Griefs individuels

L'article 208 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la nouvelle LRTSPF) décrit les divers types de griefs individuels qu'un fonctionnaire peut présenter à son employeur lorsqu'il estime avoir été lésé par un événement qui est survenu après le 1eravril2005.

Restrictions

Certaines restrictions s'appliquent à la présentation d'un grief individuel. Un tel grief ne peut être présenté :

  • si un recours administratif de réparation est prévu sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • s'il porte sur « la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes »;
  • s'il porte sur l'interprétation ou l'application d'une convention collective ou d'une décision arbitrale et que l'agent négociateur n'a pas accepté de représenter le fonctionnaire s'estimant lésé dans le cadre d'un arbitrage;
  • si le fonctionnaire s'estimant lésé s'est prévalu d'une procédure de plainte interne qui lui interdit de présenter un grief individuel;
  • s'il porte sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État associé au Canada.

Renvois à l'arbitrage de griefs

Si, après avoir porté un grief individuel jusqu'au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, le fonctionnaire s'estimant lésé estime ne pas avoir obtenu satisfaction, il peut renvoyer à l'arbitrage de griefs en vertu de l'article 209 de la nouvelle LRTSPF tout grief individuel portant sur:

  • l'interprétation ou l'application, à son égard, de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
  • une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire;
  • une rétrogradation ou un licenciement, dans le cas d'un fonctionnaire de l'administration publique centrale, en vertu de l'alinéa 12(1)(d) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) pour rendement insatisfaisant, ou de l'alinéa 12(1)(e) de la LGFP pour toute raison autre qu'un manquement à la discipline ou une inconduite;
  • une rétrogradation ou un licenciement, dans le cas d'un fonctionnaire d'un organisme distinct désigné au titre du paragraphe 209(3) de la nouvelle LRTSPF, pour toute raison autre qu'un manquement à la discipline ou une inconduite.

Les griefs individuels portant sur l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale doivent être renvoyés à l'arbitrage de griefs au moyen de la formule 20 du Règlement de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (le Règlement). La formule doit être signée par votre agent négociateur, qui doit aussi accepter de vous représenter.

Les griefs individuels portant sur un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire doivent être renvoyés à l'arbitrage de griefs au moyen de la formule 21 du Règlement.

Veuillez prendre note que la parties qui soulève une question liée à la Loi canadienne sur les droits de la personne doit aussi donner avis de cette question à la Commission canadienne des droits de la personne au moyen de la formule 24 du Règlement.

Pour de plus amples renseignements…

Veuillez consulter:

  • les articles 61 à 73 du Règlement, qui renferment les dispositions générales sur les griefs;
  • les articles 64 à 73 du Règlement, qui traitent expressément des griefs individuels;
  • les articles 89 à 106 du Règlement, qui traitent de l'arbitrage de griefs.