Politique sur les demandes d'accommodement (PDF)

1. Objectif

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») s’engage à assurer l’accessibilité de ses processus. Elle traite les demandes d’accommodement raisonnables au cas par cas, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

2. Énoncé de politique

À qui présenter une demande d’accommodement au secrétariat de la Commission?

Les demandes d'accommodement doivent être soumises dès que possible, une fois le besoin d’accommodement connu.

Les demandes d'accommodement doivent normalement être présentées directement aux Services du greffe. Elles peuvent être présentées par téléphone au 613-990-1800, ou sans frais au 1-866-931-3454, par téléimprimeur (ATS) au 1-866-389-6901, par télécopieur au 613-990-1849, ou par courriel à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca.

La Commission reconnaît que des besoins d'accommodement peuvent survenir à n'importe quelle étape du processus de plainte ou d’arbitrage de grief. Au cours des procédures de la Commission, notamment lors des audiences ou des séances de médiation, la personne qui présente la demande peut parler directement au commissaire qui préside l'audience ou au médiateur. Le commissaire ou le médiateur donnera suite à la demande lui-même ou l'adressera aux Services du greffe, s'il y a lieu.

3. Présenter une demande d’accommodement

La demande d'accommodement doit être formulée de la façon la plus précise possible. Il est important de fournir suffisamment de renseignements, autrement il pourrait être impossible d'en faire l'évaluation ou d'y répondre adéquatement.

De plus, la personne qui présente la demande ne doit fournir que les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Il n'est pas nécessaire de présenter de détails sur l'état de santé à cette étape.

La demande d'accommodement doit comprendre les renseignements suivants :

• Une description détaillée des besoins d’accommodement.
• Les motifs justifiant les besoins d’accommodement.
• Les types d’accommodement auxquels est habituée la personne présentant la demande et qui lui ont été fournis au travail ou ailleurs.

4. Étapes suivantes

La Commission examinera la demande d'accommodement le plus rapidement possible et informera la personne des résultats de cet examen. Dans certaines circonstances, la Commission peut demander des renseignements additionnels ou organiser une conférence téléphonique avec les parties pour discuter de la question.

5. Autres renseignements importants

Considérations relatives à la vie privée

Dans la mesure du possible, la Commission respecte la vie privée de la personne qui présente la demande. Toutefois, dans certaines situations, en particulier dans le contexte d'une audience, elle peut demander qu'une copie de la demande soit envoyée aux autres parties pour des besoins d'équité procédurale, ou que des renseignements soient fournis aux autres parties pour qu’elles puissent répondre à la demande d'accommodement. Selon le cas, la Commission peut examiner les observations qui lui ont été présentées.

Déficiences

Les catégories suivantes sont prises en compte quand la demande d’accommodement se rapporte à une déficience :

• Déficience physique
• Déficience sensorielle, incluant sensibilité à des facteurs environnementaux
• Déficience mentale
• Dépendance aux drogues ou à l’alcool
• Troubles de l’apprentissage ou
• Autre

Services d’appui et autres arrangements connexes

La Commission reconnaît que certaines personnes doivent avoir recours à des services d’appui pour répondre à leurs besoins quotidiens tels des services de communications, de mobilité, des soins personnels ou des soins médicaux. La Commission s'efforce de faciliter le recours aux services d’appui, mais ne les fournira généralement pas.

Animaux d’assistance et appareils fonctionnels

Certaines personnes peuvent avoir besoin d'un animal d'assistance ou d'un appareil fonctionnel pour participer aux procédures de la Commission. Les Services du greffe doivent être informés à l’avance de la présence d’un animal. Si des arrangements particuliers doivent être pris relativement à la présence d’un animal ou l’utilisation d’un appareil, les Services du greffe doivent également en être informés à l'avance.

Produits parfumés

La Commission demande à celles et ceux qui assistent aux rencontres en personne (séances de médiation, conférences préparatoires, conférences de règlement et audiences) de s'abstenir d'utiliser des produits parfumés.

Indisponibilité des mesures d’accommodement

En cas d'indisponibilité des mesures d'accessibilité ou d'accommodement fournies par la Commission, celle-ci en avisera les personnes concernées le plus rapidement possible.

6. Renseignements généraux

Adresse postale

Services du greffe
Secrétariat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5V2

Adresse postale

Immeuble C.D. Howe, tour Ouest, 6e étage
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Numéros de téléphone et adresses courriel

Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 1-866-931-3454
Téléimprimeur (ATS) : 1-866-389-6901
Télécopieur : 613-990-1849
Courriel : director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca