Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

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Transmission électronique et formulaires


Portail de transmission électronique

Portail de transmission électronique

À l’heure actuelle, ce portail n’est disponible que pour les affaires suivantes :

  • LEFP : Plaintes de dotation (plus d’information disponible sur la page du Portail de transmission électronique)
  • LRTSPF : Griefs individuels, collectifs et de principe, plaintes de pratiques déloyales de travail et ordonnances d’exclusion ou de révocation d’un poste de gestion ou de confiance (plus d’information disponible sur la page du Portail de transmission électronique)
  • LRTP : Griefs individuels (plus d’information disponible sur la page du Portail de transmission électronique)
  • Code canadien du travail : Plaintes de représailles

NOTE : La transmission électronique est obligatoire pour les plaintes soumises au titre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les renvois à l’arbitrage au titre de l’article 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Formulaires imprimables


Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Formulaires (LRTSPF)

Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.


Ces formulaires sont offerts comme service en direct et sont disponibles en PDF seulement.

Le cas échéant, les formulaires peuvent être envoyés par courriel à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca, ou par la poste au :

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
C.P. 1525, succursale B
Ottawa ON K1P 5V2
Canada

PDF IconFormulaire 1 - Demande d'accréditation (Article 23)

PDF IconFormulaire 2 - Réponse à la demande d'accréditation (Article 26)

PDF IconFormulaire 3 - Demande d'intervention relativement à une demande d'accréditation (Article 27)

PDF IconFormulaire 4 - Déclaration d'opposition (Articles 28 et 40)

PDF IconFormulaire 5 - Demande de révocation d'accréditation (Article 36)

PDF IconFormulaire 6 - Réponse à la demande de révocation d'accréditation (Paragraphe 39(1))

PDF IconFormulaire 7 - Choix du mode de règlement des différends (Article 46)

PDF IconFormulaire 7.1 - Demande de modification du mode de règlement des différends (Article 46.1)

PDF IconFormulaire 8 - Demande de renvoi d'un différend à l'arbitrage (Article 47)

PDF IconFormulaire 9 - Propositions au sujet d'une demande de renvoi d'un différend à l'arbitrage ou demande connexe (Article 48)

PDF IconFormulaire 10 - Propositions au sujet d'une demande connexe de renvoi d'un différend à l'arbitrage (Article 49)

PDF IconFormulaire 11 - Demande de renvoi d'un différend à la conciliation (Article 51)

PDF IconFormulaire 12 - Propositions au sujet d'une demande de renvoi d'un différend à la conciliation ou demande connexe (Article 52)

PDF IconFormulaire 13 - Propositions au sujet d'une demande connexe de renvoi d'un différend à la conciliation (Article 53)

PDF IconFormulaire 14 - Déclaration sur la tenue d'un vote de grève (Article 54)

PDF IconFormulaire 15 - Demande de déclaration d'invalidité d'un vote de grève (Article 55)

PDF IconFormulaire 16 - Plainte visée à l'article 190 de la Loi (Article 57)
HTML IconTransmission électronique

PDF IconFormulaire 17 - Demande de déclaration d'illégalité d'une activité (Article 58)

PDF IconFormulaire 18 - Demande d'autorisation d'une poursuite (Article 60)

PDF IconFormulaire 19 - Consentement des fonctionnaires s'estimant lésés à la présentation d'un grief collectif (Paragraphe 77(2))

VEUILLEZ NOTER - LE FORMULAIRE 19 DOIT TOUJOURS ACCOMPAGNER LE FORMULAIRE 22 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

PDF IconFormulaire 20 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel - Interprétation ou application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale (Sous-alinéa 89(1)(a)(i))
HTML IconTransmission électronique

VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

(Le formulaire en format PDF ne sera accepté que s’il est impossible d’utiliser le portail de transmission électronique de la Commission.)

PDF IconFormulaire 21 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel - Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation (Sous-alinéa 89(1)(a)(ii))
HTML IconTransmission électronique

VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF IconFormulaire 22 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif (Paragraphe 89(1)(b))
HTML IconTransmission électronique

VEUILLEZ NOTER - UN (1) FORMULAIRE 22 DOIT TOUJOURS ÊTRE ACCOMPAGNÉE D'UN FORMULAIRE 19 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF IconFormulaire 23 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief de principe (Alinéa 89(1)(c))
HTML IconTransmission électronique

VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF IconFormulaire 24 - Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Paragraphe 92(1))

VEUILLEZ NOTER - une (1) copie de cette formule doit être jointe à la formule 20 ou 21.

PDF IconFormulaire 26 - Plainte présentée en vertu de l'article 133 du Code canadien du travail
HTML IconTransmission électronique

Plaintes de dotation - Formulaires

Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.


Pour une explication plus détaillée du processus de plainte de dotation et des procédures de la CRTESPF, veuillez consulter votre représentant syndical, votre spécialiste en ressources humaines ou le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation. Si vous décidez d'être repésenté lors du processus de plainte, il vous incombe d'informer votre représentant dès la présentation de la plainte.

Cliquez sur le formulaire désiré pour imprimer une copie:

(Le formulaire en format PDF ne sera accepté que s’il est impossible d’utiliser le portail de transmission électronique de la Commission.)

Formulaire 2 - Noms et adresses des parties (Pour obtenir ce formulaire, veuillez contacter le greffe 613-949-6516 ou director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca)

PDF IconFormulaire 3 - Demande d'ordonnance de communication de renseignements (Version PDF 132 Ko)

PDF IconFormulaire 4 - Demande de statut d'intervenant (Version PDF 141 Ko)

PDF IconFormulaire 5 - Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Version PDF 136 Ko)

PDF IconFormulaire 6 - Objection quant au délai de présentation de la plainte (Version PDF 141 Ko)

PDF IconFormulaire 7 - Allégations (Version PDF 137 Ko)

PDF IconFormulaire 8 - Demande d'ajouter ou de modifier les allégations (Version PDF 141 Ko)

PDF IconFormulaire 9 - Réponse à une plainte (Version PDF 141 Ko)

PDF IconFormulaire 10 - Avis de retrait (Version PDF 143 Ko)

Loi sur les relations de travail au Parlement — Formulaires

Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.




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