Quoi de neuf

Le 27 mai 2019

C’est avec une grande tristesse que la Commission vous fait part du décès de M. Stephan J. Bertrand, survenu le vendredi 24 mai 2019. M. Bertrand était un arbitre très qualifié possédant  de nombreuses années d’expérience. Il était commissaire à temps plein à la Commission depuis le 30 décembre 2010. Avant de se joindre à la CRTESPF, M. Bertrand a, entre autres, fait une brillante carrière à titre d’avocat en droit de l’emploi et du travail.

La Commission offre ses sincères condoléances à toute la famille M. Bertrand.

La célébration de vie de M. Bertrand aura lieu le samedi 1er juin 2019 au Centre commémoratif National Beechwood, au 280 av Beechwood, afin de lui rendre un dernier hommage. La famille recevra les condoléances à partir de 15 h, et la célébration commencera à 16 h 30.

https://www.beechwoodottawa.ca/fr/node/514

Catherine Ebbs,  Présidente

En vigueur le 1er juin 2019.

Voici la nouvelle Politique sur les remises d’audiences (la Politique) de la Commission. La Politique remplace toutes les politiques antérieures sur les remises d’audiences de la Commission. Celle-ci s’applique à tous les cadres législatifs de la Commission. La Politique constitue également un élément important de la stratégie de gestion de cas renouvelée de la Commission.

Le 25 févier 2019

Veuillez noter que la CRTESPF a lancé son portail de transmission électronique pour les plaintes de dotation (formulaire 1 seulement). Le formulaire actuel n’est donc plus disponible. Une version imprimable du formulaire demeure disponible sur notre site Web à la page des Formulaires.

Si un hyperlien vers le formulaire 1 est disponible sur votre site Web, s’il vous plaît veillez à ce qu’il soit mis à jour.

Le 24 octobre 2018

Période des fêtes (2018-2019)

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) suspendra tous les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d’affaires de la Commission pendant la période des fêtes, c’est-à-dire du 22 décembre 2018 au 2 janvier 2019 inclusivement. En d’autres termes, l’établissement des dates limites prévues dans les règlements NE tiendra PAS compte des journées écoulées durant ce lapse de temps. Les délais recommenceront à courir le 3 janvier 2019.

Les exemples ci-dessous servent à illustrer le mode de computation des délais :

Exemple 1

Les allégations d’un plaignant concernant une plainte en dotation sont reçues le 7 décembre 2018, déclenchant ainsi la période de 15 jours durant laquelle l’administrateur général devra fournir sa réponse. Puisque le 21 décembre sera le 14e jour de cette étape, le 15e jour serait le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 3 janvier 2019. Le 15e jour de cette étape sera donc le 3 janvier 2019. Par conséquent, la réponse de l’administrateur général ne sera exigible que le 3 janvier 2019 (jour 15).

Décembre 2018
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Janvier 2019
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2
X
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Jour 15
   

Exemple 2

La Commission accuse réception d’un avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage le 13 décembre 2018. Le défendeur dispose donc de 15 jours pour y répondre. Puisque le 21 décembre sera le 8e jour de cette étape, le 9e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 3 janvier 2019. La réponse du défendeur sera donc exigible le 9 janvier 2019 (jour 15).

Décembre 2018
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Jour 1
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Janvier 2019
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Jour 9
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Jour 15
     

Exemple 3

Une notification de nomination ou de proposition de nomination affiche le 18 décembre 2018 comme date de notification et le 2 janvier 2019 comme date de clôture de la période de plainte. Puisque le 21 décembre sera le 3e jour de cette étape, le 4e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 3 janvier 2019. Ainsi, le plaignant ou la plaignante aura jusqu’au 14 janvier 2019 (jour 15) pour déposer sa plainte en dotation.

Décembre 2018
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Jour 2
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Janvier 2019
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Jour 4
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Jour 10
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Jour 12
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Jour 13
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Jour 14
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Jour 15
         

Le 29 juin 2018

La directive qui suit a été suspendue en 2015 et sera mise en vigueur avec quelques modifications, le mardi 4 septembre 2018, pour toutes affaires ayant été mises au rôle après le 1er septembre 2018.

Adobe Logo  Échange de listes de documents préalable à l’audience

Le 22 juin 2017

Le lundi 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9), est entrée en vigueur.

Cette nouvelle loi remplace le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique par Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. De plus, elle modifie les titres de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, et du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique, qui sont devenus, respectivement, la Loi sur les relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Elle modifie également la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Plus précisément, elle instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Elle prévoit également des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Enfin, elle modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

La Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2017, ch. 12), est entrée en vigueur le 22 juin 2017.

Cette nouvelle loi modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015.

Nous modifierons les pages de notre site Web dans les jours à venir pour y intégrer ces nouveaux changements.