Fiche d'information sur la négociation collective

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est responsable de l’administration des régimes de négociation collective dans la fonction publique fédérale, à la Gendarmerie royale du Canada et au Parlement, qui sont régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). La Commission est aussi responsable de l’administration des régimes de négociation collective qui sont régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

Le 26 novembre 2018, une loi a été adoptée, rétablissant les régimes de négociation collective qui existaient en vertu de la loi avant le 12 décembre 2013, sauf en ce qui concerne les unités de négociation pour lesquelles un conseil d’arbitrage a commencé ses travaux avant le 26 novembre 2018.

Environ 200 000 fonctionnaires répartis dans 100 unités de négociation sont régis par les dispositions de la LRTSPF, qui portent notamment sur la négociation collective. La LRTSPF prévoit deux modes de règlement des différends : l’arbitrage et la conciliation. La conciliation reconnaît aux employés faisant partie de l’unité de négociation le droit de déclencher une grève sous réserve de certaines conditions; c’est pourquoi elle est souvent appelée la « voie de la conciliation/grève ». L’agent négociateur peut choisir entre l’arbitrage et la conciliation pour régler tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la négociation collective à l’égard d’une unité de négociation. L’agent négociateur peut modifier son choix d’une ronde de négociation collective à une autre.

Quel que soit le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur, les parties peuvent demander un médiateur pour les aider dans leurs négociations. Le président de la CRTESPF peut, en tout temps, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties et de favoriser un règlement.

Lorsque l’arbitrage est le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur, l’une ou l’autre des parties peut demander l’établissement d’un conseil d’arbitrage. Le président de la CRTESPF établit un conseil d’arbitrage, qui peut être composé d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Le président de la CRTESPF doit informer le conseil d’arbitrage par écrit des questions en litige que le conseil doit trancher. Dans la plupart des cas, les parties s’entendent au préalable sur plusieurs conditions d’emploi avant de recourir à l’arbitrage. Dans le cadre de ses travaux et lorsqu’il rend sa décision, le conseil d’arbitrage doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment les conditions d’emploi offertes dans les professions semblables à l’extérieur de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les niveaux de classification au sein de la fonction publique, et l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada. La décision arbitrale lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés faisant partie de l’unité de négociation et constitue un complément à la convention collective.

Cependant, si les parties ne peuvent pas s’entendre et que le mode de règlement choisi par l’agent négociateur est la « conciliation/grève », le ministre peut établir une commission de l’intérêt public sur recommandation du président de la CRTESPF. Une commission de l’intérêt public peut être composée d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Le président d’une commission de l’intérêt public est choisi à partir d’une liste de personnes désignées préparée par le président de la CRTESPF à la suite d’une consultation avec les parties. Dans les 30 jours suivant sa nomination, la commission de l’intérêt public doit soumettre des recommandations au président de la CRTESPF qui rendra alors le rapport public.

Si les recommandations de la commission d’intérêt public ne permettent pas de régler le différend, la LRTSPF prévoit la tenue d’un vote de grève secret avant qu’une grève puisse être déclenchée. Tous les employés faisant partie de l’unité de négociation ont le droit de voter et doivent avoir la possibilité de le faire. L’agent négociateur ne peut autoriser ou déclarer une grève que dans la période de 60 jours suivant le vote, s’il a reçu l’appui de la majorité des employés faisant partie de l’unité de négociation.

La LRTP, quant à elle, prévoit un seul mode de règlement des différends dans le cadre de la négociation collective, à savoir l’arbitrage; les employés au Parlement n’ont pas le droit de grève. Lorsque la négociation collective devient difficile, l’une ou l’autre des parties peut demander l’aide d’un médiateur. En réponse à cette demande, le président de la CRTESPF peut nommer un conciliateur chargé de conférer avec les parties et de favoriser un règlement.

Lorsqu’elle s’acquitte de ses fonctions en vertu des lois du Yukon, la CRTESPF agit respectivement à titre de Commission des relations de travail de la fonction publique du Yukon et de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon.