Quoi de neuf

Le 18 Octobre 2019

Période des fêtes (2019-2020)

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) suspendra tous les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d’affaires de la Commission pendant la période des fêtes, c’est-à-dire du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020, inclusivement. En d’autres termes, l’établissement des dates limites prévues dans les règlements NE tiendra PAS compte des journées écoulées durant cette période. Les délais recommenceront à courir le 6 janvier 2020.

Les exemples ci-dessous servent à illustrer le mode de calcul des délais :

Exemple 1

Les allégations d’un plaignant concernant une plainte en dotation sont reçues le 9 décembre 2019, déclenchant ainsi la période de 15 jours durant laquelle l’administrateur général devra fournir sa réponse. Puisque le 20 décembre sera le 11e jour de la période de calcul, le 12e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 6 janvier 2020. Par conséquent, la réponse de l’administrateur général ne sera exigible que le 9 janvier 2020 (jour 15).

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Exemple 2

La Commission accuse réception d’un avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage le 10 décembre 2019. Le défendeur dispose donc de 15 jours pour y répondre. Puisque le 20 décembre sera le 10e jour de la période de calcul, le 11e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 6 janvier 2020. La réponse du défendeur sera donc exigible le 10 janvier 2020 (jour 15).

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Exemple 3

Une notification de nomination ou de proposition de nomination affiche le 16 décembre 2019 comme date de notification et le 31 décembre 2019 comme date de clôture de la période de plainte. Puisque le 20 décembre sera le 4e jour de la période de calcul, le 5e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 6 janvier 2020. Ainsi, le plaignant ou la plaignante aura jusqu’au 16 janvier 2020 (jour 15) pour déposer sa plainte en dotation.

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Le 10 septembre 2019

À mesure que la Commission progresse avec l’harmonisation de ses pratiques, un certain nombre de changements seront apportés à la façon dont le greffe interagit avec les parties. Ces changements permettront à la Commission de rationaliser ses services et de moderniser et d’harmoniser davantage ses pratiques. Voici certains changements à venir que les parties remarqueront : l’élimination des lettres officielles d’accusés de réception pour les étapes administratives; l’élimination progressive de l’utilisation de télécopieurs dans la correspondance et la transition vers une adresse de courriel générique pour l’ensemble de la correspondance liée aux cas. Vous trouverez ci-dessous des détails sur ces initiatives.

L’élimination des lettres officielles d’accusé de réception dans des cas précis suite à la lettre d’accusé de réception initiale

Le greffe de la Commission délaissera sa pratique actuelle qui consiste à accuser officiellement la réception de toute la correspondance générale qu’il reçoit sur des dossiers déposés ou référés en vertu de la LRTSPF et de la LRTP. Bien qu’il continuera d’accuser la réception des documents introductifs, il n’accusera plus officiellement la réception des éléments suivants :

On rappelle aux parties qu’elles sont tenues, en vertu de l’article 7 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, d’envoyer à toutes les parties une copie des documents subséquents présentés à la Commission. Le greffe n’accusera plus la réception de la correspondance générale à laquelle on renvoie ci-dessus qui a été envoyée à toutes les parties au dossier. Les dossiers de cas seront mis à jour en conséquence, mais le greffe n’enverra plus d’accusé de réception officiel aux parties.

Il convient de noter que le greffe de la Commission continuera de surveiller avec diligence toute la correspondance entrant afin de maintenir sa norme de service; s’il y a lieu, il déterminera, à sa discrétion et de façon convenable, s’il doit accuser la réception officiellement. Si le greffe le juge nécessaire, il peut envoyer un accusé de réception aux parties. Cette décision sera prise au cas par cas.

La fin de l’utilisation du télécopieur dans la correspondance envoyée par la Commission

Le greffe a commencé à cesser d’envoyer par télécopieur de la correspondance aux parties sur des dossiers de cas. Dans la mesure du possible, la Commission communiquera avec les parties à un dossier par courriel. Les parties peuvent toujours faire parvenir leur correspondance à la Commission par télécopieur si elles le souhaitent, mais on les encourage aussi à le faire par courriel.

L’utilisation d’une adresse de courriel générique pour la correspondance liée à des dossiers de cas

À compter du 1er octobre 2019, le greffe changera sa façon de communiquer avec les parties sur des dossiers de cas. À partir de cette date, toute la correspondance liée à un cas sera envoyée à partir d’une adresse de courriel générique, et non plus des adresses de courriel personnelles des agents du greffe. On garantira de cette façon la réception des courriels des parties pendant l’absence d’un agent et que ces courriels sont traités rapidement, dans la mesure du possible. Le greffe utilise actuellement l’adresse de courriel mail-courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca, mais il passera à une seule boîte de réception générique pour la correspondance liée aux cas.

