Négociation collective

Quel que soit le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur, les parties peuvent demander un médiateur pour les aider dans leurs négociations (l’article 8 de la LRTSPF). Le président de la CRTESPF peut, en tout temps, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties afin de conclure une entente.

Lorsque l’arbitrage est le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur, l’une ou l’autre des parties peut demander l’établissement d’un conseil d’arbitrage, après avoir négocié de bonne foi sans toutefois conclure une convention collective. Le président de la CRTESPF établit un conseil d’arbitrage, qui peut être composé d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Le président de la CRTESPF doit informer le conseil d’arbitrage par écrit des questions en litige que le conseil doit trancher. Dans la plupart des cas, les parties s’entendent au préalable sur plusieurs conditions d’emploi avant de recourir à l’arbitrage.

Dans le cadre de ses travaux et lorsqu’il rend sa décision, le conseil d’arbitrage doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment le recrutement et la rétention, les conditions d’emploi offertes dans les professions semblables tant dans les secteurs public et privé, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les niveaux de classification au sein de la fonction publique, l’établissement de niveaux de rémunération justes et raisonnables par rapport au travail effectué, et l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada. La décision arbitrale lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés faisant partie de l’unité de négociation et constitue un complément à la convention collective.

Lorsque le mode de règlement choisi par l’agent négociateur est la « conciliation/grève » et après avoir négocié de bonne foi sans toutefois conclure une convention collective, l’une ou l’autre partie peut demander qu’une commission de l’intérêt public soit établie. Le ministre peut alors établir une commission de l’intérêt public sur recommandation du président de la CRTESPF. Une commission de l’intérêt public peut être composée d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Le président d’une commission de l’intérêt public est choisi à partir d’une liste de personnes désignées préparée par le président de la CRTESPF à la suite d’une consultation avec les parties. Dans les 30 jours suivant sa nomination, la commission de l’intérêt public doit soumettre des recommandations au président de la CRTESPF qui rendra alors le rapport public. Les facteurs à prendre en considération lors de la préparation d’un rapport d’une commission de l’intérêt public sont les mêmes que lors d’un conseil d’arbitrage.

Si les recommandations de la commission de l’intérêt public ne permettent pas de régler le différend, la LRTSPF exige que de nombreux critères soient satisfaits avant que l’agent négociateur ait le droit de déclarer une grève. Il doit notamment établir une entente sur les services essentiels et tenir un vote de grève secret auquel tous les employés de l’unité de négociation auront le droit de participer. L’agent négociateur ne peut autoriser ou déclarer une grève que dans la période de 60 jours suivant le vote, s’il a reçu l’appui de la majorité des employés faisant partie de l’unité de négociation.