Assignation de témoins en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Toute demande d'assignation de témoins en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la nouvelle LRTSPF) doit être déposée auprès de la Commission. En vertu de l'alinéa 20(a) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (Loi sur la CRTESPF), du paragraphe 147(1), du paragraphe 174(1) et de l'alinéa 226(1) de la LRTSPF, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), un conseil d'arbitrage, une commission de l'intérêt public ou un arbitre de grief peut convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, au même titre qu'une cour supérieure d'archives.

Conformément aux articles 18 et 103 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le Règlement), la partie qui présente une demande d'assignation devra fournir les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse du témoin à assigner;
  • un bref exposé de la preuve attendue du témoin à l'audience.

(Remarque: Lorsqu'un témoin doit également produire des documents, la demande doit préciser en quoi ces documents se rapportent aux questions soulevées par les procédures.)

Il revient à la partie qui assigne un témoin de signifier l'assignation conformément aux règles en vigueur dans la province ou le territoire où se tiendra l'audience. La cour supérieure compétente peut fournir plus de détails sur l'application de ces règles.

Témoins experts

Les parties qui ont l'intention de demander qu'un témoin soit reconnu en tant que «témoin expert» à l'audience doivent expédier à l'avance à l'autre partie une copie de ses titres (p.ex. son curriculum vitæ et la liste de ses publications). L'autre partie se trouvera ainsi avisée de l'intention de faire entendre un témoin expert et pourra prendre connaissance de ses titres à l'avance.

La partie qui présente une demande d'assignation d'un témoin expert doit convenir avec celui-ci de la date et de l'heure de son témoignage et fournir cette information à la CRTESPF avec la demande d'assignation. Au besoin, elle doit discuter avec l'autre partie des dispositions qui ont été prises à cet égard avant de présenter la demande d'assignation.

L'autre partie doit recevoir à l'avance tous les rapports des témoins experts qui seront produits à l'audience. Elle doit aussi indiquer par retour du courrier si elle a l'intention de contester les titres du témoin expert ou d'appeler son propre témoin expert.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer à la CRTESPF des copies de cet échange de correspondance entre les parties. Il n'en reste pas moins que les titres du témoin expert (p. ex. son curriculum vitæ et la liste de ses publications) devront être produits à l'audience.

Paiement des indemnités des témoins

L'article 248 de la LRTSPF et l'article 41 de la Loi sur la CRTESPF disposent qu'un témoin assigné à comparaître devant la CRTESPF, un conseil d'arbitrage, une commission de l'intérêt public ou un arbitre de grief en vertu de la nouvelle LRTSPF et de la Loi sur la CRTESPF a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale. Le cas échéant, on peut consulter les Règles des Cours fédérales pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

La partie qui convoque le témoin acquitte directement les coûts, les frais et les indemnités occasionnés par sa comparution, y compris ceux liés à la signification de l'assignation.

Copies

Il n'est pas nécessaire d'envoyer des copies de la demande d'assignation aux autres parties, intervenants ou parties intéressées, ce document étant visé par les exceptions indiquées au paragraphe 7(3) du Règlement.