Transmission électronique et formulaires

  Formulaire 1 - Demande d'accréditation (Article 23)

  Formulaire 2 - Réponse à la demande d'accréditation (Article 26)

  Formulaire 3 - Demande d'intervention relativement à une demande d'accréditation (Article 27)

  Formulaire 4 - Déclaration d'opposition (Articles 28 et 40)

  Formulaire 5 - Demande de révocation d'accréditation (Article 36)

  Formulaire 6 - Réponse à la demande de révocation d'accréditation (Paragraphe 39(1))

  Formulaire 7 - Choix du mode de règlement des différends (Article 46)

  Formulaire 7.1 - Demande de modification du mode de règlement des différends (Article 46.1)

  Formulaire 8 - Demande de renvoi d'un différend à l'arbitrage (Article 47)

  Formulaire 9 - Propositions au sujet d'une demande de renvoi d'un différend à l'arbitrage ou demande connexe (Article 48)

  Formulaire 10 - Propositions au sujet d'une demande connexe de renvoi d'un différend à l'arbitrage (Article 49)

  Formulaire 11 - Demande de renvoi d'un différend à la conciliation (Article 51)

  Formulaire 12 - Propositions au sujet d'une demande de renvoi d'un différend à la conciliation ou demande connexe (Article 52)

  Formulaire 13 - Propositions au sujet d'une demande connexe de renvoi d'un différend à la conciliation (Article 53)

  Formulaire 14 - Déclaration sur la tenue d'un vote de grève (Article 54)

  Formulaire 15 - Demande de déclaration d'invalidité d'un vote de grève (Article 55)

  Formulaire 16 - Plainte visée à l'article 190 de la Loi (Article 57)

  Formulaire 17 - Demande de déclaration d'illégalité d'une activité (Article 58)

  Formulaire 18 - Demande d'autorisation d'une poursuite (Article 60)

  Formulaire 19 - Consentement des fonctionnaires s'estimant lésés à la présentation d'un grief collectif (Paragraphe 77(2))

   VEUILLEZ NOTER - LA FORMULAIRE 19 DOIT TOUJOURS ACCOMPAGNER LA FORMULAIRE 22 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

  Formulaire 20 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel - Interprétation ou application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale (Sous-alinéa 89(1)(a)(i))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

  Formulaire 21 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel - Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation (Sous-alinéa 89(1)(a)(ii))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

  Formulaire 22 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif (Paragraphe 89(1)(b))

   VEUILLEZ NOTER - UNE (1) FORMULAIRE 22 DOIT TOUJOURS ÊTRE ACCOMPAGNÉE D'UNE FORMULAIRE 19 AFIN QU'UN GRIEF COLLECTIF PUISSE ÊTRE TRAITÉ.

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

  Formulaire 23 - Avis de renvoi à l'arbitrage d'un grief de principe (Alinéa 89(1)(c))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie du grief doit être jointe au présent avis.

  Formulaire 24 - Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Paragraphe 92(1))

   VEUILLEZ NOTER - une (1) copie de cette formule doit être jointe à la formule 20 ou 21.

  Formulaire 26 - Plainte présentée en vertu de l'article 133 du Code canadien du travail

• Avis de plainte
•   Transmission électronique
•   Version PDF

Formulaire 2 - Noms et adresses des parties (Pour obtenir ce formulaire, veuillez contacter le greffe 613-949-6516 ou director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca)

  Formulaire 3 - Demande d'ordonnance de communication de renseignements (Version PDF 132 Ko)

  Formulaire 4 - Demande de statut d'intervenant (Version PDF 141 Ko)

  Formulaire 5 - Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Version PDF 136 Ko)

  Formulaire 6 - Objection quant au délai de présentation de la plainte (Version PDF 141 Ko)

  Formulaire 7 - Allégations (Version PDF 137 Ko)

  Formulaire 8 - Demande d'ajouter ou de modifier les allégations (Version PDF 141 Ko)

  Formulaire 9 - Réponse à une plainte (Version PDF 141 Ko)

  Formulaire 10 - Avis de retrait (Version PDF 143 Ko)