Transmission électronique et formulaires



Portail de transmission électronique

Bienvenue au portail de transmission électronique de la CRTESPF.

À l’heure actuelle, ce portail n’est disponible que dans les cas suivants :

  • Présenter une plainte de dotation relativement à une mesure prise conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les plaintes peuvent porter sur :
    • Nominations
    • Mises en disponibilité
    • Révocations de nomination
    • Abus de pouvoir dans la mise en œuvre d’une mesure corrective
  • Pour plus de renseignements au sujet des plaintes de dotation, consultez le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation.

  • Présenter un grief individuel en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, notamment :
    • Griefs portant sur l’interprétation d’une convention collective ou d’une décision arbitrale
    • Griefs portant sur une mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire
    • Griefs portant sur une rétrogradation ou un licenciement pour rendement insuffisant ou pour tout autre motif ne découlant pas d’une mesure disciplinaire
    • Griefs portant sur une mutation sans consentement
  • Pour plus de renseignements sur le processus de renvoi d’un grief, consultez le Guide de procédures pour les relations de travail de notre site Web.

Pour toute autre question liée à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, consultez notre page Transmission électronique et formulaires et suivre les instructions de transmission appropriées.

Veuillez noter que toute information qui figure sur le formulaire ci-dessous sera envoyée à l’ensemble des parties. Une fois le formulaire soumis, le public aura également accès à cette information. Par conséquent, veuillez éviter d’inclure des renseignements personnels tels que le CIDP, les renseignements médicaux, le NAS, la date de naissance, etc.

Si vous travaillez au sein de la communauté du renseignement, il pourrait être préférable d’utiliser une méthode alternative de transmission, par exemple en utilisant le formulaire papier ou en imprimant le formulaire électronique, selon le cas.

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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — Formulaires (LRTSPF)

Avis
La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.


Ces formulaires sont offerts comme service en direct et sont disponibles en PDF seulement.

Le cas échéant, les formulaires peuvent être envoyés par courriel à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca, ou par la poste au :

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
C.P. 1525, succursale B
Ottawa ON K1P 5V2
Canada

PDF Icon  Formulaire 1 - Demande d'accréditation (Article 23)

PDF Icon  Formulaire 2 - Réponse à la demande d'accréditation (Article 26)

PDF Icon  Formulaire 3 - Demande d'intervention relativement à une demande d'accréditation (Article 27)

PDF Icon  Formulaire 4 - Déclaration d'opposition (Articles 28 et 40)

PDF Icon  Formulaire 5 - Demande de révocation d'accréditation (Article 36)

PDF Icon  Formulaire 6 - Réponse à la demande de révocation d'accréditation (Paragraphe 39(1))

PDF Icon  Formulaire 7 - Choix du mode de règlement des différends (Article 46)

PDF Icon  Formulaire 7.1 - Demande de modification du mode de règlement des différends (Article 46.1)

PDF Icon  Formulaire 8 - Demande de renvoi d'un différend à l'arbitrage (Article 47)

PDF Icon  Formulaire 9 - Propositions au sujet d'une demande de renvoi d'un différend à l'arbitrage ou demande connexe (Article 48)

PDF Icon  Formulaire 10 - Propositions au sujet d'une demande connexe de renvoi d'un différend à l'arbitrage (Article 49)

PDF Icon  Formulaire 11 - Demande de renvoi d'un différend à la conciliation (Article 51)

PDF Icon  Formulaire 12 - Propositions au sujet d'une demande de renvoi d'un différend à la conciliation ou demande connexe (Article 52)

PDF Icon  Formulaire 13 - Propositions au sujet d'une demande connexe de renvoi d'un différend à la conciliation (Article 53)

PDF Icon  Formulaire 14 - Déclaration sur la tenue d'un vote de grève (Article 54)

PDF Icon  Formulaire 15 - Demande de déclaration d'invalidité d'un vote de grève (Article 55)

PDF Icon  Formulaire 16 - Plainte visée à l'article 190 de la Loi (Article 57)

PDF Icon  Formulaire 17 - Demande de déclaration d'illégalité d'une activité (Article 58)

PDF Icon  Formulaire 18 - Demande d'autorisation d'une poursuite (Article 60)

PDF Icon  Formulaire 19 - Consentement des fonctionnaires s'estimant lésés à la présentation d'un grief collectif (Paragraphe 77(2))

   VEUILLEZ NOTER - LA FORMULAIRE 19 DOIT TOUJOURS ACCOMPAGNER LA FORMULAIRE 22 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

PDF Icon  Formulaire 20 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel - Interprétation ou application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale (Sous-alinéa 89(1)(a)(i))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF Icon  Formulaire 21 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel - Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation (Sous-alinéa 89(1)(a)(ii))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF Icon  Formulaire 22 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif (Paragraphe 89(1)(b))

   VEUILLEZ NOTER - UNE (1) FORMULAIRE 22 DOIT TOUJOURS ÊTRE ACCOMPAGNÉE D'UNE FORMULAIRE 19 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF Icon  Formulaire 23 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief de principe (Alinéa 89(1)(c))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

PDF Icon  Formulaire 24 - Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Paragraphe 92(1))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie de cette formule doit être jointe à la formule 20 ou 21.

PDF Icon  Formulaire 26 - Plainte présentée en vertu de l'article 133 du Code canadien du travail

Plaintes de dotation - Formulaires

Avis
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Pour une explication plus détaillée du processus de plainte de dotation et des procédures de la CRTESPF, veuillez consulter votre représentant syndical, votre spécialiste en ressources humaines ou le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation. Si vous décidez d'être repésenté lors du processus de plainte, il vous incombe d'informer votre représentant dès la présentation de la plainte.

Cliquez sur le formulaire désiré pour imprimer une copie:

  • Avis de plainte
  • PDF Icon  PDF Version
  • HTML Icon  Transmission électronique

Formulaire 2 - Noms et adresses des parties (Pour obtenir ce formulaire, veuillez contacter le greffe 613-949-6516 ou director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca)

PDF Icon  Formulaire 3 - Demande d'ordonnance de communication de renseignements (Version PDF 132 Ko)

PDF Icon  Formulaire 4 - Demande de statut d'intervenant (Version PDF 141 Ko)

PDF Icon  Formulaire 5 - Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Version PDF 136 Ko)

PDF Icon  Formulaire 6 - Objection quant au délai de présentation de la plainte (Version PDF 141 Ko)

PDF Icon  Formulaire 7 - Allégations (Version PDF 137 Ko)

PDF Icon  Formulaire 8 - Demande d'ajouter ou de modifier les allégations (Version PDF 141 Ko)

PDF Icon  Formulaire 9 - Réponse à une plainte (Version PDF 141 Ko)

PDF Icon  Formulaire 10 - Avis de retrait (Version PDF 143 Ko)

Loi sur les relations de travail au Parlement — Formulaires

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