Présentation d'une plainte en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Présentation d'une plainte

Il est possible de déposer des plaintes en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la LRTSPF), sous une ou plusieurs des rubriques suivantes:

  • obligation de respecter les conditions d'emploi;
  • obligation de négocier de bonne foi;
  • obligation de mettre en application les dispositions de la convention collective;
  • obligation de mettre en œuvre la décision arbitrale;
  • pratiques déloyales de travail.

Délai de présentation d'une plainte

Les plaintes doivent être présentées en utilisant la formule 16 dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l'incident y ayant donné lieu est survenu (voir l'article 190 de la LRTSPF et l'article 57 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral). Si ce délai n'est pas respecté, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) refusera d'instruire la plainte. Le délai de présentation d'une plainte ne peut pas être prorogé.