Processus d’arbitrage des griefs liés au système de paye Phénix PDF (658 KB)

Natalie Talbot et Anne Sabourin
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs,
Services juridiques de la CRTESPF
Au nom de la CRTESPF
26 février 2026

À propos de ce webinaire

• Vous apprendrez au sujet des processus de la Commission pour les griefs liés au système de paye Phénix.
• Vous apprendrez en quoi les processus de la Commission diffèrent selon les divers griefs liés au système de paye Phénix.
• Vous pouvez utiliser les ressources énumérées plus loin pour en apprendre d’avantage.
• Cette présentation est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des questions spécifiques, veuillez consulter votre représentant juridique.

Pourquoi nous donnons ce webinaire

Pour décrire et clarifier les trois processus d’arbitrage de la Commission pour les affaires liées au système de paye Phénix :

1. Le processus d’arbitrage accéléré des griefs pour les répercussions graves
   • griefs renvoyés en vertu des ententes concernant les dommages de 2019 et de 2020.
2. Le processus d’arbitrage relatif au recouvrement des trop-payés du système de paye Phénix (PARRTP)
   • griefs contestant les recouvrements (ou les tentatives de recouvrement) des trop-payés salariaux résultant des erreurs du système de paye Phénix.
3. Le processus d’arbitrage régulier
   • tous les autres griefs liés au système de paye Phénix ou à la rémunération.

Les deux ententes concernant les dommages

Le Conseil du Trésor et les agents négociateurs de l’administration publique centrale ont conclu deux ententes :

1. Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019), (« Entente concernant les dommages de 2019 »)
   • 16 agents négociateurs (pas l’AFPC)
2. Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020), (« Entente concernant les dommages de 2020 »)
   • AFPC

Cette présentation n’interprète pas ces ententes. Communiquez avec votre conseiller juridique si vous avez des questions à leur sujet.

Les deux processus d’arbitrage accéléré

Ces deux processus d’arbitrage accéléré ont été élaborés pour les griefs pour les répercussions graves couverts par les deux ententes concernant les dommages :

1. Guide de procédures pour l’arbitrage accéléré des griefs déposés conformément à l'Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019)
   • Le processus élaboré par la Commission, en collaboration avec les parties à l’Entente concernant les dommages de 2019 (Conseil du Trésor du Canada, organismes distincts et 16 agents négociateurs).
   • En vigueur à compter du 17 octobre 2023, jusqu’à ce qu’il soit révoqué par la présidente de la Commission.
   • Appelé « Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2019 ».
2. Guide de procédures pour l'arbitrage accéléré des griefs déposés conformément au Protocole d’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020)
   • Le processus élaboré par la Commission, en collaboration avec les parties à l’Entente concernant les dommages de 2020 (Conseil du Trésor du Canada, organismes distincts et AFPC).
   • En vigueur à partir du 24 juin 2024, jusqu’à ce qu’il soit révoqué par la présidente de la Commission.
   • Appelé « Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2020 ».

Quels griefs liés au système de paye Phénix utilisent les processus d’arbitrage accéléré de la Commission?

Seuls les griefs demandant des dommages pour les répercussions graves et d’autres cas démontrables en vertu des deux ententes concernant les dommages :

• Entente concernant les dommages de 2019 (membres autres que de l’AFPC) : clauses 21 a) à l)
• Entente concernant les dommages de 2020 (membres de l’AFPC) : clauses 24 a) à l)
• Seuil de 1 500 $ pour les réclamations pour les répercussions graves, sauf indication contraire
• Dommages de 4 exercices financiers : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

Rappel :

• Une demande d’indemnisation pour les dommages pour les répercussions graves et d’autres cas démontrables doit avoir été déposée en vertu de l'une des ententes concernant les dommages afin qu’un fonctionnaire s’estimant lésé puisse utiliser les processus d'arbitrage accéléré
• Seuil de 1 500 $ pour les réclamations, sauf indication contraire
• Le Bureau des réclamations de Phénix rend une décision sur la demande d’indemnisation

Arbitrage accéléré : Renseignements exigés de l’agent négociateur au moment du renvoi

Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2019 (autre que l’AFPC)

• Déposer l’Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel dans le portail de transmission électronique
• Vous devez indiquer sur le formulaire « renvoi à l'arbitrage accéléré d’une demande liée à Phénix »
• Indiquer s’il y a un intérêt pour la médiation
• Préciser si le grief relève des clauses 21 a) à f) ou g) à l) de l’Entente concernant les dommages de 2019
• Inclure la décision de l’employeur concernant la demande d’indemnisation pour réclamation pour les répercussions graves

Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2020 (AFPC)

