Quoi de neuf ?


Messages de la Commission en réponse à la pandémie COVID-19

Le 9 juillet 2020 - Délais après la période de suspension

Le 9 juillet 2020

Délais après la période de suspension

Le 20 mars 2020, la présidente de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission») a ordonné que tous les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d'affaires de la Commission soient suspendus en raison de la situation de la COVID-19. La période de suspension a pris fin le 5 juillet 2020.

Au cours de la période de suspension, la Commission a accusé réception officieusement de tout grief ou plainte qu'elle avait reçu et en a transmis des copies aux autres parties. Avec la levée de la période de suspension, la Commission a commencé à envoyer des accusés de réception officiels et des notifications aux autres parties, ainsi que des instructions détaillées sur le calendrier de ces cas, conformément à sa pratique normale.

Compte tenu du volume de griefs et de plaintes reçus pendant la période de suspension, la Commission émettra les accusés de réception et les notifications de façon échelonnée au cours des prochaines semaines. Les délais fixés dans ces cas seront donc adaptés en conséquence.

Le 30 juin 2020 - Mise à jour de la présidente de la Commission – fin de la suspension des délais réglementaires

Le 30 juin 2020

Mise à jour de la présidente de la Commission – fin de la suspension des délais réglementaires

Le 5 mai 2020, une ordonnance a été rendue déclarant que les délais réglementaires étaient suspendus jusqu’au 5 juillet 2020.

Compte tenu des plus récentes orientations reçues des autorités provinciales et fédérales, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est en voie de reprendre certaines de ses activités normales.

En conséquence, l’ordonnance précédente ne sera pas prolongée et la suspension de tous les délais réglementaires cessera le 5 juillet 2020. Le calcul de ces délais reprendra donc le 6 juillet 2020 (voir les tableaux explicatifs pour plus d’information).

Veuillez consulter l’avis du 8 juin 2020 pour un rappel de la démarche que la Commission suivra concernant le calendrier des audiences.

Les bureaux de la Commission demeurent fermés au public et les services de courrier sont toujours restreints. Par conséquent, veuillez continuer à déposer vos documents à la Commission par voie électronique, comme suit :

Si vous n’arrivez pas à déposer vos documents par voie électronique ou si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec nous au 1-866-931-3454.

Catherine Ebbs, présidente
Commission des relations de travail
et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Le 8 juin 2020 - Calendrier des audiences

Le 8 juin 2020

Calendrier des audiences

Depuis mars 2020, on a remis à une date ultérieure les audiences de la Commission. Vous trouverez ci-dessous la démarche que la Commission suivra à compter du 1er août 2020. Cette démarche vise à reprendre les activités de la Commission de façon efficace tout en tenant compte des ressources du Greffe de la Commission et des parties touchées.

  • La Commission émettra le rôle d’audiences du mois d’août 2020, lequel sera composé des cas du mois de mars 2020 qui ont été remis.
  • La Commission émettra le rôle d’audiences du mois de septembre 2020, lequel sera composé des cas du mois d’avril 2020 qui ont été remis.
  • Les Commissaires ayant des cas aux rôles d’audiences des mois d’août et septembre passeront les dossiers en revue et informeront la greffière de la Commission de la direction à suivre (p. ex. enlever le cas du rôle car il procèdera par soumissions écrites, garder au rôle, enlever du rôle car le/la commissaire souhaite avoir une conférence de gestion de cas avec les parties). Il y aura une prochaine étape de prévue pour tous les dossiers.
  • En ce qui a trait au rôle du mois d’octobre, les commissaires passeront en revue les dossiers assignés pour le rôle d’audiences des mois de mai, juin et juillet. Ils soumettront ensuite la direction à suivre pour ces cas à la greffière de la Commission. Les cas pour lesquels les commissaires veulent procéder par audience seront mis au rôle du mois d’octobre ou de novembre, selon le volume de cas. Il y aura également une prochaine étape de prévue pour tous les dossiers.
Le 8 juin 2020 - Vidéoconférences

Le 8 juin 2020

Vidéoconférences

À la lumière de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, y compris les mesures de distanciation sociale et l’élimination des déplacements non-essentiels, de même que la remise par la Commission des audiences en personne du mois du mars jusqu’au mois de juillet 2020, et comme nous anticipons que le retrait des mesures actuelles de santé publique sera lent, la Commission reconnait qu’elle-même et les parties seront limitées en ce qui concerne la tenue d’un calendrier complet d’audiences en personne dans un avenir prévisible. Dans le but de remplir son mandat, la Commission a déterminé qu’il est nécessaire de recourir davantage à la vidéoconférence.

