Veuillez noter qu’une mise à niveau du portail de transmission électronique est prévue le mercredi 7 décembre 2022, de 6 h 30 à 9 h. En conséquence, le portail de transmission électronique ne sera pas disponible durant cette période.

Directives
Version 2.6

AVANT de commencer, veuillez lire ce qui suit :

  1. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas remplir ce formulaire par voie électronique, veuillez utiliser le formulaire imprimable ici (sauf pour les demandes pour les postes de direction et de confiance ainsi que les demandes de révocations de portes de direction et de confiance).

  2. Une copie de votre formulaire, ainsi que toute documentation à l’appui, sera acheminée à l’ensemble des parties. À la fin de ce formulaire, vous devrez lire et signer une déclaration indiquant que vous comprenez comment la CRTESPF (la Commission) traitera l’information fournie dans le contexte de ce formulaire.

  3. Si vous choisissez d’inclure des renseignements personnels, confidentiels ou médicaux dans votre formulaire, ou dans la documentation à l’appui, sachez que toute l’information et la documentation à l’appui reçue seront acheminées à l’ensemble des parties au dossier et sera accessible au public dès que le formulaire est déposé.

  4. Veuillez remplir toutes les parties du présent formulaire. Le traitement de votre dossier pourrait être retardé si le formulaire n’est pas complètement rempli.


CRTESPF Information
Type de plainte ou de grief

Quelle type de plainte ou de grief voulez-vous présenter ? (requis)

Déposée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique:

 


Déposé en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral:

                   
                   
 

Déposé en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement :

 

Si le type de dossier que vous veuillez déposer ne figure pas dans la liste ci-dessus, consulter la page des formulaires et suivre les instructions de transmission appropriées.