Afin de s’assurer qu’un témoin comparaîtra à une audience, la partie qui demande à le citer peut demander une assignation, aussi communément appelée assignation à comparaître. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission), un conseil d’arbitrage, une commission d’intérêt public ou un arbitre de grief (c’est-à-dire le « décideur ») a le pouvoir de convoquer des témoins à une audience et de les contraindre à comparaître et à livrer un témoignage, de vive voix ou par écrit, sous serment ou sous affirmation solennelle (LCRTESPF, al. 20a) et f), et LRTSPF, par. 147(1), 174(1) et 226(1)).

La partie qui demande l’assignation doit présenter une demande à la Commission.

Si une conférence de cas ou une conférence préparatoire doit avoir lieu, la partie qui souhaite citer un témoin doit normalement attendre que la conférence soit terminée pour demander l’assignation.

• a) Renseignements requis aux fins d’une assignation

  La demande d’assignation d’une partie doit comporter les renseignements suivants :

  • le numéro du dossier de cas de la Commission;
  • les nom et adresse du témoin visé par l’assignation;
  • la date, l’heure et le lieu de la comparution du témoin, s’ils sont connus;
  • un exposé de la preuve que le témoin est sensé présenter à l’audience;
  • une description détaillée des documents et autres éléments que le témoin doit présenter à l’audience, le cas échéant.

  Une demande d’assignation n’a pas besoin d’être transmise en copie aux autres parties, intervenants ou personnes intéressées.

• b) Examen de la demande d’assignation

  La demande d’assignation sera examinée. Si le décideur a des préoccupations au sujet de la pertinence de la preuve qui doit être présentée par le témoin proposé, ou de l’applicabilité de l’assignation, il ou elle peut demander des éclaircissements.

  Si la délivrance de l’assignation est jugée appropriée, la Commission la préparera et la remettra à la partie qui en a fait la demande. La transmission peut être faite par courriel, messagerie ou télécopieur.

• c) La partie requérante doit remettre l’assignation et payer les frais et indemnités du témoin

  La partie qui a demandé l’assignation doit veiller à ce qu’elle soit signifiée au témoin le plus tôt possible et au moins sept jours avant la comparution du témoin, afin de lui donner un préavis suffisant.

  L’assignation peut être livrée par courrier recommandé, en mains propres, par l’intermédiaire de l’huissier des services judiciaires ou par télécopieur, à condition que le témoin accepte la livraison par l’une de ces méthodes. Quel que soit le moyen utilisé, la partie qui remet l’assignation doit posséder la preuve écrite de sa réception par le témoin.

  Comme il est précisé à l’art. 41 de la LCRTESPF, quiconque est assigné devant la Commission dans le cadre de toute instance a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale. Les frais sont établis au tarif A des Règles des Cours fédérales. Ils sont payés par la partie qui demande l’assignation et doivent normalement être payés à l’avance. La Commission ne dictera pas comment les frais et indemnités doivent être payés. Le témoin et la personne qui demande sa comparution doivent traiter de la question.

  Si l’audience est remise, il incombe à la partie qui a assigné le témoin de l’aviser dès que possible, afin d’éviter un déplacement et des frais inutiles. La partie requérante doit aussi aviser le témoin de la nouvelle date au moins sept jours avant la date de sa comparution prévue, si le temps le permet. Comme l’assignation émise demeure valide, il n’est pas nécessaire d’en demander une nouvelle.

• d) Non-comparution d’un témoin assigné

  Si un témoin assigné ne comparaît pas à une audience, la partie qui l’assigne peut demander un ajournement sur le fondement de cette non-comparution. Dans ce cas, la partie qui assigne le témoin devra prouver que celui-ci a reçu personnellement l’assignation et que les frais et indemnités appropriés ont été payés. Si la partie qui assigne le témoin souhaite faire exécuter son assignation, elle peut envisager d’obtenir des conseils juridiques.