Quel processus est le plus approprié à ma situation?

Répondez aux questions ci-dessous afin de déterminer quel processus s’applique à votre situation.

Note : Les renseignements présentés au moyen de cet outil sont de nature générale. Il ne s’agit pas de conseils juridiques sur la façon de procéder. En cas de divergence entre les renseignements présentés ci-dessus et la loi applicable, cette dernière aura préséance.