La Commission a décidé, de manière provisoire, d’utiliser la plateforme Zoom Professional ou toute autre plateforme appropriée afin de tenir par vidéoconférence les conférences de cas, les séances de médiation et les audiences. La formation de la Commission ou le médiateur ou la médiatrice assigné à une affaire en particulier aura le pouvoir discrétionnaire de recourir ou non à la vidéoconférence.

Le 5 mai 2020 - Mise à jour de la présidente de la Commission – COVID-19

Le 5 mai 2020

Mise à jour de la présidente de la Commission – COVID-19

Tel qu’indiqué dans mes messages antérieurs relativement aux conséquences de la COVID-19 sur les activités de la Commission, la santé et la sécurité de toutes les personnes qui participent aux affaires présentées devant la Commission sont une priorité. Étant donné l’évolution de la situation, j’émets cette nouvelle directive au sujet des activités de la Commission :

  • Les audiences qui devaient se tenir en personne d’ici le 31 juillet 2020 sont remises à une date qui sera déterminée ultérieurement. Toutefois, sous réserve des restrictions imposées par les autorités publiques, la Commission peut examiner les demandes présentées par les parties sur consentement dans le but d’initier ou de poursuivre des audiences en personne avant le 31 juillet 2020.
  • Au cours de cette période, les commissaires et les médiateurs peuvent communiquer avec les parties afin d’explorer les options pour aller de l’avant avec ces causes ou d’autres, y compris par la téléconférence, la présentation d’observations écrites ou tout autre moyen qui convienne aux parties. La Commission examine la possibilité de tenir des vidéoconférences et communiquera d’autres renseignements à ce sujet le temps venu.
  • Une ordonnance rendue le 20 mars 2020 déclarait que tous les délais réglementaires étaient suspendus jusqu’au 31 mai 2020. En d’autres termes, les journées écoulées durant cette période ne seraient pas prises en considération dans le calcul des délais réglementaires; le calcul des délais devait reprendre le 1er juin 2020. En ce qui concerne les griefs, la suspension s’appliquait aux délais prévus par le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et par le Règlement sur les relations de travail au Parlement relativement à la présentation d’un grief à l’employeur et à la date à laquelle l’employeur doit rendre une décision. Cependant, tous les délais prévus à ces fins par une convention collective n’ont pas été suspendus.
  • Une nouvelle ordonnance rendue le 5 mai 2020, déclare que tous les délais réglementaires seront suspendus du 1er juin au 5 juillet 2020, inclusivement. En d’autres termes, le calcul des délais reprendra le 6 juillet 2020 (voir les tableaux explicatifs). Toutefois, l’ordonnance précise que la suspension des délais réglementaires ne s’applique pas aux délais prévus par le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et par le Règlement sur les relations de travail au Parlement, en ce qui concerne la présentation d’un grief à l’employeur et la date à laquelle l’employeur doit rendre une décision. L’ordonnance du 5 mai 2020, comme celle du 20 mars 2020, ne suspend pas les délais prévus à ces fins par une convention collective.
  • Tous les délais prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral demeurent en vigueur et ne sont pas suspendus (p. ex. pour présenter une plainte en vertu de l’article 190, comme les plaintes sur le devoir de représentation équitable, ou les plaintes en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail). Veuillez noter que le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a récemment été modifié afin de permettre aux parties de déposer leurs documents par courriel. Par conséquent, les parties pourront plus facilement présenter de telles plaintes et autres documents introductifs à la Commission (pour plus d’information à ce sujet, consultez l’avis publié dans Quoi de neuf, le 18 mars 2020).
  • Veuillez noter que le courrier d’arrivée sera retenu par le service postal jusqu’à nouvel ordre et qu’il ne sera pas livré à la Commission. Il est donc recommandé de communiquer avec la Commission par courriel à l’adresse : mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.
  • La Commission va continuer de surveiller de près l’évolution de la situation. Elle demande aux parties de consulter périodiquement le site Web de la Commission pour toute mise à jour de la situation et au sujet de la reprise de ses activités habituelles. La Commission s’engage à faire preuve de souplesse afin d’aider le public à faire face à cette situation exceptionnelle et aux contraintes qui en découlent.
  • La Commission remercie les parties et leurs représentants de leur patience et de leur compréhension durant cette période difficile.