L’adresse de courriel director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca sera le point de contact désigné pour l’ensemble de la correspondance liée aux cas.

Veuillez acheminer toute question sur les changements mentionnés ci-dessus directement au greffe à l’adresse de courriel suivante : director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca.

Le 9 août 2019

Le lundi 29 juillet 2019, la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi ») est entrée en vigueur, tout comme d’autres modifications à la Loi. La partie III porte sur la sécurité et la santé au travail. Conformément au paragraphe 88(1) de la Loi, un employé visé peut maintenant déposer une plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») pour alléguer qu’un employeur a pris des mesures à son encontre, contrevenant ainsi à l’article 147 du Code canadien du travail. De plus, ces employés peuvent interjeter appel auprès de la Commission des décisions et des directives ministérielles relatives à la partie II du Code canadien du travail (voir les paragraphes 129(7) et 146(1) du Code canadien du travail).

Le 6 août 2019

Loi canadienne sur l’accessibilité

Le 11 juillet 2019, la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (la Loi canadienne sur l’accessibilité) (S.C. 2019, ch. 10), est entrée en vigueur, créant de nouvelles fonctions et attributions pour la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission).

L’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité est de renforcer la participation « pleine et égale » dans la société de toutes les personnes (en particulier les personnes handicapées) par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans les secteurs de compétence fédérale.

La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique au secteur privé sous réglementation fédérale, notamment les secteurs bancaires, des transports et des télécommunications, ainsi qu’au gouvernement du Canada, aux sociétés d’État et au Parlement. En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, ces organisations seront tenues d’élaborer et de publier des plans sur l’accessibilité décrivant la manière dont elles vont reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Elles seront également tenues de mettre en place un mécanisme pour recevoir de la rétroaction sur l’accessibilité de la part de toute personne faisant affaire avec les entités réglementées, et pour traiter cette rétroaction. Finalement, elles devront élaborer des rapports d’étape réguliers sur la mise en œuvre de leurs plans et la manière dont elles traitent la rétroaction reçue.

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit également de nouvelles structures et de nouveaux postes, dont le poste de Commissaire à l’accessibilité, qui sera le fer de lance des activités de conformité et d’application en vertu de la loi, et l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui élaborera des normes et des règlements sur l’accessibilité (le Règlement) en collaboration avec la communauté des personnes handicapées et l’industrie.

Les personnes qui subissent des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou qui sont autrement lésées par une infraction à une disposition du Règlement après son adoption, auront un recours en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Pour la plupart des gens, ce recours consistera à déposer une plainte auprès du Commissaire à l’accessibilité, qui enquêtera sur la plainte. Cependant, dans le cas des employés du secteur public fédéral et du Parlement, si le processus de règlement des griefs relatifs au travail permet de remédier à l’infraction, ils auront le droit de présenter et de renvoyer à la Commission les griefs relatifs à de telles infractions. Un nouveau droit de grief « autonome » est effectivement créé pour ces employés, qui peut être renvoyé à la Commission, peu importe la présence ou pas de l’un des autres motifs existants de renvoi à l’arbitrage, comme les mesures disciplinaires ou le licenciement. Il s’agira du seul recours offert à ces employés dans le cas d’une infraction au règlement.

De même, dans le contexte des questions de dotation interne de la fonction publique fédérale, notamment les nominations et les licenciements, les employés pourront soulever avec leurs plaintes toute infraction au règlement et la Commission sera autorisée à interpréter et à appliquer la Loi canadienne sur l’accessibilité pour déterminer si les plaintes sont fondées.

La Commission acquiert également une fonction d’appel sans précédent des décisions du Commissaire à l’accessibilité en ce qui concerne les plaintes de membres du public et de certains employés du Parlement concernant des questions liées aux entités parlementaires.

De plus, la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que la Commission collabore avec d’autres organismes chargés de son application, notamment l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Commission canadienne des droits de la personne. Pour atteindre cet objectif, ces organisations ont mis en place le Conseil des organismes fédéraux en matière d’accessibilité.

Le 12 juillet 2019

Je suis heureuse d’annoncer que le gouverneur en conseil, suivant la recommandation de la ministre des Institutions démocratiques, a récemment effectué plusieurs nominations à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Les nominations sont entrées en vigueur le 10 juillet 2019.

M. Renaud Paquet et Mme Joanne Archibald ont été nommés à titre de commissaires à temps partiel pour un mandat respectif de trois ans.

M. Paquet possède une vaste expérience à titre de négociateur, médiateur et arbitre de griefs. Il a été commissaire à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique de 2008 à 2014, et vice-président de cette même commission de 2010 à 2014.

