Code	Type de procédure
771	Plaintes de dotation

S.v.p. noter que les plaintes de dotation déposées avant le 1er avril 2018, seront classifiées conformément au système de classification antérieur, c’est-à-dire au moyen du préfixe EMP, suivi de l’année et du numéro assigné au dossier (par exemple EMP-2014-1234).