• Déposer l’Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel dans le portail de transmission électronique
• Vous devez indiquer sur le formulaire « renvoi d’un grief relatif à des dommages pour répercussions graves causés par Phénix »
• Vous devez indiquer votre choix du processus d’arbitrage : formel ou accéléré
• Indiquer s’il y a un intérêt pour la médiation
• Préciser quelles clauses [24 a) à l)] de l'Entente concernant les dommages de 2020 que le grief conteste
• Inclure la décision de l’employeur concernant la demande d’indemnisation pour réclamation pour les répercussions graves

Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2019 (autre que l’AFPC) : Exigences relatives à la transmission électronique

Important – inclure ces renseignements lorsque vous déposez un grief pour réclamation pour les répercussions graves en vertu de cette entente :

• Sélectionner « Phénix – demande d’indemnisation » dans le menu déroulant sous l’article 209(1)a)
• Cocher « Liés au système de paye »
• Écrire « renvoi à l'arbitrage accéléré d’une demande liée à Phénix »
• Préciser si le grief est visé par les clauses 21 a) à f) ou 21 g) à l) de l’Entente concernant les dommages de 2019
• Indiquer s’il y a un intérêt pour la médiation
• Inclure la décision de l’employeur sur la demande d’indemnisation pour réclamation pour les répercussions graves

Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2020 (AFPC) : Exigences relatives à la transmission électronique

Important – inclure ces renseignements lorsque vous déposez un grief pour réclamation pour les répercussions graves en vertu de cette entente :

• Sélectionner « Phénix – demande d’indemnisation » dans le menu déroulant sous l’article 209(1)a)
• Cocher « Liés au système de paye »
• Indiquer s’il s’agit d’un processus d’arbitrage formel ou accéléré
• Préciser les clauses contestées 24 a) à l) de l’Entente concernant les dommages de 2020
• Indiquer s’il y a un intérêt pour la médiation
• Inclure la décision de l’employeur sur la demande d’indemnisation pour réclamation pour les répercussions graves

Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2019 (autre que l’AFPC)

Tous les griefs suivent le processus accéléré

Procédures par écrit

• Griefs en vertu des clauses 21 a) à f) de l’Entente concernant les dommages de 2019
  • Décidés sur la base d’un énoncé conjoint des faits, de documents convenus et d’arguments écrits
  • La Commission a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une audience orale

Audience orale

• Griefs en vertu des clauses 21 g) à l) de l’Entente concernant les dommages de 2019
  • Par vidéoconférence ou en personne
  • Les parties déposent un énoncé conjoint des faits et des documents pertinents avant l'audience

Arbitrage accéléré, Entente concernant les dommages de 2020 (AFPC)

Choix du processus : formel ou accéléré

Procédures par écrit

• Griefs en vertu des clauses 24 a) à c) et f) de l'Entente concernant les dommages de 2020
  • Décidés sur la base d’un énoncé conjoint des faits, de documents convenus et d’arguments écrits
  • La Commission a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une audience orale

Audience orale

• Griefs en vertu des clauses 24 d), e) et g) à k) de l'Entente concernant les dommages de 2020
  • Par vidéoconférence ou en personne
  • Les parties déposent un énoncé conjoint des faits et des documents pertinents avant l'audience

La Commission détermine le type d'audience :

• Les griefs en vertu de la clause 24l) peuvent être tranchés par écrit ou par audience orale, à la discrétion de la Commission

Arbitrage accéléré : Décision finale

• La Commission rendra sa décision dans les 40 jours ouvrables, à moins :
  • que les parties consentent à une période plus longue, ou
  • que la Commission détermine que les circonstances justifient une période plus longue.
• La décision de la Commission est finale et exécutoire pour toutes les parties.
• Les parties ne peuvent invoquer les décisions concernant leur entente respective que dans le cadre d’autres griefs pour réclamation pour les répercussions graves qui suivent le processus d’arbitrage accéléré.

Quand le processus d’arbitrage relatif au recouvrement des trop-payés du système de paye Phénix (PARRTP) s'applique-t-il?

• En vigueur du 2 décembre 2025 jusqu’à sa révocation par la présidente de la Commission.
• Pour les griefs concernant le recouvrement des trop-payés par l’employeur (ou les tentatives de recouvrement) des erreurs du système de paye Phénix.
  • Seuls les recouvrements causés par le système de paye Phénix – et non les autres erreurs (p.ex. : saisie d’information incorrecte par le gestionnaire, trop-payé de prestations, etc.).
• L’agent négociateur doit indiquer sur le formulaire qu’il s’agit d’un grief concernant le recouvrement des trop-payés (recouvrement de la paye).
• La Commission crée une liste des griefs concernant le recouvrement des trop-payés
  • La liste initiale a été transmise aux parties le 15 décembre 2025.
  • Les parties peuvent présenter des arguments si elles veulent qu’un cas soit mis en suspens ou avancé en priorité.
• Tous les trimestres, la Commission enverra une liste des griefs à traiter en vertu du PARRTP pour ce trimestre.