Catherine Ebbs
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Le 25 mars 2020 - Mise à jour : COVID-19

Le 25 mars 2020

Mise à jour : COVID-19

Veuillez noter que, jusqu’à nouvel ordre, tout le courrier entrant sera retenu par le service postal et ne sera pas remis à la Commission. Nous vous encourageons, lorsque cela est possible, à communiquer avec la Commission par courriel à mail.courrier@fpslreb-crtespf.gc.ca.

Le 20 mars 2020 - Message de la présidente de la commission

Le 20 mars 2020

Message de la présidente de la commission

Mise à jour : COVID-19 et modifications récentes au Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Tel que mentionné dans un message antérieur publié sur le site Web de la Commission concernant les effets du COVID-19 sur les activités de la Commission, la santé et la sécurité de toutes les personnes qui participent à nos audiences et séances de médiation sont une priorité pour nous. Depuis la publication de ce message, dans lequel le report de toutes les audiences prévues jusqu’au 3 avril 2020 était annoncé, les circonstances en ce qui concerne le virus et les mesures à cet égard ont évolué de manière importante.

En conséquence, j’émets une nouvelle directive au sujet des activités de la Commission :

  • Toutes les activités de la Commission qui devaient avoir lieu entre le 20 mars et le 29 mai 2020, y compris les audiences, l’échange de listes de documents, les séances de médiation, le dépôt d’observations écrites et les conférences téléphoniques, sont reportées à une date qui sera déterminée ultérieurement.
  • Cependant, les parties peuvent déposer une demande, sur consentement, qu’une affaire procède par téléconférence ou au moyen d’observations écrites. Une telle demande sera évaluée et une décision sera rendue à cet égard.
  • Durant cette période, les parties peuvent continuer de travailler avec les médiateurs de la Commission afin de les aider à résoudre leurs différends, d’une façon qui satisfait toutes les personnes concernées, autrement que dans le cadre d’une réunion en personne.
  • Tous les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d’affaires de la Commission du 20 mars au 31 mai 2020, inclusivement, sont suspendus (voir l’ordonnance de la présidente en date du 20 mars 2020). En d’autres termes, l’établissement des dates limites prévues dans les règlements ne tiendra pas compte des journées écoulées durant cette période. Les délais recommenceront à courir le 1er juin 2020 (voir les tableaux explicatifs).
  • La Commission ne peut, de son propre gré, suspendre les délais prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (par exemple, les plaintes en vertu de l’art. 190 de la Loi, notamment les plaintes relatives au devoir de représentation équitable ou les plaintes en vertu de l’art. 133 du Code canadien du travail).  Cependant, tel qu’il est expliqué ci-dessous, les modifications apportées au Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui sont entrées en vigueur le 18 mars 2020, et qui autorisent aux parties à déposer leurs documents par courrier électronique, feront en sorte que ces dernières pourront plus facilement déposer de telles plaintes auprès de la Commission.
  • Veuillez noter que tout courrier sera retenu jusqu’à nouvel ordre.
  • La Commission va continuer de surveiller de près l’évolution de la situation. Elle demande aux parties de consulter périodiquement le site Web de la Commission pour toute mise à jour de la situation et au sujet de la reprise de ses activités habituelles. La Commission s’engage à faire preuve de souplesse afin d’aider le public à faire face à cette situation exceptionnelle et aux contraintes qui en découlent.
  • La Commission remercie les parties et leurs représentants de leur patience et de leur compréhension durant cette période difficile.
Modifications au Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (« Règlement »)

Tel qu’il est mentionné sur le site Web de la Commission, les modifications apportées au Règlement sont entrées en vigueur le 18 mars 2020. Les changements découlant de cette modification sont résumés dans la section Quoi de neuf  du site Web de la Commission. Il est également possible de consulter l’avis publié dans la Gazette du Canada, Partie II, pour en savoir plus sur l’ensemble des modifications apportées.