Mme Archibald est membre de la Commission des droits de la personne de l’Alberta et a été membre à temps plein du Tribunal de la dotation de la fonction publique de 2010 à 2015. Elle a été médiatrice tant au sein de la fonction publique de l’Alberta qu’à la Cour provinciale de cette province.

Catherine Ebbs, Présidente

Le 27 mai 2019

C’est avec une grande tristesse que la Commission vous fait part du décès de M. Stephan J. Bertrand, survenu le vendredi 24 mai 2019. M. Bertrand était un arbitre très qualifié possédant  de nombreuses années d’expérience. Il était commissaire à temps plein à la Commission depuis le 30 décembre 2010. Avant de se joindre à la CRTESPF, M. Bertrand a, entre autres, fait une brillante carrière à titre d’avocat en droit de l’emploi et du travail.

La Commission offre ses sincères condoléances à toute la famille M. Bertrand.

La célébration de vie de M. Bertrand aura lieu le samedi 1er juin 2019 au Centre commémoratif National Beechwood, au 280 av Beechwood, afin de lui rendre un dernier hommage. La famille recevra les condoléances à partir de 15 h, et la célébration commencera à 16 h 30.

https://www.beechwoodottawa.ca/fr/node/514

Catherine Ebbs,  Présidente

En vigueur le 1er juin 2019.

Voici la nouvelle Politique sur les remises d’audiences (la Politique) de la Commission. La Politique remplace toutes les politiques antérieures sur les remises d’audiences de la Commission. Celle-ci s’applique à tous les cadres législatifs de la Commission. La Politique constitue également un élément important de la stratégie de gestion de cas renouvelée de la Commission.

Le 25 févier 2019

Veuillez noter que la CRTESPF a lancé son portail de transmission électronique pour les plaintes de dotation (formulaire 1 seulement). Le formulaire actuel n’est donc plus disponible. Une version imprimable du formulaire demeure disponible sur notre site Web à la page des Formulaires.

Si un hyperlien vers le formulaire 1 est disponible sur votre site Web, s’il vous plaît veillez à ce qu’il soit mis à jour.

Le 24 octobre 2018

Période des fêtes (2018-2019)

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) suspendra tous les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d’affaires de la Commission pendant la période des fêtes, c’est-à-dire du 22 décembre 2018 au 2 janvier 2019 inclusivement. En d’autres termes, l’établissement des dates limites prévues dans les règlements NE tiendra PAS compte des journées écoulées durant ce lapse de temps. Les délais recommenceront à courir le 3 janvier 2019.

Les exemples ci-dessous servent à illustrer le mode de computation des délais :

Exemple 1

Les allégations d’un plaignant concernant une plainte en dotation sont reçues le 7 décembre 2018, déclenchant ainsi la période de 15 jours durant laquelle l’administrateur général devra fournir sa réponse. Puisque le 21 décembre sera le 14e jour de cette étape, le 15e jour serait le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 3 janvier 2019. Le 15e jour de cette étape sera donc le 3 janvier 2019. Par conséquent, la réponse de l’administrateur général ne sera exigible que le 3 janvier 2019 (jour 15).

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Exemple 2

La Commission accuse réception d’un avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage le 13 décembre 2018. Le défendeur dispose donc de 15 jours pour y répondre. Puisque le 21 décembre sera le 8e jour de cette étape, le 9e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 3 janvier 2019. La réponse du défendeur sera donc exigible le 9 janvier 2019 (jour 15).

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Exemple 3

Une notification de nomination ou de proposition de nomination affiche le 18 décembre 2018 comme date de notification et le 2 janvier 2019 comme date de clôture de la période de plainte. Puisque le 21 décembre sera le 3e jour de cette étape, le 4e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 3 janvier 2019. Ainsi, le plaignant ou la plaignante aura jusqu’au 14 janvier 2019 (jour 15) pour déposer sa plainte en dotation.

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Le 29 juin 2018

La directive qui suit a été suspendue en 2015 et sera mise en vigueur avec quelques modifications, le mardi 4 septembre 2018, pour toutes affaires ayant été mises au rôle après le 1er septembre 2018.

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Le 22 juin 2017

Le lundi 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9), est entrée en vigueur.

Cette nouvelle loi remplace le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique par Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. De plus, elle modifie les titres de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, et du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique, qui sont devenus, respectivement, la Loi sur les relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Elle modifie également la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Plus précisément, elle instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Elle prévoit également des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Enfin, elle modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

La Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2017, ch. 12), est entrée en vigueur le 22 juin 2017.

Cette nouvelle loi modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015.

Nous modifierons les pages de notre site Web dans les jours à venir pour y intégrer ces nouveaux changements.