l'agent négociateur.
  • La LRTSPF prévoit la tenue d'un vote au scrutin secret dans les 60 jours qui précèdent une grève.

Qu'est-il advenu des cas qui ont été déposés en vertu de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (l'ancienne LRTSPF) et qui n'avaient pas encore été réglés avant le 1er avril 2005?

La CRTESPF continue de traiter les dossiers qui n'avaient pas été réglés devant l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique - il n'est pas nécessaire de faire ouvrir un nouveau dossier.

Les questions de relations de travail dont l'ancienne commission avait été saisie avant le 1er avril 2005, telles que les demandes d'accréditation et de déterminations de postes de gestion ou de confiance, sont tranchées en vertu des dispositions de la version actuelle de la LRTSPF, et les règles de procédure établies dans le Règlement s'appliquent. Par contre, dans les cas où l'agent négociateur avait remis un avis de négocier collectivement avant l'entrée en vigueur de la version actuelle de la LRTSPF et choisi la conciliation/grève comme mode de règlement des différends, le processus de « désignation » établi par l'ancienne LRTSPF continue de s'appliquer jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective.

Les plaintes déposées devant l'ancienne commission avant le 1er avril sont également tranchées sous le régime de la version actuelle de la LRTSPF, à l'exception des plaintes suivantes :

  • les plaintes déposées en vertu de l'alinéa 23(1)b) de l'ancienne LRTSPF concernant l'omission par une partie de mettre à effet une décision arbitrale, qui sont considérées comme des « griefs de principe » et sont tranchées en conséquence;
  • les plaintes déposées en vertu de l'alinéa 23(1)c) de l'ancienne LRTSPF concernant l'omission de mettre à effet une décision d'un arbitre de grief, qui sont réputées avoir été retirées, compte tenu des dispositions de la nouvelle LRTSPF ayant trait à la mise en application.

Les griefs présentés en vertu de l'ancienne LRTSPF qui n'ont pas été réglés avant l'entrée en vigueur de la version actuelle de la LRTSPF sont traités conformément aux dispositions de l'ancienne LRTSPF. Ces griefs sont également assujettis au Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).

En quoi la version actuelle de la LRTSPF a-t-elle modifié le processus de négociation collective?

  1. La version actuelle de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a établi un nouveau processus de conciliation. Les commissions de l'intérêt public ont remplacé les bureaux de conciliation et les commissaires-conciliateurs (art. 162 à 167). Il s'agit d'organismes non permanents composés d'une ou trois personnes nommées par le ministre désigné et dont le rôle consiste à aider les parties à résoudre leurs différends et à faire des recommandations à cet égard. C'est le président de la CRTESPF qui recommande la nomination d'une commission de l'intérêt public, soit à la demande des parties, soit de sa propre initiative.
  2. La LRTSPF a institué les négociations à deux niveaux. Il est possible d'entamer des négociations à l'égard de l'ensemble de la fonction publique afin d'établir les paramètres généraux des conditions d'emploi d'une unité de négociation tout en laissant à chaque ministère le soin de négocier les détails particuliers, à la condition que l'employeur, l'agent négociateur et l'administrateur général donnent leur accord (art. 110).
  3. La LRTSPF oblige les agents négociateurs à tenir un vote au scrutin secret avant de déclarer une grève. Tous les employés de l'unité de négociation ont le droit de participer au vote et ils doivent avoir la possibilité d'y prendre part (art. 184). Les votes de grève doivent se tenir dans les 60 jours qui précèdent le déclenchement d'une grève et la grève doit être approuvée par la majorité des votants (alinéa 196s)). La CRTESPF peut instruire les plaintes de fonctionnaires alléguant que la tenue du vote était entachée d'irrégularités (paragr. 184(2)) sur réception d'une demande dans les 10 jours suivant l'annonce des résultats.

Veuillez consulter la fiche d'information sur la négociation collective pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Les changements à la LRTSPF en vertu de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 (la LPAE 2013)

Plusieurs articles de la LPAE 2013 sont entrés en vigueur le 12 Décembre 2013, apportant des modifications à certaines dispositions de la LRTSPF y compris celles relatives aux:

  1. Choix du mode de règlement des différends;
  2. Services essentiels;
  3. Délais pour la négociation collective;
  4. Facteurs à prendre en considération dans la conciliation et l'arbitrage.

En outre, le mandat de prestation de services par rapport à l'analyse et la recherche en matière de la rémunération du prédécesseur de la CRTESPF, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), a été éliminé.

Le 1er novembre 2014, plusieurs autres dispositions de la LPAE 2013 sont entrées en vigueur. Le résultat le plus significatif a été la promulgation de la Loi sur la Commission des relations de travail et de d'emploi dans la fonction publique prévoyant la création de la CRTESPF et lui attribuant les fonctions précédemment exercées par la CRTFP et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.