Demande de prorogation du délai pour présenter un grief ou renvoyer un grief à l'arbitrage de griefs

La nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) (article 225) prescrit que le renvoi d'un grief à l'arbitrage de griefs ne peut avoir lieu qu'après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.

L'article 61 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le Règlement) prescrit que tout délai prévu par la partie 2 de la LRTSPF ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective pour la présentation d'un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs peut être prorogé avant ou après son expiration soit par une entente entre les parties, soit par la Commission ou l'arbitre de grief, selon le cas, à la demande d'une partie, par souci d'équité. Cette disposition s'applique également au délai prévu pour le renvoi d'un grief à l'arbitrage de griefs et la remise ou le dépôt d'un avis, d'une réponse ou d'un document.

Dans les cas où semble se poser la question de savoir si un grief a été présenté en bonne et due forme à tous les paliers requis d'une procédure de grief, le président peut refuser de renvoyer le grief à un arbitre de grief jusqu'à ce que cette question soit réglée (voir le paragraphe 223(2) et l'article 225 de la LRTSPF).

De plus, si le défendeur dépose une objection dans laquelle il affirme que le grief n'a pas été présenté au palier requis de la procédure de règlement des griefs ou qu'il n'a pas été renvoyé à l'arbitrage de griefs dans les délais, une décision doit être prise sur cette objection avant que le grief ne soit entendu sur le fond. S'il estime qu'une objection relative au non-respect du délai pourrait être soulevée, le demandeur peut demander une prorogation du délai.

Aux termes du Règlement (alinéa 61(b)), a Commission ou l'arbitre de grief, selon le cas, peut, par souci d'équité, proroger le délai prévu pour la présentation d'un grief à tout palier de la procédure de grief ou pour le renvoi d'un grief à l'arbitrage de griefs. Selon la jurisprudence de la Commission et tel qu'il a été confirmé par Vidlak c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1182, cinq critères doivent être pris en compte afin d'évaluer quand il convient d'exercer ce pouvoir discrétionnaire et de proroger un délai :

  • la durée du retard;
  • la diligence raisonnable du demandeur;
  • l'équilibre entre l'injustice causée au demandeur, si la prorogation est refusée, et le préjudice que subit le défendeur si la prorogation est accordée;
  • les chances de succès du grief.

Pour une liste de toutes les décisions où ces critères ont été appliqués, veuillez cliquer ici :

http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/decisions/subjectindex/IndexTermDetail_f.asp?TIID=137