Déterminer la loi qui s’applique

Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la nouvelle LRTSPF) est entrée en vigueur et a remplacé l’ancienne Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (l’ancienne LRTSPF). Il s’ensuit que la nouvelle Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTFP) a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Certains griefs continuent de relever de l’ancienne LRTSPF. Il s’agit de griefs qui ont été déposés dans le ministère ou l’organisme auquel appartient le fonctionnaire s’estimant lésé avant le 1er avril 2005 et qui n’avaient pas encore été tranchés de façon définitive à cette date.

Les griefs qui sont déposés depuis le 1er avril 2005 sont tranchés sous le régime de la nouvelle LRTSPF.