Conférences de règlement


Les conférences de règlement s'inscrivent dans l'engagement de la Commission à améliorer l'accès à la justice et à accroître l'utilisation de différents mécanismes de règlement des différends.

Comment fonctionnent-elles?

  • 1. Une conférence de règlement est une réunion confidentielle entre les parties en présence d’un commissaire.
  • 2. Les conférences de règlement peuvent aider les parties à résoudre leur différend sans avoir recours à une audience formelle.
  • 3. La Commission peut déterminer qu’un dossier se prête à une conférence de règlement ou en fixer une à la suite d'une demande conjointe des parties
  • 4. Une fois qu’un cas est mis au rôle pour une conférence de règlement, les parties sont tenues d’assister à une conférence de règlement à la date prévue.
  • 5. Les parties doivent fournir des exposés écrits avant la conférence de règlement.
  • 6. Le commissaire rencontrera individuellement chaque partie avant la date de la conférence de règlement.
  • 7. Les parties sont libres de discuter ouvertement du cas lors d’une conférence de règlement. Les discussions tenues lors d’une conférence de règlement sont strictement confidentielles et le resteront. Cela signifie que tout renseignement échangé pendant la conférence de règlement :
    • ne sera divulgué à personne (à moins que les parties ne consentent à la divulgation);
    • sera divulgué sous réserve de tout droit, uniquement aux fins des négociations de règlement;
    • ne pourra pas être admis en tant qu’élément de preuve dans une procédure administrative ou judiciaire ultérieure intentée par une partie, sauf lorsque les mêmes renseignements peuvent être obtenus de manière indépendante d’autres sources ou lorsque les renseignements sont fournis par cette partie.
  • 8. Le rôle du commissaire lors d’une conférence de règlement est d’écouter les positions des parties, de faciliter les discussions de règlement, de discuter de toute question de procédure et de donner son avis sur les forces et les faiblesses d’un cas et sur les réparations que la Commission peut accorder.
  • 9. L’audience sur le fond ne sera pas attribuée au commissaire qui préside la conférence de règlement si l’affaire n’est pas réglée.
  • 10. Après la conférence de règlement, les parties peuvent choisir de régler l’affaire, de poursuivre leur cas jusqu’à l’arbitrage ou de retirer le cas.

Les parties peuvent soumettre leurs demandes conjointes de conférence de règlement aux services de médiation et de règlement des différends mdrs-smrd@fpslreb-crtespf.gc.ca