Août 2021
De la présidente – Présentation de l’Initiative sur la progression des cas
Je suis très heureuse de vous présenter l’Initiative sur la progression des cas. Cette initiative a pour objectif de promouvoir l’accès à la justice en réduisant les délais et en réglant les différends le plus rapidement et le plus efficacement possible, tout en maintenant les normes les plus élevées alors que la Commission s’acquitte de son mandat.
Les principes directeurs de l’Initiative sur la progression des cas
- Accès en temps opportun à la justice - des ressources dédiées réduisent les délais et règlent les différends le plus rapidement et le plus efficacement possible sans sacrifier la qualité, du moment où un dossier est reçu jusqu’au moment où il est réglé.
- Engagement des intervenants - les idées sont partagées avec les intervenants et leurs commentaires sont sollicités continuellement.
- Transparence - les progrès, les nouveaux processus et les résultats sont communiqués régulièrement.
L’objectif et la façon dont nous y parviendrons
L’Initiative sur la progression des cas s’appuie sur les outils actuels de gestion des cas et sur les travaux déjà effectués à cet égard par la Commission afin que, ultimement, les personnes qui veulent avoir accès à la justice soient soutenues, maintenant et à l’avenir. Les nouvelles technologies seront intégrées au fur et à mesure que ces outils et ces travaux existants seront mis à profit. Cette approche permettra d’améliorer le processus de modernisation de la gestion des cas de la Commission et d’analyser les tendances et leur incidence sur l’efficacité de la gestion des cas. Tous les aspects du traitement des cas seront appuyés par des ressources dédiées.
L’Initiative sur la progression des cas comprend une analyse continue de notre charge de travail, de nos systèmes du greffe et de nos processus de médiation et d’audience dans le but de créer des objectifs concis et mesurables et d’assurer le suivi des résultats. Nous examinerons différentes façons de mener nos opérations, par exemple l’évaluation et la gestion des cas plus précoces et plus uniformes, les approches alternatives de mise au rôle et la mise en œuvre de diverses méthodes de règlement des différends.
Se préparer pour l’avenir
Beaucoup de planification et d’efforts ont été déployés pour lancer l’Initiative sur la progression des cas. Un élément essentiel pour assurer son succès sera un engagement constant, transparent et continu de nos intervenants. Dans le cadre de cet engagement, nous allons notamment recueillir vos commentaires, partager des idées et fournir des mises à jour sur les progrès réalisés tout au long de chaque phase.
J’ai hâte de voir l’Initiative sur la progression des cas se concrétiser.
Introduction au projet pilote du système de mise au rôle d’affaires multiples
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) s’est engagée à améliorer l’accès à la justice et à régler efficacement et rapidement les différends en matière de relations de travail. De nouvelles façons de mettre au rôle des cas aideront la CRTESPF à atteindre cet objectif. Parmi ces nouvelles approches de mise au rôle, on trouve le projet pilote du système de mise au rôle d’affaires multiples, dont les principes sont décrits ci-dessous. Au fur et à mesure que le projet pilote se déroulera, nous continuerons de consulter les parties à intervalles réguliers.
Comment fonctionne la mise au rôle d’affaires multiples?
- Deux cas ou plus seront mis au rôle pour la même semaine d’audience. Les cas se verront attribuer un ordre ou une séquence précis (cas no 1, cas no 2, etc.). Les parties recevront un préavis d’au moins quatre mois de toute mise au rôle d’affaires multiples.
- À la discrétion de la Commission, les demandes conjointes de modification de l’ordre attribué aux cas peuvent être acceptées.
- Les conférences de gestion des cas (CGC) pour tous les cas de la mise au rôle d’affaires multiples peuvent avoir lieu à un intervalle approprié avant l’audience.
- Si le premier cas (cas no 1) n’est pas entendu ou ne nécessite pas tous les jours prévus, le deuxième cas (cas no 2) sera entendu.
- Les parties au cas no 2 seront avisées le plus tôt possible de son début et au moins 24 heures à l’avance, à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés.
- Si le cas no 2 n’est pas entendu et n’est pas réglé ou retiré, il sera retourné à la file d’attente de mise au rôle.
- Un cas d’affaires multiples remis au rôle deviendra le cas no 1 s’il est mis au rôle en tant qu’affaires multiples. En général, lorsqu’un cas mis au rôle d’affaires multiples nécessite une prolongation (ou une remise au rôle avant l’ouverture de la procédure), on doit lui accorder priorité.
- Les audiences ne commenceront pas après 9 h 30, la dernière journée de mise au rôle.
- Tous les cas pilotes de la mise au rôle d’affaires multiples se dérouleront par vidéoconférence.
- Tous les cas pilotes de la mise au rôle d’affaires multiples seront choisis parmi des cas de la RCN.
Projet pilote de conférence de règlement
À compter de mars 2022, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) organisera des conférences de règlement à titre de projet pilote. Les principes de ce projet pilote sont décrits ci-dessous.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à améliorer l'accès à la justice et à accroître l'utilisation de différents mécanismes de règlement des différends. Au fur et à mesure du déroulement du projet pilote, nous continuerons à consulter les parties régulièrement.
Comment fonctionne le projet pilote de conférence de règlement
- 1. Une conférence de règlement est une réunion confidentielle entre les parties en présence d’un commissaire.
- 2. Après l’examen d’un cas, la Commission peut déterminer que celui-ci convient à une conférence de règlement. Dans le cadre du projet pilote initial, des conférences de règlement seront prévues à l’horaire tous les mois, tant en matière de relations de travail que de dotation.
- 3. Une fois qu’un cas est mis au rôle pour une conférence de règlement, les parties seront tenues d’assister à une conférence de règlement à la date prévue.
- 4. Les parties seront invitées à fournir des exposés écrits avant la conférence de règlement.
- 5. Le commissaire rencontrera individuellement chaque partie avant la date de la conférence de règlement.
- 6. Les parties sont libres de discuter ouvertement du cas lors d’une conférence de règlement. Les discussions tenues lors d’une conférence de règlement sont strictement confidentielles et le resteront. Cela signifie que tout renseignement échangé pendant la conférence de règlement :
- ne sera divulgué à personne (à moins que les parties ne consentent à la divulgation);
- sera divulgué sous réserve de tout droit, uniquement aux fins des négociations de règlement;
- ne pourra pas être admis en tant qu’élément de preuve dans une procédure administrative ou judiciaire ultérieure intentée par une partie, sauf lorsque les mêmes renseignements peuvent être obtenus de manière indépendante d’autres sources ou lorsque les renseignements sont fournis par cette partie.
- 7. Le rôle du commissaire lors d’une conférence de règlement est d’écouter les positions des parties, de faciliter les discussions de règlement, de discuter de toute question de procédure et de donner son avis sur les forces et les faiblesses d’un cas et sur les réparations que la Commission peut accorder.
- 8. L’audience sur le fond ne sera pas attribuée au commissaire qui préside la conférence de règlement si l’affaire n’est pas réglée.
- 9. Après la conférence de règlement, les parties peuvent choisir de régler l’affaire, de poursuivre leur cas jusqu’à l’arbitrage ou de retirer le cas.
- 10. Sur demande mutuelle, les parties peuvent demander qu’un cas soit mis au rôle pour une conférence de règlement. L’inscription des conférences de règlement au rôle sera généralement effectuée dans l’ordre de réception des demandes.
Projet pilote d’agent de règlement anticipé
À compter d’octobre 2022, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») lancera un nouveau projet pilote dans le cadre de l’Initiative sur la progression des cas. L’agent de règlement anticipé sera responsable de la coordination de ce nouveau projet.
L’agent de règlement anticipé travaillera directement avec les parties sur les nouveaux dossiers soumis à la Commission. Le projet pilote vise à promouvoir un règlement plus rapide des cas dans le cadre de discussions franches et évaluatives.
Le rôle principal de l’agent de règlement anticipé sera d’aider les parties à régler leur différend sans devoir tenir une audience.
En cas d’impasse, l’agent de règlement anticipé de règlement anticipé aidera les parties à limiter les questions en litige, à traiter toute question préliminaire et à s’assurer que l’affaire soit prête à faire l’objet d’une audience rapide et efficace. Toutes les discussions avec l’agent de règlement anticipé ont lieu sous toute réserve.
L’agent de règlement anticipé peut également recommander l’un des mécanismes de règlement des différends de la Commission, comme la médiation avec l’aide des Services de médiation et de règlement des différends, une conférence de règlement, l’arbitrage accéléré ou la médiation/arbitrage.
Si l’affaire ne peut pas être résolue, elle sera entendue par la Commission par voie d’arguments écrits ou d’audience. Rien de ce dont les parties ont discuté avec l’agent ne sera communiqué au commissaire à qui il reviendra de trancher l’affaire.