Conformément à l’un des principaux changements apportés au Règlement, les parties peuvent maintenant envoyer ou déposer leurs documents par voie électronique, tout en ayant toujours la possibilité de les envoyer par courrier, par télécopieur, ou en personne.  Cette mesure comprend les documents introductifs comme les renvois de griefs à l’arbitrage et les plaintes de pratiques déloyales de travail.

Compte tenu des circonstances actuelles liées au COVID-19, on encourage les parties, dans la mesure du possible, à profiter de cette nouvelle méthode simplifiée de présentation des documents introductifs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.  Les formulaires pour l’ensemble des procédures de la Commission sont disponibles sur le site Web de la Commission; une fois remplis, les formulaires peuvent être numérisés et envoyés par courriel à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca. La Commission mettra à jour prochainement les formulaires de sorte qu’ils puissent être remplis directement à l’écran, sans avoir à les imprimer et à les numériser pour envoi.

Veuillez noter que, dans plusieurs cas, le dépôt de copies papier n’est plus exigé (voir les modifications au Règlement dans la Gazette du Canada, Partie II, pour en savoir plus à ce sujet). Cependant, veuillez vous assurer que toute la documentation requise soit jointe au courriel (par exemple, dans le cas d’un renvoi d’un grief individuel à l’arbitrage, une copie du grief est requise).

Catherine Ebbs
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Présidente
Commission des relations et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Le 16 mars 2020 - Message de la présidente de la commission

Le 16 mars 2020

Message de la présidente de la commission

La santé et la sécurité de toutes les personnes qui participent à nos audiences et séances de médiation sont une priorité pour nous. Afin d’atténuer les effets du COVID-19, la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a décidé de reporter toutes les audiences et les séances de médiation en personne prévues entre le 16 mars et le 3 avril 2020.

Durant cette période, les audiences et les conférences de cas qui doivent se tenir au moyen d’une conférence téléphonique auront lieu comme prévu, sauf si une demande de report est présentée.

Nous continuerons de surveiller de près l’évolution de la situation. Si nous jugeons que les audiences et les séances de médiation prévues après le 3 avril doivent être reportées, les parties visées en seront rapidement avisées. La remise des audiences annulées sera une priorité pour la Commission dès que celle-ci le jugera approprié. Les médiateurs consulteront également les parties en ce qui concerne les remises rapides des séances de médiation.

Veuillez noter que la situation actuelle pourrait avoir un impact sur les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d’autres affaires de la Commission. Le cas échéant, toute information à cet égard sera disponible sur notre site Web au moment opportun.

La Commission s’engage à faire preuve de souplesse afin d’aider les parties et le public à faire face à cette situation. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.


Le 18 mars 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

En date du 18 mars 2020, des parties du règlement concernant les affaires présentées devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) ont été modifiées afin de refléter certains changements découlant de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu (L.C. 2017, ch. 12; projet de loi C-4), de la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9; projet de loi C-7) et de la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois (L.C. 2018, ch. 24; projet de loi C-62). Certaines modifications ont également été faites à des fins administratives et de modernisation. 

Voici les principales modifications apportées au règlement :

Examen de l’état de l’instance

Une nouvelle disposition sur l’examen de l’état de l’instance pour les « affaires inactives » a été ajoutée afin de permettre à la Commission de mieux gérer sa charge de travail.

Dépôt électronique

Les parties pourront désormais envoyer ou déposer leurs documents par voie électronique, ainsi que par les moyens existants comme le courrier, le télécopieur et la livraison par porteur. Cette modification comporte la modification de nombreuses dispositions du Règlement pour exiger des parties qu’elles fournissent leurs adresses courriel.