PARRTP : Exigences relatives au portail de transmission électronique

Important – inclure ces renseignements lorsque vous déposez un grief concernant le recouvrement des trop-payés :

• En vertu de l’article 209(1)a), sélectionner « Rémunération – Récupération ».
• Cocher la case « Liés au système de paye ».

PARRTP : Arguments et divulgation

• Dans les 35 jours civils suivant l’avis qu'un grief figure sur la liste trimestrielle, l’employeur fournit :
  1. Un exposé du fondement du trop-payé.
  2. Documents.
• Dans les 35 jours civils suivant la réception des arguments et de la divulgation de l’employeur, l’agent négociateur fournit :
  1. Un exposé écrit du fondement du grief.
  2. Documents.
  3. Déclaration du fonctionnaire sous affirmation solennelle.
• Dans les 35 jours civils suivant la réception des arguments et de la divulgation du fonctionnaire, l’employeur fournit :
  1. Un exposé écrit de sa position.
  2. Les documents sur lesquels il s'appuiera et qui n'ont pas déjà été fournis.

PARRTP : Formats d’arbitrage

Le ou la commissaire peut ordonner le type de procédure : écrite, hybride, ou un autre processus.

Procédure écrite

• Les documents déposés précédemment seront réputés constituer la preuve devant la Commission.
• À la discrétion du ou de la commissaire, les parties peuvent demander et obtenir l'autorisation de déposer des éléments de preuve supplémentaires par écrit ou au moyen d’un énoncé conjoint des faits.

Procédure hybride

• Les documents déposés précédemment, sauf la déclaration du fonctionnaire s’estimant lésé, seront réputés constituer la preuve devant la Commission.
• Échange de déclarations écrites de preuve sous affirmation solennelle.
• Audience orale, généralement d’un jour, en personne ou par vidéoconférence.

Le ou la commissaire rend une décision écrite officielle qui sera par la suite publiée sur le site Web de la Commission.

Autres griefs liés au système de paye Phénix

Si le grief concerne le système de paye Phénix, mais qu’il n’est pas lié :

1. à une demande d’indemnisation pour les répercussions graves en vertu de la clause 21 de l’Entente concernant les dommages de 2019 (autre que pour AFPC),
2. à une demande d’indemnisation pour les répercussions graves en vertu de la clause 24 de l’Entente concernant les dommages de 2020 (AFPC), ou
3. au recouvrement, ou à une tentative de recouvrement, d’un trop-payé résultant d’une erreur du système de paye Phénix, alors il est renvoyé à la Commission et suit le processus officiel d’arbitrage, même s’il s’agit du système de paye Phénix.

Autres griefs liés au système de paye Phénix : Transmission électronique

Important – inclure ces renseignements lorsque vous déposez un grief lié au système de paye Phénix qui ne concerne pas les 3 catégories mentionnées précédement :

• En vertu de l’article 209(1)a), sélectionner « Rémunération » ou un autre sujet
• Cocher la case « Liés au système de paye ».

Veuillez ne pas sélectionner « Phénix – demande d’indemnisation ».

• Le « Phénix – demande d’indemnisation » ne s’appliquent qu’aux griefs relatif à des dommages pour les répercussions graves décrit dans les deux ententes concernant les dommages

Médiation et conférences de règlement

Arbitrage accéléré des griefs relatif à des dommages pour les répercussions graves

Médiation :

• Envoyer les demandes mutuelles de services de médiation à mdrs-smrd@fpslreb-crtespf.gc.ca.
• Tout délai applicable est suspendu pendant la mediation.

Conférences de règlement

• La Commission peut en convoquer une à tout moment avant que la décision ne soit rendue, ou à la demande d’une ou des deux parties.

PARRTP

Médiation :

• Envoyer les demandes mutuelles de services de médiation à mdrs-smrd@fpslreb-crtespf.gc.ca pour un médiateur ou un agent de règlement anticipé.
• Les délais peuvent être suspendus.

Conférences de règlement

• La Commission peut en convoquer une à tout moment avant que la décision ne soit rendue, ou à la demande d’une ou des deux parties.

Procédure habituelle de la Commission pour les griefs

Médiation :

• Les parties peuvent convenir de participer à la médiation à tout moment au cours de la procédure
• Les délais peuvent être suspendus.

Conférences de règlement

• La Commission peut en convoquer une à tout moment avant que la décision ne soit rendue, ou à la demande d’une ou des deux parties.

Documents pertinents

• Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019) (s’applique aux membres autres que de l’AFPC)
• Guide de procédures pour l'arbitrage accéléré des griefs déposés conformément à l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019)
• Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020) (s’applique aux membres de l’AFPC)
• Guide de procédures pour l'arbitrage accéléré des griefs déposés conformément au Protocole d’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020)
• Processus d’arbitrage relatif au recouvrement des trop-payés du système de paye Phénix