Politique sur les remises d’audiences (PDF)

La présente politique décrit la procédure pour demander la remise d’une audience prévue. Le choix de la date et du lieu d’une audience doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment la vaste étendue géographique des endroits où l’audience peut se tenir, l’offre de services dans les deux langues officielles et la disponibilité des membres. L’objectif consiste à exercer la justice de façon efficace et efficiente sans perte évitable de temps ou de ressources.

La présente politique remplace toutes les politiques précédentes sur la remise d’audience de la Commission.

Demande de remise d’audience

Idéalement, la demande de remise doit être faite le plus tôt possible une fois que les dates d’audience sont connues. Plus le jour de l’audience approche, plus la demande de remise fera l’objet d’un examen attentif de la part de la Commission. Toute demande de remise doit être justifiée par des motifs clairs, logiques et convaincants.

1. Si une partie souhaite reporter une audience, elle doit en faire la demande par écrit à la Commission et en faire parvenir une copie à toutes les parties à l’audience, telles qu’elles ont été identifiées par la Commission. La prise en considération d’une demande de remise ne signifie pas que la demande sera automatiquement accordée, même si toutes les parties y consentent.
2. La demande de remise doit indiquer ce qui suit :
   1. La date actuellement prévue de l’audience.
   2. Le ou les motifs de la demande de remise.
3. Dès la réception de la demande, la Commission peut communiquer avec l’autre partie ou les autres parties pour savoir si elles acceptent la demande de remise ou si elles s’y opposent. Si elles s’y opposent, la partie ou les parties doivent en fournir les raisons par écrit.
4. La partie demandant la remise doit fournir des motifs clairs, logiques et convaincants pour justifier sa demande. L’autre ou les autres parties (de l’audience) peuvent prendre la demande en considération et décider si elles souhaitent se prononcer. La Commission déterminera ensuite si elle accorde ou non la demande de remise.
5. Si la remise est accordée, la Commission en avisera toutes les parties et donnera ses directives sur la remise au rôle de l’affaire.
6. Si la remise est refusée, la Commission s’attendra à ce que les parties soient présentes à la date prévue de l’audience. Si une partie ne se présente pas, la Commission peut procéder en son absence.

Motifs

La Commission accordera une remise qu’en présence de motifs clairs, logiques et convaincants. À titre de guide pour les parties, les situations suivantes NE constituent généralement PAS une raison suffisante pour accorder une remise :

• Le souhait mutuel des parties pour une remise.
• Le fait que l’affaire n’a pas été reportée auparavant.
• Le fait que les parties affirment que le cas sera probablement réglé si la remise est accordée.
• Si un témoin, une partie ou un avocat n’est pas disponible (sauf dans des circonstances exceptionnelles) après avoir été avisé raisonnablement à l’avance.

Entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur le 1er juin 2019.