Intelligence artificielle (« IA »)

L’intelligence artificielle comprend des systèmes appelés « grands modèles de langage ». Il s’agit d’un type d’IA qui peut comprendre et créer un texte semblable à celui d’un être humain en apprenant à partir d’une grande quantité de données.

Utilisation de l’IA par les commissaires

La prise de décisions à la Commission est une responsabilité humaine. Les commissaires entendent les cas et prennent des décisions en fonction de la preuve et des arguments présentés par les parties.

Utilisation de l’IA par les parties

L’IA peut être un outil puissant pour les parties qui sont en instance devant la Commission. Cependant, l’IA présente également des dangers. L’utilisation de l’IA pour préparer des arguments ou des observations auprès de la Commission présente trois dangers :

1. L’IA peut être fausse. Si vous utilisez l’IA pour effectuer des recherches dans une loi ou analyser des renseignements, vérifiez soigneusement les résultats. Le simple fait de demander à un outil d’IA de répondre à une question juridique ne garantit pas que la réponse sera juste.
2. L’IA peut halluciner. L’IA peut inventer des cas, des lois et d’autres sources juridiques. Vérifiez toujours que le cas, la loi ou tout autre document juridique que l’IA vous a fourni soit réel. Vous pouvez le faire en consultant les sites Web des tribunaux, les sites Web officiels qui contiennent des lois, le site Web de la Commission et les bases de données juridiques comme CanLII.
3. L’IA peut copier. L’IA peut copier carrément des passages de textes publiés, ce qui peut violer la loi sur le droit d’auteur. C’est aussi du plagiat.

Les parties sont responsables de ce qu’elles soumettent à la Commission. Si une partie présente des arguments qui utilisent un cas, une loi ou une autre source juridique qui n’existe pas, cela est malhonnête. Pour être honnête, les parties ont un devoir envers la Commission et les autres parties. Si une partie dépose des arguments qui contiennent des hallucinations d’IA, elle agit de manière malhonnête.

Si une partie utilise l’IA pour préparer ses arguments, il lui incombe de procéder aux recoupements nécessaires avec des sources fiables pour s’assurer que ses renvois et arguments résistent à un examen minutieux.

Autorités soumises par les parties

Les parties peuvent se référer à la jurisprudence et aux lois dans leurs arguments à la Commission ou au cours d’une audience.

Les lois fédérales sont disponibles sur le site Web de la législation (Justice) (site Web de la législation (Justice). Chaque gouvernement provincial et territorial a son propre site Web qui énonce les lois de sa compétence.

La jurisprudence de la Commission est disponible sur son site Web. De plus, la jurisprudence de la Commission, les cas de la plupart des autres cours et tribunaux et les lois sont accessibles par l’entremise de la base de données de l’Institut canadien d’information juridique, aussi appelée CanLII, et sont accessibles gratuitement au public. La jurisprudence de la Commission est également disponible dans d’autres bases de données par abonnement, telles que Quicklaw.

La manière dont un cas est répertorié par ces bases de données est appelée « référence » et il s’agit d’un identifiant unique pour chaque cas. La référence du cas est nécessaire afin de s’assurer que les autres parties à l’instance, ainsi que la Commission elle-même, sont en mesure de trouver et d’examiner le cas.

La Commission reçoit de plus en plus de renvois « hallucinés » à des cas et à des lois, c’est à dire des renvois à des cas ou à des références qui semblent avoir été créées par un outil d’intelligence artificielle et qui soit n’existent pas, soit renvoient à un cas différent. Ces renvois peuvent être le résultat d’une utilisation innocente d’un outil d’intelligence artificielle, d’un manque d’attention de la part de la partie ou d’une tentative délibérée d’induire la Commission et les autres parties en erreur. Quelle que soit la cause ou l’intention, ces renvois sont inacceptables. Il est essentiel pour une audience équitable que les parties se réfèrent correctement à la jurisprudence et que les autres parties et la Commission puissent la trouver. Exiger d’une partie qu’elle s’assure que le cas existe et qu’il est accessible à la Commission et aux autres parties, en fournissant une copie du cas ou un lien électronique fonctionnel vers celui-ci, évite toute confusion inutile et toute perte de temps.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission exigera que, si la jurisprudence est citée dans un argument, elle soit accompagnée d’une référence et d’un lien électronique (un « hyperlien ») vers la décision elle-même. S’il n’est pas possible d’inclure un lien électronique, une copie du cas doit être jointe à l’argument.

Remarque : voici un exemple d’une référence de CanLII avec un lien électronique vers la base de données de CanLII :

• Schenkman c. Canada (Conseil du Trésor), 2004 CRTFP 1

Si les arguments d’une partie ne comprennent pas d’hyperliens ou de copies des autorités sur lesquelles elle s’appuie, ils lui seront retournés et la partie devra les déposer de nouveau correctement. Le défaut répété d’inclure des hyperliens peut entraîner la non-acceptation des arguments aux fins de dépôt ou d’autres conséquences déterminées par la formation de la Commission désignée pour cette affaire.