Documents présentés subséquemment

La présente note de pratique vise à informer les parties de la procédure à suivre pour déposer des documents subséquemment auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). La procédure est décrite plus en détail à l'article 7 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le Règlement).

Documents présentés subséquemment

Une fois le document introductif déposé et l'affaire en cours, tout document qui est envoyé par la suite à la CRTESPF est considéré comme un document présenté subséquemment. Le Règlement dispose que tout document présentés subséquemment est déposé auprès de la CRTESPF.

Copies

La personne qui envoie à la CRTESPF un document présenté subséquemment est aussi tenue d'en faire tenir copie à l'autre partie, à « toute personne ayant reçu une copie du document initial en application de l'article 4 » du Règlement, ainsi qu'aux intervenants. Lorsqu'un grief individuel, collectif ou de principe soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, une copie doit aussi en être envoyée à la Commission canadienne des droits de la personne.

Exceptions

Afin de protéger la confidentialité de certains renseignements, le Règlement indique également que certains documents présentés subséquemment ne doivent pas être copiés. Il s'agit des demandes d'assignation, de la preuve documentaire visée aux articles 30 (concernant une demande d'accréditation) et 42 (concernant une demande de révocation), des listes fournies par l'employeur en application des articles 32 et 44, des déclarations d'opposition et des demandes de modification de ces déclarations.