Délai

L’exigence que les documents soient reçus par la Commission au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) a été supprimée. Des précisions ont été ajoutées au sujet du moment où les documents sont considérés comme ayant été reçus par la Commission.

Formulaires

Tous les formulaires énoncés dans l’annexe au Règlement ont été supprimés. Ils continueront d’exister, mais la Commission aura désormais plus de souplesse pour les modifier, sans devoir passer par un processus de modification réglementaire complexe. Les renseignements qu’une partie doit fournir dans une affaire donnée sont maintenant énoncés expressément dans le Règlement plutôt que dans les formulaires qui se trouvent actuellement dans l’annexe. 

Exigence de déposer des copies multiples

L’exigence de déposer des copies multiples des documents a été éliminée. Au besoin, l’exigence sera plutôt indiquée dans les formulaires en ligne.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC est maintenant incluse dans les procédures concernant les demandes d’accréditation et de révocation.

Définition

La définition de « jour » a été ajoutée au Règlement pour une plus grande clarté étant donné l’introduction du dépôt électronique. Les définitions de « signature » et de « coordonnées » ont également été ajoutées pour tenir compte des exigences du dépôt électronique.

Mode de règlement des différends

La définition de « documents introductifs » a été modifiée pour inclure les demandes des ententes sur les services essentiels, les demandes de modifier une entente sur les services essentiels, les demandes de modifier ou de suspendre une entente sur les services essentiels dans une situation d’urgence et les demandes de prorogation du délai en vertu de l’article 133 de la LRTSPF.

Étant donné que l’article 158.1 de la LRTSPF a été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-62, certaines dispositions du Règlement ont été modifiées ou abrogées pour tenir compte de cette modification législative. De nouvelles dispositions ont également été introduites, qui rétablissent essentiellement les dispositions concernant le règlement des différends qui existaient avant le 13 décembre 2013.

Représentation d’un fonctionnaire s’estimant lésé ne faisant pas partie d’une unité de négociation

Une nouvelle disposition a été ajoutée pour traiter la question de la représentation d’un fonctionnaire s’estimant lésé ne faisant pas partie d’une unité de négociation.

Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement, le 18 mars 2020.

Le 21 Octobre 2019

Initiative de formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF ou la « Commission ») a le plaisir d’annoncer son initiative de formation visant à favoriser des relations de travail et d’emploi harmonieuses dans le secteur public fédéral.

Dans le cadre de son mandat de régler les différends en matière de relations de travail et les plaintes relatives à la dotation, la Commission offrira des cours conçus pour aider les représentants des ressources humaines et des agents négociateurs dans leurs démarches auprès de la Commission.

La formation comprend les cours suivants, lesquels sont d’une durée variable :

  • Participation à une médiation à la Commission : Elle vise à aider les parties à acquérir les compétences de base de la négociation fondée sur les intérêts dans le contexte de la médiation à la Commission. Ce cours interactif permet aux parties de mettre en pratique des techniques pour se sentir plus à l’aise de participer à la médiation afin de régler leurs différends.
  • Un aperçu du mandat, des processus et de la jurisprudence de la Commission portant sur les affaires relatives aux relations de travail : Ce cours vise à fournir une compréhension du mandat de la Commission en ce qui a trait aux relations de travail dans le secteur public fédéral et des procédures en place, ainsi qu’un aperçu de certaines de ses décisions en la matière.
  • Un aperçu du mandat, des processus et de la jurisprudence de la Commission portant sur les affaires relatives à la dotation : Ce cours vise à fournir une compréhension du mandat de la Commission en ce qui a trait aux plaintes relatives à la dotation et des procédures en place, ainsi qu’un aperçu de certaines de ses décisions en la matière.

Pour de plus amples renseignements sur ces cours, y compris les dates et les lieux, veuillez cliquer ici pour la formation en médiation et ici pour les formations relatives aux processus et à la jurisprudence. Je vous encourage à partager ces renseignements au sein de votre organisation.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Virginia Adamson
Directeur exécutif et avocat général