Les personnes qui déposent une plainte ou qui renvoient un grief à l'arbitrage ou qui souhaitent se représenter elles-mêmes devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont accès à des guides qui décrivent de façon plus étendue les processus appliqués et l'aide que nous pouvons leur fournir.

Les personnes qui veulent porter plainte en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, en matière de dotation, sont priées de consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation.

Relations de travail

• Se représenter soi-même : L'aide que nous pouvons vous offrir
• Griefs individuels renvoyés à l'arbitrage fondés sur l'article 209 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Les plaintes fondées sur l'article 190 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
  • Guide à l'intention des plaignants qui se représentent eux-mêmes et qui allèguent une pratique déloyale en vertu des articles 185 et 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF)