Transmission électronique et formulaires
Portail de transmission électronique
Bienvenue au portail de transmission électronique de la CRTESPF.
À l’heure actuelle, ce portail n’est disponible que dans les cas suivants :
- Présenter une plainte de dotation relativement à une mesure prise conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les plaintes peuvent porter sur :
- Nominations
- Mises en disponibilité
- Révocations de nomination
- Abus de pouvoir dans la mise en œuvre d’une mesure corrective
- Pour plus de renseignements au sujet des plaintes de dotation, consultez le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation.
- Présenter un grief individuel en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, notamment :
- Griefs portant sur l’interprétation d’une convention collective ou d’une décision arbitrale
- Griefs portant sur une mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire
- Griefs portant sur une rétrogradation ou un licenciement pour rendement insuffisant ou pour tout autre motif ne découlant pas d’une mesure disciplinaire
- Griefs portant sur une mutation sans consentement
- Pour plus de renseignements sur le processus de renvoi d’un grief, consultez le Guide de procédures pour les relations de travail de notre site Web.
Pour toute autre question liée à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, consultez notre page Transmission électronique et formulaires et suivre les instructions de transmission appropriées.
Veuillez noter que toute information qui figure sur le formulaire ci-dessous sera envoyée à l’ensemble des parties. Une fois le formulaire soumis, le public aura également accès à cette information. Par conséquent, veuillez éviter d’inclure des renseignements personnels tels que le CIDP, les renseignements médicaux, le NAS, la date de naissance, etc.
Si vous travaillez au sein de la communauté du renseignement, il pourrait être préférable d’utiliser une méthode alternative de transmission, par exemple en utilisant le formulaire papier ou en imprimant le formulaire électronique, selon le cas.
Se connecter au portailLoi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Formulaires (LRTSPF)
Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.
Ces formulaires sont offerts comme service en direct et sont disponibles en PDF seulement.
Le cas échéant, les formulaires peuvent être envoyés par courriel à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca, ou par la poste au :
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
C.P. 1525, succursale B
Ottawa ON K1P 5V2
Canada
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VEUILLEZ NOTER - LA FORMULAIRE 19 DOIT TOUJOURS ACCOMPAGNER LA FORMULAIRE 22 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ. |
VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis. |
VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis. |
VEUILLEZ NOTER - UNE (1) FORMULAIRE 22 DOIT TOUJOURS ÊTRE ACCOMPAGNÉE D'UNE FORMULAIRE 19 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ. VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis. |
VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis. |
VEUILLEZ NOTER - une (1) copie de cette formule doit être jointe à la formule 20 ou 21. |
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Plaintes de dotation - Formulaires
Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.
Pour une explication plus détaillée du processus de plainte de dotation et des procédures de la CRTESPF, veuillez consulter votre représentant syndical, votre spécialiste en ressources humaines ou le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation. Si vous décidez d'être repésenté lors du processus de plainte, il vous incombe d'informer votre représentant dès la présentation de la plainte.
Cliquez sur le formulaire désiré pour imprimer une copie:
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Formulaire 2 - Noms et adresses des parties (Pour obtenir ce formulaire, veuillez contacter le greffe 613-949-6516 ou director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca) |
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Loi sur les relations de travail au Parlement — Formulaires
Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.