Assignation de témoins en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Assignation de témoins

Toute demande d’assignation de témoins en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (l’ancienne LRTSPF) doit être déposée auprès du directeur général. En vertu de l’alinéa 25(a), des paragraphes 77.1(5) et 78.1(8) et des articles 86 et 96.1 de l’ancienne LRTSPF, un commissaire-conciliateur, un comité d’examen des désignations, un bureau de conciliation ou un arbitre de grief peut convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents indispensables, au même titre qu’une cour supérieure d’archives.

La partie qui présente une demande d’assignation peut être tenue de fournir certains renseignements avant de délivrer l’assignation, tels que :

  • le nom, l’adresse, le titre et l’employeur du témoin à assigner;
  • un exposé du témoignage attendu du témoin.

(Remarque: Lorsqu’un témoin doit également produire des documents, la demande doit préciser en quoi ces documents se rapportent aux questions soulevées par les procédures.)

Il revient à la partie qui assigne un témoin de signifier l’assignation conformément aux règles en vigueur dans la province ou le territoire où se tiendra l’audience. La cour supérieure compétente peut fournir plus de détails sur l’application de ces règles.

Témoins experts

Les parties qui ont l’intention de demander qu’un témoin soit reconnu en tant que « témoin expert » à l’audience doivent expédier à l’avance à l’autre partie une copie de ses titres (p.ex. son curriculum vitæ et la liste de ses publications). L’autre partie se trouvera ainsi avisée de l’intention de faire entendre un témoin expert et pourra prendre connaissance de ses titres à l’avance.

La partie qui présente une demande d’assignation d’un témoin expert doit convenir avec celui-ci de la date et de l’heure de son témoignage et fournir cette information à la CRTFP avec la demande d’assignation. Au besoin, elle doit discuter avec l’autre partie des dispositions qui ont été prises à cet égard avant de présenter la demande d’assignation.

L’autre partie doit recevoir à l’avance les rapports des témoins experts qui seront produits à l’audience. Elle doit aussi indiquer par retour du courrier si elle a l’intention de contester les titres du témoin expert ou d’appeler son propre témoin expert.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer à la CRTFP des copies de cet échange de correspondance entre les parties. Il n’en reste pas moins que les titres du témoin expert (p. ex. son curriculum vitæ et la liste de ses publications) devront être produits à l’audience.

Paiement des indemnités des témoins

En vertu de l’article 109 de l’ancienne LRTSPF, un témoin qui se rend à la convocation de la CRTFP, d’un commissaire-conciliateur, d’un arbitre de grief, d’un bureau de conciliation ou d’un comité d’examen des désignations pour assister à une audience en vertu de l’ancienne LRTSPF a droit à une indemnité au titre de ses frais dont le montant est fixé d'après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où l’instance a lieu.

La partie qui convoque le témoin acquitte directement les coûts, les frais et les indemnités occasionnés par sa comparution, y compris ceux liés à la signification de l’assignation.

Pour de plus amples renseignements…

Veuillez consulter :

  • l’alinéa 25(a), les paragraphes 77.1(5) et 78.1(8) et les articles 86, 96.1 et 109 de l’ancienne LRTSPF.
  • le paragraphe12(1) du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).