Guide (en matière de relations de travail)

Les personnes qui déposent une plainte ou qui renvoient un grief à l'arbitrage ou qui souhaitent se représenter elles-mêmes devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont accès à des guides qui décrivent de façon plus étendue les processus appliqués et l'aide que nous pouvons leur fournir.

Se représenter soi-même : L'aide que nous pouvons vous offrir

À titre de tribunal quasi judiciaire, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) rend des décisions sur des griefs, des plaintes et d'autres demandes en matière de relations de travail qui lui sont présentés. Nous nous appliquons à fournir aux parties un service respectueux, efficace, courtois, rapide et impartial en tout temps.

C'est donc à dire que nous fournissons de l'information sans parti pris et en toute neutralité et que nous ne défendons d'aucune manière les intérêts de fonctionnaires, d'agents négociateurs ou d'employeurs particuliers. La CRTESPF ne prend pas en charge les frais juridiques de l'une ou l'autre partie à un différend.

Si vous envisagez de renvoyer un grief à l'arbitrage de griefs ou de déposer une plainte, nous vous suggérons fortement de consulter votre agent négociateur ou un avocat en pratique privée avant de commencer.

Chaque cas est confié à un agent du greffe des relations de travail de la CRTESPF.

Si vous êtes représenté par votre agent négociateur, un conseiller juridique du secteur privé ou une autre personne qui agit en votre nom, le greffe de la CRTESPF communiquera avec ce représentant plutôt qu'avec vous pour toute question concernant votre grief ou votre plainte. Ainsi, si vous avez des questions, veuillez les communiquer à votre représentant.

Si vous vous représentez vous-même, sachez que jusqu'à l'audition de votre cas, vos seuls interlocuteurs seront les employés de la CRTESPF. Il est donc important de comprendre ce que le personnel peut faire et ne peut pas faire pour vous aider.

Le personnel se fera un plaisir de vous aider en :

  • vous indiquant de quelles formules vous pourriez avoir besoin;
  • vous fournissant des copies vierges des formules, ou vous aidant à trouver où ils sont disponibles en ligne
  • vous expliquant brièvement notre fonctionnement et en répondant à vos questions au sujet de nos pratiques et procédures;
  • vous fournissant des renseignements élémentaires sur la médiation, les demandes, les plaintes, les griefs et les audiences;
  • vous donnant des renseignements généraux sur l'avancement de votre dossier et en vous expliquant chaque étape du processus d'audition de votre cas;
  • vous expliquant la marche à suivre pour mettre un cas au rôle;
  • vous donnant des renseignements sur les services d'interprétation disponibles.

Le personnel ne peut pas:

  • vous donner des conseils en tous genres;
  • vous donner des avis juridiques ou vous recommander le nom d'un avocat qui pourrait vous représenter;
  • vous aider à déterminer devant quel tribunal vous devriez porter votre affaire, si le choix s'offre à vous;
  • interpreter aucune partie d'une convention collective, sentence arbitrale, jurisprudence ou politique qui pourraient s'appliquer à vous;
  • vous dire quels mots utiliser dans vos documents;
  • vous dire si vous avez fourni assez de renseignements dans vos documents;
  • vous expliquer ce que vous devez dire à l'audience ou comment vous devez présenter vos arguments juridiques ou vos observations écrites;
  • vous dire quelle décision sera rendue dans votre cas ou vous donner une opinion à ce sujet;
  • interpréter les ordonnances de la CRTESPF, du président ou d'un arbitre de grief;
  • modifier une ordonnance de la CRTESPF, du président ou d'un arbitre de grief;
  • vous autoriser à communiquer directement avec le président, un commissaire ou un arbitre de grief, sauf durant une conférence préparatoire ou à l'audition de votre cause.